Bonjour à tous,
Je viens ici exposer ma situation et demander conseils.
J'ai eu sur le même poste : 1 CDD d'un an, puis 1 CDD de 3 ans, puis 1 CDD de 3 ans (en cours jusqu'à décembre 2021), ce qui fera un total de 7 années.
En Janvier (après 6 ans de CDD), on m'a proposé un CDI, pour lequel je ne suis pas d'accord avec la rémunération proposée.
J'ai exprimé mon désaccord, mais n'est pas encore de réponses.
Ont-ils le droit de me garder en CDD jusqu'à décembre 2021 sachant que depuis décembre 2020 cela fait 6 années de CDD ?
Ont-ils un délai max pour me répondre sur le désaccord du salaire ?
Merci de votre aide,
SG
CDD 7 ans
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Re: CDD 7 ans
Bonjour,
Vous avez compris les éléments de droit et les limites aux CDD qui imposent maintenant à la collectivité soit de mettre fin au dernier CDD à son issue, soit de vous conserver dans l'effectif en CDI.
Normalement, le passage en CDI ne doit pas vraiment impacter le salaire que vous aviez, et notamment ne doit pas le diminuer si le poste et les missions restent les mêmes. Par contre, si vous demandez plus, il vous faudra argumenter sérieusement, mais ça ne sera sans doute pas très bien reçu.
Le conseil que je formulerais, c'est d'accepter le CDI aux conditions de rémunération du CDD, quitte à ensuite établir avec les RH un plan d'évolution du salaire qui se base au mieux sur les rémunération des fonctionnaires titulaires du même garde ou cadre d'emploi.
Je ne sais pas si cela répond bien à votre question ...
Vous avez compris les éléments de droit et les limites aux CDD qui imposent maintenant à la collectivité soit de mettre fin au dernier CDD à son issue, soit de vous conserver dans l'effectif en CDI.
Normalement, le passage en CDI ne doit pas vraiment impacter le salaire que vous aviez, et notamment ne doit pas le diminuer si le poste et les missions restent les mêmes. Par contre, si vous demandez plus, il vous faudra argumenter sérieusement, mais ça ne sera sans doute pas très bien reçu.
Le conseil que je formulerais, c'est d'accepter le CDI aux conditions de rémunération du CDD, quitte à ensuite établir avec les RH un plan d'évolution du salaire qui se base au mieux sur les rémunération des fonctionnaires titulaires du même garde ou cadre d'emploi.
Je ne sais pas si cela répond bien à votre question ...
Re: CDD 7 ans
Pour répondre à la question initiale, voir l'article 3-4 de la loi 84-53 (le statut des fonctionnaires territoriaux) :
"Lorsqu'un agent remplit les conditions d'ancienneté [...] avant l'échéance de son contrat en cours, les parties peuvent conclure d'un commun accord un nouveau contrat, qui ne peut être qu'à durée indéterminée. En cas de refus de l'agent de conclure un nouveau contrat, l'agent est maintenu en fonctions jusqu'au terme du contrat à durée déterminée en cours."
Il est donc possible de conclure le CDI avant la fin du CDD en cours, mais ça n'est pas obligatoire.
Pour le reste, on se trouve dans la même situation qu'en cas de proposition de renouvellement d'un CDD : vous restez libre de refuser.
Pour le préavis, voir l'article 38-1 du décret 88-145 : il est de 3 mois dans le cas d'un renouvellement possible en CDI. Un entretien doit être conduit auparavant.
Vous disposez ensuite de 8 jours pour accepter ou refuser.
NB : Pour qu'il s'agisse d'un renouvellement, il faut naturellement que les conditions du contrat, hors de la durée, restent substantiellement les mêmes.
Je donnerais autrement le même conseil que Pascal B : Si vous refusez, vous n'êtes en principe même pas éligible aux allocations de chômage... Alors que si vous acceptez vous pouvez toujours chercher du travail ailleurs, et éventuellement envisager avec votre employeur au bout une rupture conventionnelle.
"Lorsqu'un agent remplit les conditions d'ancienneté [...] avant l'échéance de son contrat en cours, les parties peuvent conclure d'un commun accord un nouveau contrat, qui ne peut être qu'à durée indéterminée. En cas de refus de l'agent de conclure un nouveau contrat, l'agent est maintenu en fonctions jusqu'au terme du contrat à durée déterminée en cours."
Il est donc possible de conclure le CDI avant la fin du CDD en cours, mais ça n'est pas obligatoire.
Pour le reste, on se trouve dans la même situation qu'en cas de proposition de renouvellement d'un CDD : vous restez libre de refuser.
Pour le préavis, voir l'article 38-1 du décret 88-145 : il est de 3 mois dans le cas d'un renouvellement possible en CDI. Un entretien doit être conduit auparavant.
Vous disposez ensuite de 8 jours pour accepter ou refuser.
NB : Pour qu'il s'agisse d'un renouvellement, il faut naturellement que les conditions du contrat, hors de la durée, restent substantiellement les mêmes.
Je donnerais autrement le même conseil que Pascal B : Si vous refusez, vous n'êtes en principe même pas éligible aux allocations de chômage... Alors que si vous acceptez vous pouvez toujours chercher du travail ailleurs, et éventuellement envisager avec votre employeur au bout une rupture conventionnelle.