Bonjour,
Une question sur les congés dans la fonction publique territoriale :
Notre règlement interieur nous permet de reporter nos congés jusqu'au 30 avril de l'année suivante.
Or, dans notre collectivité il vient d'être décider qu'un agent en congé maladie de + de 30 jours consécutifs doit épuiser ses congés avant le 31 décembre de l'année en cours. Si ceux-ci sont refusés pour raisons de service, ils sont perdus et non payés, et ne peuvent être reporter sur l'année suivante. Et ne sont pas payés non-plus.
Est-ce légal ? Je pense que non, mais pourriez-vous me le confirmer et éventuellement fournir les textes sur lesquels je pourrai m'appuyer.
Merci.
Droit des congés annuels
Règles du forum
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A mon sens, en effet, c'est illégal.
Le décret n° 85-1250 du 26 nov. 1985, dit :
Art. 3. -
Le calendrier des congés définis aux articles 1er et 2 est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires.Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
Art. 4. -
L'absence du service ne peut excéder trente et un jours consécutifs. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux fonctionnaires bénéficiant d'un congé bonifié visé au deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ou aux fonctionnaires et agents autorisés exceptionnellement à cumuler leurs congés annuels pour se rendre dans leur pays d'origine ou pour accompagner leurs conjoints se rendant dans leur pays d'origine.
Art. 5. -
Sous réserve des dispositions de l'article précédent, le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale.
Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.
A partir du moment où le refus de congés est justifié par l'intêrét du service, la collectivité doit compenser (paiement ou report). Sinon, on pourrait refuser des congés à tout le monde pour "nécessité de service", et ce serait perdu ???
Le décret n° 85-1250 du 26 nov. 1985, dit :
Art. 3. -
Le calendrier des congés définis aux articles 1er et 2 est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires.Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
Art. 4. -
L'absence du service ne peut excéder trente et un jours consécutifs. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux fonctionnaires bénéficiant d'un congé bonifié visé au deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ou aux fonctionnaires et agents autorisés exceptionnellement à cumuler leurs congés annuels pour se rendre dans leur pays d'origine ou pour accompagner leurs conjoints se rendant dans leur pays d'origine.
Art. 5. -
Sous réserve des dispositions de l'article précédent, le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale.
Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.
A partir du moment où le refus de congés est justifié par l'intêrét du service, la collectivité doit compenser (paiement ou report). Sinon, on pourrait refuser des congés à tout le monde pour "nécessité de service", et ce serait perdu ???
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Invité
Merci pour votre réponse, mais j'insiste.
Notre règlement intérieur prévot-il sur la Loi ?
En effet il permet le report des congés. Là ou je sui sle plus choqué c'est que si on autorise pas le report, pourquoi on ne les paient pas ? Ce sont quand même des congés payés, droit ouvert par le fait de travailler....
Je sais pas si c'est clair......
Notre règlement intérieur prévot-il sur la Loi ?
En effet il permet le report des congés. Là ou je sui sle plus choqué c'est que si on autorise pas le report, pourquoi on ne les paient pas ? Ce sont quand même des congés payés, droit ouvert par le fait de travailler....
Je sais pas si c'est clair......
Désolé j'avais oublié de me connecter et j'ai corrigé !!Anonymous a écrit :Merci pour votre réponse, mais j'insiste.
Notre règlement intérieur prévaut-il sur la Loi ?
En effet il permet le report des congés. Là ou je sui sle plus choqué c'est que si on autorise pas le report, pourquoi on ne les paient pas ? Ce sont quand même des congés payés, droit ouvert par le fait de travailler....
Je sais pas si c'est clair......
Modifié en dernier par marjomax le jeu. 17 nov. 2005 15:30, modifié 1 fois.
Je ne suis pas juriste, mais je pense que votre réglement intérieur ne peut pas aller contre le statut.
Il peut, comme c'est le cas, attribuer des "droits supplémentaires", comme le report jusqu'au 30 avril, mais ne peut pas établir des règles internes qui iraient à l'encontre des droits statutaires de l'agent. Soit il y a report, soit les congés doivent être payés, à condition bien sûr que le report soit du fait de la collectivité.
Il peut, comme c'est le cas, attribuer des "droits supplémentaires", comme le report jusqu'au 30 avril, mais ne peut pas établir des règles internes qui iraient à l'encontre des droits statutaires de l'agent. Soit il y a report, soit les congés doivent être payés, à condition bien sûr que le report soit du fait de la collectivité.
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Gizmo
compte épargne
bonjour,
je viens de poster le meme lien sur un autre sujet apparemment ce décret est méconnu des agents (ou alors il y a eu un autre décret l'annulant ???)
http://www.admi.net/jo/20040828/FPPA0410011D.html
gizmo
je viens de poster le meme lien sur un autre sujet apparemment ce décret est méconnu des agents (ou alors il y a eu un autre décret l'annulant ???)
http://www.admi.net/jo/20040828/FPPA0410011D.html
gizmo
je confirme que le règlement intérieur ne peut prévoir des mesure qui iraient à l'encontre de la loi. il ne peut que la préciser. Dans le cas présent je suis d'accord avec Anne, votre règlement intérieur va trop loin en refusant un report de congés alors que les congés n'ont pu être posés pour raison de service.
Je pense qu'il ne faut surtout pas mélanger droit à congés (et report), et compte épargne temps qui relève d'une autre démarche.
Je pense qu'il ne faut surtout pas mélanger droit à congés (et report), et compte épargne temps qui relève d'une autre démarche.
DOMINIQUE
Avez-vous bien pensé à consulter cette page ?
Avez-vous bien pensé à consulter cette page ?
Re: re
Le compte-épargne temps est soumis à des conditions très précises (nombre de jours épargnables, conditions d'utilisation des jours épargnés, etc...) et ne peut pas être utilisé de façon "anarchique" pour reporter des congés non-pris.gizmo a écrit : je ne vois pas en quoi le compte epagne-temps et le report des congés sont deux démarches différentes puisque c'est ce compte qui permet justement de ne pas perdre les congés non pris ?????
Prenez le temps de lire le fameux décret cité précédemment, et vous verrez que ce n'est pas simple du tout....