Bonsoir,
La mutation : quelle procèdure ?
1) l'agent contacte une collectivité.
2) La future collectivité et l'agent se mettent ok.
3) La future collectivité écrit à l'agent.
4) L'agent écrit à sa collectivité pour indiquer qu'il veut muter.
5) Les collectivités se mettent d'accord.
6) L'agent mute
La date de départ du délai des 3 mois de préavis est-elle à reception de la lettre de l'agent ?
phil
[Edité par webmestre]
Mutation : délai de préavis
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Re: MUTATION !!!!!
Bonjour,Anonymous a écrit :La date de départ du délai des 3 mois de préavis est-elle à reception de la lettre de l'agent ?
Je pense que c'est plutôt quand l'ancienne collectivité reçoit le courrier de la future...
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
(JO Lois et décrets du 27 janvier 1984 page 441)
Art. 51. (Modifié par Loi 87-529 1987-07-13 art. 27 JORF 16 juillet 1987) - Les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil. Sauf accord entre cette autorité et l'autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet trois mois après la notification de la décision par l'autorité d'accueil à l'autorité d'origine.