Bonjour
Un agent a changé de filière administrative à technique il y a 5 ans en intégration directe.
Actuellement au grade de Adjoint technique principal de 2ème classe
Il a une ancienneté de de 12 ans en filière administrative.
Cette année, il a été proposé par la collectivité à la promotion interne d'agent de maitrise à la CAP du centre de gestion qui a rejeté le dossier car il n'avait pas les 9 ans de services effectifs dans la filière technique.
Conditions à remplir pour l’accès au grade d’Agent de maîtrise par le biais de la promotion interne au 1er janvier de l’année :
- plus de 9 ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d'emplis techniques ou dans le cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ; en position d'activité ou de détachement
https://cdg47.fr/grh_mobilite_integration_directe.php
Dans cette note il est dit que les services accomplis antérieurement par le fonctionnaire intégré sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois d'accueil (pour la prise en compte des services effectifs).
Ma question est donc pourquoi son dossier a été refusé?
Merci d'avance.
Reprise ancienneté changement de filière-Promotion interne
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