logement de fonction et charges

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94RCL
Messages : 13
Enregistré le : jeu. 17 juin 2010 17:43

logement de fonction et charges

Message par 94RCL »

je suis gardien depuis 35 ans dans une collectivité territoriale
logé par nécéssité absolue de service: je fais des astreintes...
je paie une assurance habitation, la taxe foncière et une partie de la taxe d'habitation
Je voulais savoir si je suis concerné par la nouvelle loi qui exige que l'on paie l'eau et l'électricité ?
ou vu l'ancienneté de mon arrété je garde ces avantages ?
D'avance merci pour votre aide
Aucanthy
Messages : 22
Enregistré le : lun. 20 janv. 2014 07:29

Re: logement de fonction et charges

Message par Aucanthy »

Bonjour,

Payer du foncier alors que le logement ne t'appartient pas, je pense qu'il y a erreur. Ceci dit je ne travaille pas aux impôts…
Chez nous les gardiens de nos logements de fonction payent bien entendu leur assurance et leur taxe d'habitation mais également l'eau et l'électricité depuis environ 5 ans. (avant non, c'était comme tu le sous-entends, "compris dans le pack", mais avant c'était avant comme on dit)

Je ne connais pas de nouvelle loi l'imposant, mais pour nous l'autorité a souhaiter faire installer des sous-compteurs pour quantifier les consommations des logements. Que tu sois d'astreinte ou pas ne change rien, tu es payé pour ça d'ailleurs, mais ce n'est que mon avis, je peux me tromper.

Bien à toi.
kanac
Messages : 3384
Enregistré le : sam. 3 oct. 2009 19:08

Re: logement de fonction et charges

Message par kanac »

Bjr, une grosse réforme en effet sur le logement de fonction.

https://www.weka.fr/actualite/fonction- ... res-79660/
94RCL
Messages : 13
Enregistré le : jeu. 17 juin 2010 17:43

Re: logement de fonction et charges

Message par 94RCL »

j'ai pris connaissance de cette nouvelle loi ....mais est-elle "réservée" aux nouveaux gardiens en place à partir de l'année 2016
ou suis je aussi concerné alors que je suis en place depuis plus de 30 ans ?
J'ai des avantages en nature chaque mois sur ma fiche de paie
merci pour vos réponse
kanac
Messages : 3384
Enregistré le : sam. 3 oct. 2009 19:08

Re: logement de fonction et charges

Message par kanac »

Bjr, peut être une possibilité regardez si vous remplissent les conditions.

https://cdg50.fr/base-documentaire/loge ... -fonction/
94RCL
Messages : 13
Enregistré le : jeu. 17 juin 2010 17:43

Re: logement de fonction et charges

Message par 94RCL »

je ne trouve pas ma situation....
kanac
Messages : 3384
Enregistré le : sam. 3 oct. 2009 19:08

Re: logement de fonction et charges

Message par kanac »

Extrait,

Date d’entrée en vigueur : 11 mai 2012. Toutefois, les agents auxquels il a été accordé une concession de logement avant le 11 mai 2012 peuvent conserver cette concession
94RCL
Messages : 13
Enregistré le : jeu. 17 juin 2010 17:43

Re: logement de fonction et charges

Message par 94RCL »

ma collectivité me soutient que je dois payer les charges
ils vont essayer d'installer un compteur individuel pour l'electricité.......
je vais rencontrer la personne du juridique afin qu'elle me montre la loi ! et vais prendre si il le faut RDV avec le maire ??
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