GIPA

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mousquetaire32
Messages : 1
Enregistré le : mer. 5 nov. 2008 11:34

GIPA

Message par mousquetaire32 »

Bonjour,

Le GIPA est-il applicale aux agents titularisés pendant la période référence?
Je prends mon exemple.
Contractuel depuis 1998 j'ai été stagérisé en octobre 2004 puis titularisé en octobre 2005.
Depuis j'ai muté dans une autre collectivité.(FPT)
Or j'ai lu que le GIPA ne s'appiquerait pas aux agents contractuels puis titularisés pendant la période référence (2004-2008)
Quelqu'un aurait -il + de renseignements?
Merci
cATY
Messages : 253
Enregistré le : jeu. 21 févr. 2008 09:22

Re: GIPA

Message par cATY »

Bonjour
Je pense que cela peut t'aider
La GIPA concerne :

* Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, dont l’indice sommital de leur grade est inférieur ou égal à la hors échelle B.

* Les agents publics non titulaires recrutés à durée déterminée, exerçant à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel, employés de manière continue par le même employeur public et rémunérés par référence à un indice ou un traitement hors échelle inférieur ou égal à la hors échelle B.

* Les agents publics non titulaires recrutés à durée indéterminée, exerçant à temps complet, à temps non complet, ou à temps partiel et rémunérés par référence à un indice ou un traitement hors échelle inférieur ou égal à la hors échelle B.

* Les fonctionnaires détachés sur un emploi relevant de l’État, d’une collectivité territoriale ou l’un de leurs établissements publics à caractère administratif

* Décret 2008-539 du 06.06.2008 - art 1er, 9 et 10

Sont exclus du champ d’application de la GIPA :

* Les fonctionnaires nommés stagiaires au cours de la période de référence.

Dans ce cas, ces agents ne remplissent pas la condition d'avoir été employés pendant 4 ans sur la période requise, même s'ils étaient auparavant agents non titulaires.

* Les fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel sur tout ou partie de la période de référence de quatre ans (DGS, DGAS, DGST, DST).

* Les agents ayant subi sur l’une des périodes de référence une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire (exclusion temporaire de fonction, abaissement d’échelon, rétrogradation).

* Les agents en congé de formation.

* Les fonctionnaires dont l’indice sommital de leur grade est supérieur à la hors échelle B.

* Les agents non titulaires rémunérés par référence à un indice supérieur à la hors échelle B.

* Les agents contractuels titularisés au cours de la période de référence.

* Les agents non rémunérés par référence à un indice :

* les agents rémunérés à la vacation ou rétribués sur un taux horaire,

* les agents de droit privé (CES, CEC, emploi jeune, apprentis, contrat d’avenir, contrat d’accompagnement dans l’emploi),

* les assistantes maternelles,

* les personnels rémunérés sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l’industrie.

* Les agents non titulaires employés de manière discontinue.

* Les agents non titulaires recrutés successivement par plusieurs employeurs publics.

Dans ce cas, ces agents sont considérés comme ayant été employés de manière discontinue .

* Les agents des SPIC et des EPIC sauf ceux qui ont la qualité de fonctionnaires.

* Les agents ayant cessé leurs fonctions au cours de la période de référence.

* Les agents admis à la retraite avant le 31 décembre 2007.

* Les agents en poste à l’étranger.

* Décret 2008-539 du 06.06.2008 - art 1er 2 et 10
* Circulaire Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique 002164 du 13.06.2008
Cordialement
Caty
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