MISE EN DISPONIBILITE PUIS RETROUVER UN EMPLOI PERMANENT PAR VOIE STATUTAIRE MUTATION EXTERNE

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YSATYS
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Enregistré le : ven. 28 avr. 2006 11:55

MISE EN DISPONIBILITE PUIS RETROUVER UN EMPLOI PERMANENT PAR VOIE STATUTAIRE MUTATION EXTERNE

Message par YSATYS »

Bonjour à tous,

Fonctionnaire de la FPT titulaire et rédactrice, je souhaite être placée en position de disponibilité DE DROIT pour suivre mon conjoint.

1/ Dans ma lettre de demande de mise en dispo, je précise mon départ le mois suivant l'accusé réception de cette dernière. Est-ce recevable ?

2/ Ma disposition est acceptée par mon employeur et, dans les trois mois, je réponds à une offre d'emploi sur UN EMPLOI PERMANENT PAR VOIE STATUTAIRE ET MUTATION EXTERNE. Ma candidature est acceptée.

3/ Dois-je faire une demande de mutation externe à ma collectivité d'origine ou bien d'abord faire une demande de REINTEGRATION pour ensuite faire une demande de MUTATION EXTERNE ?
Quelle est la procédure légale en vigueur ?
Existe t-il un texte de loi et/ou une circulaire explicites sur ce point précis ?
D'avance, merci de votre retour d'infos.
Cordialement.
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