logement nas avec arret maladie

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Bonjour, espérant être au bon forum,ma question:
je suis logé en nas dans un collège,je suis ATTP 1cl, j'ai été en accident de travail en octobre 2019 pendant 5 mois puis, consécutivement en arrêt de travail jusqu'au jour d’huis, en attente d'une opération qui va me mener jusqu'en juin 2021.
J'ai demandé une dérogation pour les avantages en nature qui s'élèvent à 130€ mensuel, sachant que j'ai passé et passerais ma convalescence dans ma
résidence personnelle qui est aussi ma résidence principale, on m'a répondu que pour quelques raisons que ce soit je devais rester dans logement de fonction, que celui ci était lié à mes fonctions, donc aucune dérogation possible.
Es-ce que cela est possible?
Merci pour vos réponses

[kanac]

Bjr, si vous êtes en arrêt, vous ne pouvez assurer vos fonctions de gardiens. Que stipule votre arrêté d'attribution. Sinon.

LE NOUVEAU REGIME DES LOGEMENTS DE
FONCTION
Décret n° 2012-752 du 9 Mai 2012
Arrêté du 22 janvier 2013

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Références
 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
 Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale
 Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, et
notamment son article 21
 Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifiant le Code général de la propriété des
personnes publiques (articles R.2124-64 et suivants)
 Arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par
nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec
astreinte pris pour l’application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code
général de la propriété des personnes publiques
 Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou
de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique
territoriale
L’encadrement juridique des attributions de logement de fonction résulte de l’article 21
de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990.
Jusqu’alors, cet article était complété par des dispositions du Code du domaine de l’Etat
(articles R.92 et suivants), rendues applicables aux collectivités par la jurisprudence en
vertu du principe de parité (CE, 30/10/1996, Commune de Muret, req n° 153679).
Le décret du 9 mai 2012, en modifiant la partie règlementaire du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques (CG3P), a réformé le régime applicable aux
logements de fonction. Celui-ci a été récemment complété par un arrêté du 22 janvier
2013.
Il est important de noter que les articles du Code du domaine de l’Etat n’ont toujours pas
été abrogés, mais qu’il convient bien dorénavant d’appliquer les articles du CG3P en lieu
et place.
Bien que discrète, cette réforme n’en demeure pas moins importante, c’est pourquoi
vous trouverez ci-après une synthèse des nouvelles dispositions applicables.
Rappel de l’ancien cadre juridique applicable
Jusqu’alors, deux types d’attributions existaient :
- Les logements par nécessité absolue de service (NAS)
Les logements par NAS emportaient la gratuité des locaux mis à disposition et
éventuellement la gratuité des charges afférentes (eau, gaz, électricité et
chauffage).
, qui étaient limités aux
seuls cas pour lesquels l’agent ne pouvait accomplir normalement son service
sans être logé dans les bâtiments où il devait exercer ses fonctions.
De plus, l’attribution d’un logement par NAS était incompatible avec le versement
d’indemnité d’astreintes ou de permanence, avec le versement d’IFTS et
réduisait le plafond de la part fonctions de la PFR.
- Les logements pour utilité de service (US) permettaient de loger des agents
dans les cas où leur attribution, sans être indispensable à l’exercice des
fonctions, représentait un intérêt certain pour la bonne marche du service.