Bonjour,
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique précise que les FMPE depuis plus de 10 ans au moment de cette nouvelle loi, seront licenciés à compter du 6 aout 2020. Des indemnités de licenciement ont elles été prévues ?
Je trouve aucun texte le précisant.
Merci pour votre réponse
Lily
Loi 2019-828 du 6 août 2019 pour les fonctionnaires momentanement privé d'emploi
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Loi 2019-828 du 6 août 2019 pour les fonctionnaires momentanement privé d'emploi
Modifié en dernier par webmestre le mar. 21 avr. 2020 19:45, modifié 1 fois.
Raison : Déplacé
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