après réussite à un examen en promotion interne que se passe t'il ?

[Mlaetitia]

Bonjour,

J'aimerais avoir une clarification sur mes connaissances du sujet énoncé.

Après réussite à l'examen de promotion interne, le lauréat est inscrit sur la liste d'admissibilité. L'agent fait la demande de nomination auprès de l'autorité territoriale qui est libre de proposer son dossier à la comission administrative paritaire. L'agent est alors inscrit sur la liste d'aptitude, pour 2 ans renouvelable 2 fois pour un an, 4 ans au total pour être nommé. S'en suit la règle de quotas, est ce que quelq'un peut m'expliquer la suite...
La règle des 50 % de nomination est-elle valable par centre de gestion ou par collectivité ?

Merci beaucoup

[GHM]

Il faut avant tout savoir si ta collectivité dépend de la CAP du Centre de Gestion ou si elle a sa propre CAP en interne. Dans le premier cas la règle s'applique à l'ensemble des collectivités du CDG, dans le second cas uniquement à la collectivité.

[Mlaetitia]

Bonjour,

Elle dépends du centre de gestion, moins de 50 agents.
Si toutefois l'agent n'est pas dans la bonne tranche, son dossier est-il refusé ? Il faut alors refaire un dossier pour la prochaine CAP ?

Merci

[GHM]

Oui si la promotion interne est refusée par le CDG il faut représenter le dossier l'année suivante

[Mlaetitia]

Merci pour votre reponse, est ce que par manque de chance le bénéfice de l'examen peut-être perdu en raison de ces quotas ?

[GHM]

Pour une promotion interne, une fois que l'agent est inscrit sur la liste d'aptitude à la promotion interne, c'est comme pour un concours donc le bénéfice de l'examen peut être perdu au bout du délai maximum. Pour un avancement de grade par contre, c'est valable à vie.

[Mlaetitia]

Merci beaucoup

[Mlaetitia]

Visiblement la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, change la donne au 1 er janvier 2021, pour la promotion interne et l'avancement de grade...
Les attributions des CAP étant modifiées, elles ne seront plus saisie à titre consultatif, pour la promotion interne et l'avancement de grade des agents. L'autorité territoriale en fonction des lignes directrices de gestions, pourra nommer ou non les agents. Pour les collectivités affiliées au CDG, il faudra tout de même déposer en dossier et la nomination se fera en fonction des lignes directrices du gestion du département.

Sauf erreur de ma part...

[GHM]

Nous n'avons pas encore assez de recul là dessus pour savoir comment cela va se goupiller. J'ai moi aussi compris que les CAP ne seraient plus saisies pour avis et que les CT proposeront à l'avancement et à la promotion interne en fonction de leurs LDG, mais que les quotas continueront de s'appliquer tout de même. Ce qui a un certain sens de conserver les quotas, sinon la valeur des concours se trouvera réduite à la portion congrue. Donc même si ta CT ne dépend pas du CDG, tu auras tout de même des quotas internes à la CT.

[Lecat]

Ça tombe bien: je viens de relire hier nos propres lignes directrices de gestion. Et je confirme: maintien des quotas.
(Et ici, en structure importante, création d'une étape d'examen "informel" de la liste d'aptitude avec les représentants syndicaux... Bref, une CAP sans vote, pour calmer tout le monde. Bon.)