rejet facture par mail

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julee23
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rejet facture par mail

Message par julee23 » mer. 31 juil. 2019 15:06

Bonjour,

Est-il possible de rejeter une facture par mail ? Le mail a t-il une valeur juridique ?

Demander par mail à une entreprise de refaire une facture et me la transmettre en retour nous fait gagner du temps. Mais est-ce légal ?
Car mon responsable me dit de faire un courrier du maire mais alors l'envoi de mon rejet ne se fera pas avant 3 ou 4 jours .
Qu'en pensez-vous ?

Merci d'avance.

Tyrion Lannister
Messages : 104
Enregistré le : lun. 13 juin 2016 15:28

Re: rejet facture par mail

Message par Tyrion Lannister » mar. 13 août 2019 16:25

Bonjour,

Voir ici http://circulaires.legifrance.gouv.fr/p ... _36812.pdf : page 11

- La procédure de suspension du délai maximum de paiement
Le point de départ de la suspension est la date d’envoi de la lettre, de la télécopie, ou tout autre moyen permettant de garantir une date certaine, par lequel est notifiée la suspension du délai de paiement.
Cette notification précise à qui les justificatifs demandés doivent être adressés.
Le formalisme d’un avis de réception est requis afin d’éviter tout risque que l’entreprise, n’ayant pas reçu notification de la suspension du délai, ne soit pas au courant de celle-ci et, par conséquent, n’envoie jamais les pièces manquantes.


Donc l'envoi en LRAR est recommandé pour vous couvrir et devrait être fait systématiquement. En revanche le fournisseur, lui, a tout intérêt à prendre en compte votre demande par mail puisqu'il s'épargnera les 3 ou 4 jours supplémentaires liés à la LRAR.

Quant aux envois de mails avec accusé de réception, qui pourrait être une solution intéressante, il existe toute une littérature sur le sujet, mais j'en ai retenu qu'en gros ça ne valait rien...

Cordialement

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