Mobilité entre FP

[Christophe49]

Bonjour,

Suite à l'adoption de la loi sur la mobilité entre fonctions publiques, j'aimerais quelques précisions svp :
Je suis Attaché territorial titulaire dans la FPT détaché en FPH depuis le 01/01/2009 sur un grade inférieur (Analyste programmeur Cat. B). J'ai lu quelque part ceci sur la loi sur la mobilité :

"La garantie d’une reconnaissance mutuelle entre administrations des promotions acquises lors d’un détachement

Au moment de sa réintégration, du renouvellement de son détachement ou de son intégration, l’agent sera reclassé au grade et à l’échelon qui lui sont le plus favorables."

Mon détachement n'est que de 1 an (jusqu'au 31/12/2009) avec prévision à l'origine d'un renouvellement de détachement sur 5ans. Or en lisant ceci, je me demande si lors du renouvellement de mon détachement, mon employeur ne serait il pas obligé de me reclasser au grade le plus avantageux (donc Cat A pour moi), ou est-ce à son bon vouloir ???
De plus, si je demande mon intégration définitive en FPH, pour ce coup, cette intégration doit se faire obligatoirement en Cat A ?

Merci de me renseigner ?

Cordialement,

[marie la Lyonnaise]

Bonjour,

Ben alors christophe j'avais promis de continuer le post d'origine dès que la Loi serait adoptée ....je vais être vexette

Attention la reconnaisance du grade le plus élevé est effectivement dans la Loi mais s'applique, soit au moment de la réintégration dans le corp d'origine
soit au moment de l'intégration dans le corps de détachement :

LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id

ARTICLE 5 :
"Il est tenu compte, lors de sa réintégration, du grade et de l'échelon qu'il a atteints dans le corps ou cadre d'emplois de détachement sous réserve qu'ils lui soient plus favorables."
(.....)
"Le fonctionnaire détaché peut, sur sa demande ou avec son accord, être intégré dans le cadre d'emplois ou corps de détachement. Il est tenu compte, lors de son intégration, du grade et de l'échelon qu'il a atteints dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sous réserve qu'ils lui soient plus favorables. "

Concernant la possiblité d'intégration, semble rester à 5 ans (après 5 ans de détachement) mais parle d'une possibilité d'intégration directe dont je ne trouve pas le détail ...la lecture de la Loi est un peu fastidieuse (cerveau de blonde en vacances alors ca percute pas vite en ce moment )
Voir article 14 et 14 bis Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, mais pas de définition concrète : Sénateur un avis ?
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20090811

Cordialement

[Christophe49]

Salut belle blonde !!!

Waouuuu quelle rapidité .... posté à 9h46, réponse à 15h29 !!!
Je savais que tu viendrais voir mon message, mais honnêtement je pensais bien que tu m'avais un peu oublié .....
Donc si je te comprend bien, je ne récupérerais mon grade en catégorie A que lors de mon intégration définitive en FPH !
Par contre, il y aurait un délai concernant la possibilité d'intégration ??? 5 ans ???
Encore merci pour ta rapidité .... malgré ton cerveau de blonde en vacances
Si tu pouvais me confirmer ce dernier point (délai d'intégration), là tu seras la chef des blondes ! yeahhh
Encore merci
Biz
Christophe
ps : mais non faut pas être vexette !

[marie la Lyonnaise]

Re bonjour,

mais non, mais non je suis pas vexette

Alors le dieu CIG a mis en ligne accessible par tous un petit résumé de cette Loi :
Il est donc confirmé qu'au bout de cinq ans de détachement, l'intégration doit être proposée au grade le plus favorable.
Pour l'intégration directe : trop tard pour vous, c'est la possbilité de ne pas passer par le détachement à cadre et corps comparable.
http://www.cigversailles.fr/article.php?id_article=2589

Cette Loi est perfectible à d'autres niveaux, mais répond je crois à vos attentes perso

Et bien je crois que c'est la fin de mon suivi personnalisé, j'espère que tout ce passera bien pour vous conformément à vos souhaits de changement de FP
Il faut avouer que ca a été particulièrement agréable et positif pour une fois de ne pas écrire "non c'est pas possible" ou "la Loi ne le permet pas"....
chic chic chic en plus j'ai une promotion (Chef)

Amicalement et merci pour votre enthousiasme =D>