Bonjour,
J'ai une petite question sur les jours de fractionnement. Lors d'une réunion RH, on nous a indiqué (nos nouveaux élus) que pour avoir ces jours de fractionnement il fallait prendre de manière consécutive:
- 5 à 7 jours de congé entre le 1er novembre et le 30 avril pour avoir un jour de congé supplémentaire
- 8 jours de congé durant la même période pour avoir 2 jours supplémentaires
Je suis très surprise du terme consécutif. Le maire nous a répondu que dans le privé , il fallait prendre ces jours en consécutifs sauf que nous jusqu'à présent, on nous ne nous demandait pas de prendre des jours de congés consécutifs dans cette période mais un nombre pour avoir les jours de fractionnement. Je sais qu'il a annoncé cela sans vérifier auprès de la personne en charge des RH mais du coup qui a raison???
Merci d'avance pour vos réponses
Jours de fractionnement
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Re: Jours de fractionnement
Bonjour.
Nous avons 2 jours de congés de fractionnement en plus des 25 jours et des 3 jours du maire qui doivent être pris ainsi pour les obtenir :
- Si au moins 5 j de congé sont pris en dehors de la période du 1er mai au 30 septembre, on peut bénéficier de ces deux jours. si le nombre pris est inférieur à 5, il n'y a qu'un jour de fractionnement donné.
A priori, ce que nous avons est réglementaire pour tous les communes. Peut-être que vous pouvez appeler le centre de gestion de votre département pour avoir confirmation.
PS : ce ne sont pas les nouveaux élus qui doivent gérer cela mais la DGS ou secrétaire de mairie en lien avec le maire uniquement (seule hierarchie)
voila
Nous avons 2 jours de congés de fractionnement en plus des 25 jours et des 3 jours du maire qui doivent être pris ainsi pour les obtenir :
- Si au moins 5 j de congé sont pris en dehors de la période du 1er mai au 30 septembre, on peut bénéficier de ces deux jours. si le nombre pris est inférieur à 5, il n'y a qu'un jour de fractionnement donné.
A priori, ce que nous avons est réglementaire pour tous les communes. Peut-être que vous pouvez appeler le centre de gestion de votre département pour avoir confirmation.
PS : ce ne sont pas les nouveaux élus qui doivent gérer cela mais la DGS ou secrétaire de mairie en lien avec le maire uniquement (seule hierarchie)
voila
Re: Jours de fractionnement
Dans le secteur privé, il faut effectivement faire 12 jours consécutifs pour disposer des jours de fractionnement : https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F2258
Maintenant, si vous êtes fonctionnaire ou contractuelle de droit public, cette notion de "consécutifs", elle m'étonne :
article 1 du décret n°85-1250 : "Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours."
Donc, aucune notion de consécutivité.
Maintenant, si vous êtes fonctionnaire ou contractuelle de droit public, cette notion de "consécutifs", elle m'étonne :
article 1 du décret n°85-1250 : "Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours."
Donc, aucune notion de consécutivité.
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GWEN-MARIE
- Messages : 139
- Enregistré le : jeu. 1 mars 2012 17:19
Re: Jours de fractionnement
Merci pour vos réponses,
finalement, la secrétaire de mairie a appelé le CDG 22 pour avoir confirmation qu'il n'était pas nécessaire de prendre de manière consécutive 8 jours entre le 1er novembre et le 30 avril pour avoir 2 jours de fractionnement.
Voilà
finalement, la secrétaire de mairie a appelé le CDG 22 pour avoir confirmation qu'il n'était pas nécessaire de prendre de manière consécutive 8 jours entre le 1er novembre et le 30 avril pour avoir 2 jours de fractionnement.
Voilà