heures complementaires juillet non payées conséquences du confinement

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passoa
Messages : 119
Enregistré le : mer. 22 juin 2011 15:42

heures complementaires juillet non payées conséquences du confinement

Message par passoa »

Bonjour
je fais essayer d'etre clair
Je suis atem annualisée, mise en asa durant le confinement jusqu'au 4 mai puis à l'isolement jusqu' au 22 juin car à risques ( certificat du medecin)
J'ai efffectué des heures en juillet qui normalement devaient m'être payées en heures complémentaires ( indiquées sur planning annuel)
La mairie ne veut pas me les payer ,car j'ai un solde d'heures annuel en ma défaveur en raison du confinement, ci dessous leur explication:


"Les plannings transmis ne sont pas fixes. Ils évoluent en fonction de ce qui est réellement effectué. Ainsi, pendant la période de confinement, avec maintien à domicile mais restant à la disposition de l’employeur, le temps non travaillé est bien déduit même si cela n’a pas d’impact sur la paie. Par contre, à partir du moment où ta situation est passée à l’isolement pour raison médicale les heures ont été comptabilisées. Ton planning pour l’année fait donc apparaître un solde d’heures en faveur de la commune, mais que nous retenons pas sur la paie. Les heures de juillet ne peuvent donc pas être comptabilisées comme des heures complémentaires."

Quelqu'un peut il me dire si c'est légal?
merci pour vos lumieres
Passoa
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