Bonjour,
Dans le cadre d'un licenciement pour insuffisance professionnelle dans un EPCI, et étant fonctionnaire titulaire de grade B, je voudrais savoir si je perds le statut de fonctionnaire.
Si qqun peut me renseigner.
Merci d'avance pour la réponse.
statut après licenciement en territorial
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Re: statut après licenciement en territorial
Si vous êtes titulaire, qu'il s'agisse de démission, ou de licenciement (le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut être prononcé qu'après l'avis de la CAP, ce qui implique l'utilisation de tous les recours prévus en cas de procédure disciplinaire, la révocation n'étant que l'aboutissement de la procédure disciplinaire, saus en cas d'abandon de poste), il s'agit d'une cessation de fonctions, entrant à mon avis dans le cadre d'une "perte involontaire d'emploi". Or l'article 62 de la loi de modernisation de la fonction publique étend désormais le droit aux allocations chômage aux fonctionnaires, en cas de perte involontaire d'emploi.
Texte : Licenciement d'un titulaire
Si le fonctionnaire est titulaire, le licenciement ne peut intervenir qu'après avis :
de la CAP et du conseil de discipline, dans les fonctions publiques d'Etat et territoriale,
de la CAP, dans la fonction publique hospitalière.
S'il ne remplit pas les conditions pour être admis à la retraite, le fonctionnaire titulaire reçoit une indemnité de licenciement égale aux 3/4 du traitement brut, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement perçus au cours du dernier mois d'activité, multipliés par le nombre d'années de services valables pour la retraite, dans la limite de 15 ans.
Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) licencié peut bénéficier des allocations chômage, sous réserve de remplir les conditions requises.
voir sur http://www.servicepubliclocal.com/spl/a ... 2&p=#Chap3
Texte : Licenciement d'un titulaire
Si le fonctionnaire est titulaire, le licenciement ne peut intervenir qu'après avis :
de la CAP et du conseil de discipline, dans les fonctions publiques d'Etat et territoriale,
de la CAP, dans la fonction publique hospitalière.
S'il ne remplit pas les conditions pour être admis à la retraite, le fonctionnaire titulaire reçoit une indemnité de licenciement égale aux 3/4 du traitement brut, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement perçus au cours du dernier mois d'activité, multipliés par le nombre d'années de services valables pour la retraite, dans la limite de 15 ans.
Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) licencié peut bénéficier des allocations chômage, sous réserve de remplir les conditions requises.
voir sur http://www.servicepubliclocal.com/spl/a ... 2&p=#Chap3