consultation des arrêtés du personnel

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claire
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consultation des arrêtés du personnel

Messagepar claire » Mer 13 Jan 2010 11:22

Bonjour à vous,

Je voudrais savoir si le registre des arrêtés du personnel est consultable à tout le monde.
Il me semble que oui, mais j'ai du mal à trouver des textes à l'appui, je n'arrive pas à lire entièrement le CGCT L2122-29.

Es ce que dans vos collectivités le registre des arrêtés du personnel est à la disposition des agents ?
Avez vous des textes de loi

Merci

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Laracroft
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Re: consultation des arrêtés du personnel

Messagepar Laracroft » Mer 13 Jan 2010 13:36

Bonjour,

Dans la mesure où tous les arrêtés sont individuels et comportent des infos confidentiels, je dirai que ce registre n'est pas consultable. Mais je ne suis pas juriste........Imagine que tu prennes un arrêté concernant ton DGS, je ne suis pas sure qu'il apprécie que tout le monde puisse le voir. Je laisse le soin aux spécialistes d'apprécier

Cordialement,

suppr
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Enregistré le : Mer 13 Jan 2010 20:32

Re: consultation des arrêtés du personnel

Messagepar suppr » Mer 13 Jan 2010 20:54

bjr,

consultable ;)
Faire une demande (bien détaillée) si pas de réponse au bout de deux saisir CADA !
http://www.cada.fr/fr/rapport/Rapport3.pdf (il existe des jurisprudences aussi )

La définition du document nominatif a été donnée par la Commission dès ses débuts : est nominative l’information qui porte une appréciation ou un jugement
de valeur sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable. Il ne suffit donc pas que le document demandé cite un nom pour
qu’il soit qualifié de nominatif : un dossier de permis de construire, un registre d’enquête publique, un arrêté nommant ou promouvant un agent communal
n’ont pas de caractère nominatif et sont donc accessibles à toute personne. A l’inverse, la notation d’un agent communal, un rapport de police décrivant le
comportement d’une personne privée, le dossier d’un bénéficiaire de l’aide sociale, qui portent une appréciation sur des personnes physiques, sont des
documents nominatifs et ne peuvent donc être communiqués qu’à la personne concernée. La Commission reviendra sur cette distinction, de manière plus
approfondie, en répondant à la question : « quels sont les documents communicables et ceux qui ne le sont pas » (p. 37).


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