Bonjour,
Je suis actuellement (depuis mars 2016) en congé maladie pour accident de service.
Suite à commission de réforme, mon employeur souhaite me mettre en retraite pour invalidité suite à inaptitude à toutes fonctions avec IPP 20%.
Il a 2 possibilités : soit sur ma demande que j'ai refusée (je n'ai pas tous mes trimestres) soit d'office après épuisement de mes droits statutaires.
Que signifie " épuisement de mes droits statutaires"?
Puis-je être placé en congé maladie ordinaire et longue durée?
merci pour vos réponses
retraite pour invalidité suite à accident de service
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