reclassement

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beny
Messages : 5
Enregistré le : jeu. 10 juin 2021 20:27

reclassement

Message par beny »

Bonjour,

En fin de suspension :cry: , ( donc sans toucher mes primes ), j'ai été reçu par ma hiérarchie m'informant qu'il n'y aurait aucune suite, sanction administrative...[-o< !!!
par contre ces derniers m'informent que je reprendrai le travail avec la moitié de mes primes ( environs 550e ) durant une durée indéterminée... ( sanction déguisée m'invitant à changer de collectivité )

Je souhaiterai avoir plus amples informations, si cela est possible ou non...
Si oui, ce reclassement doit-il passer au conseil municipal, pour délibération ? Dois-je signer un nouvel arrêté ? s'il n'y a aucune délibération concernant ce reclassement...
Si non, quel recourt pourrais-je avoir ?

Merci d'avance de vos retours et de votre aide.
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: reclassement

Message par Pascal B »

Bonjour,

Si je comprends bien, vous avez été suspendu temporairement de vos fonctions.

La baisse de rémunération EST une sanction qui ne peut être prononcée que par un conseil de discipline. Ainsi le maire / président n'a pas le droit de modifier votre rémunération si cette mesure ne fait pas partie d’une sanction.

En fait, l'arrêté du maire / président vous signifiant la baisse de rémunération doit être "motivé", c'est à dire justifié, dans ce qu'on appelle les "considérant que ..." etc. Or il est peu probable que des dispositions de votre collectivité permettent au maire / président de modifier votre régime indemnitaire en prétextant une sanction ou même simplement une "mauvaise façon de servir".

Je vous conseille, compte tenu des sommes en jeu, de saisir votre assurance en protection juridique pour qu'une partie de vos frais de justice puisse éventuellement être prise en charge, puis de recourir à un avocat spécialisé en droit administratif (indispensable) pour qu'il examine les documents et vous conseille, voire vous assiste pour obtenir gain de cause.

Attention, la démarche est très balisée (et tout par ECRIT) :
1) contester la décision de réduire la rémunération,
2) si pas de résultat, saisir la médiation du centre de gestion (si votre collectivité a adhéré à ce service)
3) comme la plupart du temps ça n'aboutit pas, saisir le TA.
4) patienter au moins 2 ans ...
beny
Messages : 5
Enregistré le : jeu. 10 juin 2021 20:27

Re: reclassement

Message par beny »

merci de votre retour, je mettais rapproché du cdg, d'un syndicat et d'un avocat afin d'avoir des éléments.
Tout le monde me conseil la même chose...
merci a vous
Lecat
Messages : 3475
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: reclassement

Message par Lecat »

Pascal B a écrit : mer. 16 juin 2021 15:02 La baisse de rémunération EST une sanction qui ne peut être prononcée que par un conseil de discipline. Ainsi le maire / président n'a pas le droit de modifier votre rémunération si cette mesure ne fait pas partie d’une sanction.
La baisse du régime indemnitaire peut cependant ne pas être une sanction si elle correspond à un changement de fonctions, en accord avec la délibération qui règle le régime indemnitaire.
Cela dit, évidemment, il ne faut pas non plus que le changement de fonctions soit une sanction déguisée. Il doit être motivé par l'intérêt du service.

C'est un léger bémol, par précaution, mais on voit bien à quoi la situation ressemble.
beny
Messages : 5
Enregistré le : jeu. 10 juin 2021 20:27

Re: reclassement

Message par beny »

Bon... j'ai été convié à signer mes arrêtés de "réduction" de primes... ( tj en effectuant les mêmes missions ), ils m'ont informé que cela n'avait pas a être motivé.
Avec une date d'effet antérieure à la fin de ma suspension. ( c'est à ni rien comprendre )
Suspension, dc pas de primes jusqu'au 17 et date d'effet de réduction à partir du 1 ...
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: reclassement

Message par Pascal B »

Bonjour, j'ignore si vous avez entrepris des démarches à l'encontre de ces décisions.

Si c'est le cas, juste un retour si vous le souhaitez pour éventuellement suivre l'affaire. Si ce n'est pas le cas, vous avez toujours un délai de 2 mois pour contester la légalité d'une décision individuelle créatrice de droits réels, comme le sont les arrêtés portant sur la rémunération.

Concernant la nécessité de motivation, ce qui vous a été dit est faux.

Article L211-2 du Code des relations entre le public et l'administration :
Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :
1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;
2° Infligent une sanction ;
3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ;
5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ;
6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ;
7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ;
8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire.
Pour moi il n'y a pas de doute, une décision (arrêté) modifiant les éléments de rémunération doit être motivée, et l'article L211-5 précise bien que la décision doit être appuyée sur des éléments de droit :
La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
Si vous souhaitez contester, je vous conseille vivement (de vous dépêcher d'abord) de consulter un avocat spécialisé en droit administratif (la spécialisation est très importante).

Néanmoins vous avez tout à fait le droit de laisser faire et d'accepter cette situation afin d'apaiser les choses, c'est tout à fait respectable.
beny
Messages : 5
Enregistré le : jeu. 10 juin 2021 20:27

Re: reclassement

Message par beny »

Merci pour ce retour,
J’ai consulté un avocat spécialisé qui m’a conseillé d’envoyer un recours gracieux en AR, apriori la collectivité fait l’autruche ( congés estivaux )
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: reclassement

Message par Pascal B »

La collectivité a aussi 2 mois pour répondre (ou faire l'autruche comme vous dites).

Si vous avez une assurance en protection juridique (généralement en complément de l'assurance multirisque - habitation) pensez à leur déclarer le litige avec votre collectivité et à demander qu'un dossier de sinistre soit ouvert. Si besoin demandez à votre avocat de vous fournir les éléments nécessaires, mais je pense que la lettre de recours gracieux doit suffire pour engager le dossier.

Néanmoins sachez que le premier réflexe d'un assureur est généralement de dire "Ah non, désolé, c'est pas pris en charge !". Ce n'est pas toujours vrai, alors vérifiez le avec votre avocat en lui faisant lire les clauses de votre assurance.
beny
Messages : 5
Enregistré le : jeu. 10 juin 2021 20:27

Re: reclassement

Message par beny »

Pas de protection juridique…
Le but de me supprimer la moitié de mes primes est que je parte, j’ai trouvé un autre employeur, je me demande s’il faut que j’engage procédure à long terme....
J’ai vu pas mal de jurisprudence sur ce cas précis, je gagnerai c’est sur, car ils sont dans l’illégalité totale. mais financièrement je pense y perdre ... le pot de terre contre le pot de fet
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: reclassement

Message par Pascal B »

Clairement, sans protection juridique une procédure au TA revient facilement à 8 000 € ! (Et 2 ou 3 années de patience et de lassitude). Donc si l'enjeu n'est pas de cet ordre, c'est tant pis.

Toutefois, et si vous trouvez un autre emploi, et en vous souhaitant de ne plus vous retrouver dans cette situation ... une protection juridique ça ne coûte vraiment pas très cher par rapport au service que ça peut apporter. Pensez-y aussi.
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