Loi 2019-828 du 6 août 2019 pour les fonctionnaires momentanement privé d'emploi

Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
lily76000
Messages : 29
Enregistré le : jeu. 2 déc. 2010 10:45

Loi 2019-828 du 6 août 2019 pour les fonctionnaires momentanement privé d'emploi

Message par lily76000 »

Bonjour,
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique précise que les FMPE depuis plus de 10 ans au moment de cette nouvelle loi, seront licenciés à compter du 6 aout 2020. Des indemnités de licenciement ont elles été prévues ?
Je trouve aucun texte le précisant.
Merci pour votre réponse
Lily
Modifié en dernier par webmestre le mar. 21 avr. 2020 19:45, modifié 1 fois.
Raison : Déplacé
Répondre