Période de Préparation au Reclassement professionnel - interrogations

Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
Chester81
Messages : 1
Enregistré le : dim. 28 févr. 2021 22:18

Période de Préparation au Reclassement professionnel - interrogations

Message par Chester81 »

Bonjour,

Je suis adjoint d’animation territoriale depuis 2000, et je suis en PPR (Période de Préparation au Reclassement professionnel) depuis le 3 mars 2020.

Cependant, le Centre De Gestion dont je dépends n’a pas été en mesure de me renseigner sur différents sujets : ne sachant que faire, je me tourne vers vous.

Tout d’abord, en raison de la crise sanitaire, ma PPR ne s’est pas déroulée dans de bonnes conditions :
- le bilan de compétences que nous avions mis en place initialement au début de ma PPR s’est terminé avec prêt de 3 mois de retard
- de même, le plan de formation qui avait été identifiée dans la convention qui m’a été présentée n’a pas pu être suivi : j’ai eu à peine 3 jours de formations sur la vingtaine de jours prévus initialement

Ainsi, malgré plusieurs périodes d’immersion, j’arrive au bout de ma PPR mais j’estime ne pas avoir pu en profiter dans de bonnes conditions.

J’ai consulté une FAQ sur le site collectivites-locales.gouv.fr un article stipulant la possibilité de signer une nouvelle PPR :
https://www.collectivites-locales.gouv. ... _covid.pdf
L’agent dont la période de préparation au reclassement (PPR) a été interrompue en
raison de la crise sanitaire, peut-il voir celle-ci prorogée ?

La crise sanitaire a pu empêcher certains agents bénéficiant d’une PPR de poursuivre celle-ci.
La durée maximale de la PPR, prévue par la loi, est d’un an, et ne peut être prorogée.
Cependant, aucune disposition ne limitant le nombre de PPR, les employeurs territoriaux
peuvent décider conjointement avec l’agent de mettre un terme à la PPR en cours, et
proposer une nouvelle PPR.
Dès lors qu’il suffit que la procédure de reconnaissance de l’inaptitude de l’agent ait été
engagée pour mettre en place une PPR, la nouvelle période de préparation pourra survenir
rapidement, sans qu’il soit besoin d’attendre l’avis du comité médical, auquel elle est
toutefois soumise à l’instar de la PPR initiale
Auriez-vous des informations à ce sujet ?
J’ai présenté cette information au Centre De Gestion dont je dépends qui n’était pas au courant, et semblait me dire que je n’étais concernée…

De même, après avoir consulté une circulaire concernant la mise en œuvre de la PPR, j’ai lu que la collectivité dont je dépends, ou le Centre de Gestion, sont censés me proposer des postes en adéquation avec mon état de santé :
https://www.collectivites-locales.gouv. ... t_2019.pdf

Je n’ai à ce jour reçu aucune proposition : est-ce normal ?

J’arrive au terme de ma PPR mais je me sens perdue et abandonnée, n’ayant pas de visibilité sur ce qui m’attend ensuite, et étant obligé de chercher ces informations moi-même.

Je suis actuellement en immersion, sans possibilité de poste par la suite : je vais néanmoins présenter une demande de reclassement afin de poursuivre cette immersion en prolongeant ma PPR de 3 mois.
Mais que va-t-il se passer ensuite ?
- si je fais cette demande de reclassement qui prolongera ma PPR, pourrais-je signer une nouvelle PPR comme évoqué dans la FAQ ?
- si d’ici ces 3 mois, je ne peux pas passer devant le comité médical ou qu’il n’a pas le temps de communiquer sa décision, quelle sera ma situation ?
- enfin, dans la mesure où le comité médical accepte mon reclassement, mais que je n’ai pas de poste à l’issu de ces 3 mois, quelle sera ma situation ?


Merci d’avance pour vos retours ou vos conseils...
Delmas
Messages : 154
Enregistré le : ven. 26 juin 2020 19:48

Re: Période de Préparation au Reclassement professionnel - interrogations

Message par Delmas »

- si je fais cette demande de reclassement qui prolongera ma PPR, pourrais-je signer une nouvelle PPR comme évoqué dans la FAQ ?

Vous pouvez demander à bénéficier d'une nouvelle période de PPR (pas d'une prolongation), mais la collectivité n'est pas obligée de vous l'accorder.

- si d’ici ces 3 mois, je ne peux pas passer devant le comité médical ou qu’il n’a pas le temps de communiquer sa décision, quelle sera ma situation ?

La période de 3 mois n'est pas liée à la PPR, c'est la période de reclassement "classique" durant lequel la collectivité doit chercher une solution de reclassement interne et solliciter le CDG13 pour trouver une solution de reclassement externe.

- enfin, dans la mesure où le comité médical accepte mon reclassement, mais que je n’ai pas de poste à l’issu de ces 3 mois, quelle sera ma situation ?

Je ne comprends pas pourquoi le comité médical devrait être consulté dans la période de reclassement "classique". C'est lui qui vous a déclaré inapte. Une convention PPR a été établie avec la médecine préventive sur un poste/grade compatible avec votre état de santé. Donc l'affaire me semble entendue de ce point de vue là.
Il me semble que c'est uniquement si vous trouvez un poste de reclassement que votre collectivité vous détache à votre nouveau grade et poste (que ce soit dans votre collectivité ou ailleurs) puis 1 an après effectivement le comité médical est sollicité pour faire le point sur votre situation et, le cas échéant, acter votre intégration à votre nouveau grade ou vous réintégrer dans votre ancien grade si votre santé s'est améliorée.

Ensuite. Si la collectivité et le CDG13 ne peuvent vous proposer de solution de reclassement à la fin des 3 mois, vous pourrez repartir en congé maladie (la PPR est une période d'activité qui permet de recharger ses droits), puis vous pourrez solder vos congés annuels puis (14/15 mois après donc) le plus probable semble que votre collectivité demande au comité médical une mise en disponibilité d'office (congé sans solde), le temps de demander votre mise à la retraite ou votre licenciement pour raison de santé. Vous ne percevrez alors plus de salaire et devrez alors vous inscrire à pole emploi pour perte involontaire d'emploi et demander le versement de l'ARE à votre collectivité (car en tant que fonctionnaire, vous n'êtes pas affiliée au régime général si vous étiez sur un poste de +28h hebdo).

Donc, afin d'éviter de perdre votre statut de fonctionnaire, vous avez tout intérêt à profiter de la période actuelle de 3 mois puis de votre "sursis" de 14/15 mois pour rechercher activement une solution de reclassement.
Répondre