bonjour
est ce qu'on peut me renseigner sur les causes de refus de titularisation après le un statut de stagiaire de la part de son employeur (est ce que "congé maladie d'une semaine" constitue une cause de refus et quel sont les moyen de contestation du stagiaire
je voudrez également savoir si après refus, il y a reconduction pour une autre période de stage ou possible licenciement par l'employeur
merci d'avance pour vos réponses
demande d'informations sur l'évolution du statut de stagiair
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Re: demande d'informations sur l'évolution du statut de stagiair
Bonjour,
Non un congé maladie d'une semaine ne justifie pas à lui seul un refus de titularisation.
Tout au plus cela entrainera une prolongation du stage égale à la durée du congé.
Le stage constituant une période probabatoire l'agent peut être licencié durant celui-ci pour insuffisance professionnelle, après consultation de la CAP compétente. De surcroit cette décision doit être motivée.
Par contre la décision de "licenciement" qui intervient à l'expiration du stage est qualifiée de "refus de titularisation" et n'a pas à être motivée. La CAP doit être également consultée sur la base d'un dossier constituée par la collectivité démontrant l'inaptitude professionnelle de l'agent.
L'agent peut saisir la juge(TA) en déposant un recours en annulation de l'acte notifiant le refus de titularisation. (le délai de recours court à compter de la date de notification de la décision)
Non un congé maladie d'une semaine ne justifie pas à lui seul un refus de titularisation.
Tout au plus cela entrainera une prolongation du stage égale à la durée du congé.
Le stage constituant une période probabatoire l'agent peut être licencié durant celui-ci pour insuffisance professionnelle, après consultation de la CAP compétente. De surcroit cette décision doit être motivée.
Par contre la décision de "licenciement" qui intervient à l'expiration du stage est qualifiée de "refus de titularisation" et n'a pas à être motivée. La CAP doit être également consultée sur la base d'un dossier constituée par la collectivité démontrant l'inaptitude professionnelle de l'agent.
L'agent peut saisir la juge(TA) en déposant un recours en annulation de l'acte notifiant le refus de titularisation. (le délai de recours court à compter de la date de notification de la décision)
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