Bonjour,
Etant en cdi dans la fonction publique territoriale, j'ai passé le concours de technicien que j'ai obtenu. J'ai demandé ma stagiairisation et la date de fin de stage approche, je n'ai eu aucune nouvelle de personne. Je précise que j'ai été stagiairisé au même poste que celui que j'occupais en CDI depuis plus de 10 ans, donc normalement pas de soucis mais on ne sait jamais.
J'en viens à imaginer le pire, que se passerait il si je n'étais pas titularisé? Suis je simplement licencié? Que devient mon ancien CDI pour lequel je n'ai fait aucune démarche?
CDI et stagiairisation
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: CDI et stagiairisation
Demandez des informations pour vous rassurer, auprès de votre hiérarchie ou des services RH mais, si on souhaitait mettre fin à votre stage, vu la procédure à mettre en œuvre vous seriez déjà au courant. 
Pour votre CDI, il y a été mis fin "automatiquement" lorsque vous avez été nommé stagiaire.
Pour votre CDI, il y a été mis fin "automatiquement" lorsque vous avez été nommé stagiaire.
Re: CDI et stagiairisation
Bonjour,
Il ne me semblait pas que la procédure etait si compliqué que ça à mettre en place. J'ai rendez vous avec la DRH la semaine prochaine je serai vite fixé.
Ce que tu dis m'interpelle quand même, un CDI est un contrat signé entre 2 partie, je ne pense pas qu'il puisse être rompu unilatéralement
. Existe t'il une jurisprudence ou un texte de loi?
Il ne me semblait pas que la procédure etait si compliqué que ça à mettre en place. J'ai rendez vous avec la DRH la semaine prochaine je serai vite fixé.
Ce que tu dis m'interpelle quand même, un CDI est un contrat signé entre 2 partie, je ne pense pas qu'il puisse être rompu unilatéralement
. Existe t'il une jurisprudence ou un texte de loi?
Modifié en dernier par Isil le lun. 14 déc. 2020 17:35, modifié 1 fois.
Re: CDI et stagiairisation
Bonjour,
J'ai continué mes recherches car cela s'avère compliqué pour moi et ma titularisation. Donc pour ceux que ça intéresse, voilà ce que j'ai trouvé:
https://www.fonction-publique.gouv.fr/l ... un%20stage
"4 - Congé pour l’accomplissement d’un stage
Un nouvel article 33-3 crée un nouveau congé sans rémunération, visant à permettre à un agent contractuel, recruté sur besoin permanent et lauréat d’un concours ou d’un examen d’entrée à un cycle préparatoire, de suivre un cycle préparatoire à un concours, une scolarité ou un stage, sans qu’il ait à rompre le contrat qui le lie à son administration d’origine. Ainsi, en cas d’échec au concours ou de non titularisation, l’agent se voit réemployé par son administration d’origine dans les conditions de réemploi prévues à l’article 32 du décret du 17 janvier 1986.
Cependant, lorsque l’agent est en CDD et que son contrat arrive à échéance au cours de la scolarité ou du stage, le contrat n’est pas prorogé."
"Article 33-3
Création Décret n°2014-364 du 21 mars 2014 - art. 29
L'agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent bénéficie, sur sa demande, d'un congé sans rémunération lorsqu'il est admis à suivre soit un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un des emplois de fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois.
Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage et, le cas échéant, celle de la scolarité préalable au stage. Il est renouvelé de droit lorsque ces périodes sont prolongées.
Si, à l'issue du stage, l'agent est titularisé, il est mis fin de plein droit à son contrat sans indemnité ni préavis.
Si l'agent n'est pas admis au concours, à l'issue du cycle préparatoire, ou n'est pas titularisé à l'issue du stage, il est réemployé dans les conditions définies à l'article 32. Pour les agents recrutés par contrat à durée déterminée, ce réemploi s'applique pour la durée de l'engagement restant à courir."
Ce que je n'ai pas encore trouvé, c'est si dans le cas d'une stagiairisation dans la même administration au même poste existe t'il une démarche spécifique à produire.
J'ai continué mes recherches car cela s'avère compliqué pour moi et ma titularisation. Donc pour ceux que ça intéresse, voilà ce que j'ai trouvé:
https://www.fonction-publique.gouv.fr/l ... un%20stage
"4 - Congé pour l’accomplissement d’un stage
Un nouvel article 33-3 crée un nouveau congé sans rémunération, visant à permettre à un agent contractuel, recruté sur besoin permanent et lauréat d’un concours ou d’un examen d’entrée à un cycle préparatoire, de suivre un cycle préparatoire à un concours, une scolarité ou un stage, sans qu’il ait à rompre le contrat qui le lie à son administration d’origine. Ainsi, en cas d’échec au concours ou de non titularisation, l’agent se voit réemployé par son administration d’origine dans les conditions de réemploi prévues à l’article 32 du décret du 17 janvier 1986.
Cependant, lorsque l’agent est en CDD et que son contrat arrive à échéance au cours de la scolarité ou du stage, le contrat n’est pas prorogé."
"Article 33-3
Création Décret n°2014-364 du 21 mars 2014 - art. 29
L'agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent bénéficie, sur sa demande, d'un congé sans rémunération lorsqu'il est admis à suivre soit un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un des emplois de fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois.
Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage et, le cas échéant, celle de la scolarité préalable au stage. Il est renouvelé de droit lorsque ces périodes sont prolongées.
Si, à l'issue du stage, l'agent est titularisé, il est mis fin de plein droit à son contrat sans indemnité ni préavis.
Si l'agent n'est pas admis au concours, à l'issue du cycle préparatoire, ou n'est pas titularisé à l'issue du stage, il est réemployé dans les conditions définies à l'article 32. Pour les agents recrutés par contrat à durée déterminée, ce réemploi s'applique pour la durée de l'engagement restant à courir."
Ce que je n'ai pas encore trouvé, c'est si dans le cas d'une stagiairisation dans la même administration au même poste existe t'il une démarche spécifique à produire.
Re: CDI et stagiairisation
Je n'avais pas vu votre nouveau message, d'où que j'interviens tardivement. Mes excuses.
Ma première réponse était liminaire, dans la mesure où, je le redis, ne pas titulariser quelqu'un suppose le suivi d'une procédure particulière.
Cependant, si vraiment vous pensez que les choses ne s'annoncent pas bonnes, et en dehors de la possible contestation dans l'avenir du refus de titularisation:
- D'un strict point de vue légal, le fait qu'un contrat soit signé par plusieurs parties n'empêche pas qu'un acte réglementaire ou une loi puisse y mettre fin. Sinon pourrait se développer un droit privé complètement hors de contrôle du législateur.
- Plus au fond:
Les dispositions que vous citez s'appliquent aux agents contractuels de l'État.
La situation des contractuels de la fonction publique territoriale est régie ici par le décret 88-145. Il prévoit cependant des dispositions très similaires à ce que prévoit le décret de la fonction d'État. En particulier, son article 35-3 énonce ceci :
L'agent contractuel recruté en application de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée pour occuper une emploi permanent bénéficie, sur sa demande, d'un congé sans rémunération lorsqu'il est admis à suivre soit un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un des emplois de fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois.
Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage et, le cas échéant, celle de la scolarité préalable au stage. Il est renouvelé de droit lorsque ces périodes sont prolongées.
Si, à l'issue du stage, l'agent est titularisé, il est mis fin de plein droit à son contrat sans indemnité ni préavis.
Si l'agent n'est pas admis au concours, à l'issue du cycle préparatoire, ou n'est pas titularisé à l'issue du stage, il est réemployé dans les conditions définies à l'article 33. Pour les agents recrutés par contrat à durée déterminée, ce réemploi s'applique pour la durée de l'engagement restant à courir.
Votre situation satisfait aux conditions de base posées par l'article :
- Vous étiez contractuel sur un emploi permanent (c'est que signifie la référence à l'article 3-3 de la loi de 84).
- Vous avez bien été admis à suivre une "période probatoire", pour un emploi de la fonction publique territoriale.
Le nœud, c'est la précision que le congé sans rémunération est normalement obtenu à la demande de l'agent contractuel... Mais ici dans la mesure où l'employeur dans le stage et l'employeur dans le contrat sont le même, je ne vois pas bien comment celui-ci pourrait arguer que vous n'avez pas, même implicitement, effectué cette demande...
Bref, si jamais vous deviez ne pas être titularisé, à mon sens la dernière disposition de l'article devrait être appliquée: réintégration selon l'article 33, donc dans le même emploi, mais sous contrat (puisqu'on voit mal, dans votre situation, comment on pourrait prétendre que la chose n'est pas possible).
Ma première réponse était liminaire, dans la mesure où, je le redis, ne pas titulariser quelqu'un suppose le suivi d'une procédure particulière.
Cependant, si vraiment vous pensez que les choses ne s'annoncent pas bonnes, et en dehors de la possible contestation dans l'avenir du refus de titularisation:
- D'un strict point de vue légal, le fait qu'un contrat soit signé par plusieurs parties n'empêche pas qu'un acte réglementaire ou une loi puisse y mettre fin. Sinon pourrait se développer un droit privé complètement hors de contrôle du législateur.
- Plus au fond:
Les dispositions que vous citez s'appliquent aux agents contractuels de l'État.
La situation des contractuels de la fonction publique territoriale est régie ici par le décret 88-145. Il prévoit cependant des dispositions très similaires à ce que prévoit le décret de la fonction d'État. En particulier, son article 35-3 énonce ceci :
L'agent contractuel recruté en application de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée pour occuper une emploi permanent bénéficie, sur sa demande, d'un congé sans rémunération lorsqu'il est admis à suivre soit un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un des emplois de fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois.
Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage et, le cas échéant, celle de la scolarité préalable au stage. Il est renouvelé de droit lorsque ces périodes sont prolongées.
Si, à l'issue du stage, l'agent est titularisé, il est mis fin de plein droit à son contrat sans indemnité ni préavis.
Si l'agent n'est pas admis au concours, à l'issue du cycle préparatoire, ou n'est pas titularisé à l'issue du stage, il est réemployé dans les conditions définies à l'article 33. Pour les agents recrutés par contrat à durée déterminée, ce réemploi s'applique pour la durée de l'engagement restant à courir.
Votre situation satisfait aux conditions de base posées par l'article :
- Vous étiez contractuel sur un emploi permanent (c'est que signifie la référence à l'article 3-3 de la loi de 84).
- Vous avez bien été admis à suivre une "période probatoire", pour un emploi de la fonction publique territoriale.
Le nœud, c'est la précision que le congé sans rémunération est normalement obtenu à la demande de l'agent contractuel... Mais ici dans la mesure où l'employeur dans le stage et l'employeur dans le contrat sont le même, je ne vois pas bien comment celui-ci pourrait arguer que vous n'avez pas, même implicitement, effectué cette demande...
Bref, si jamais vous deviez ne pas être titularisé, à mon sens la dernière disposition de l'article devrait être appliquée: réintégration selon l'article 33, donc dans le même emploi, mais sous contrat (puisqu'on voit mal, dans votre situation, comment on pourrait prétendre que la chose n'est pas possible).