Arrêt maladie et régime indemnitaire

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misterlol
Messages : 2
Enregistré le : ven. 30 juil. 2010 18:02

Arrêt maladie et régime indemnitaire

Message par misterlol »

Bonjour

J'ai été en arrêt maladie pendant environ 3 mois

Lors de ma reprise, la DRH m'a indiqué qu'une erreur a été commise sur ma fiche de paie à savoir que j'ai perçu le regime indemnitaire alors que je n'y avait pas droit du fait de mon arrêt

Cela représente 2x 600 € !!!!

Du coup il vont me retirer les premiers 600 € de ma paie le mois prochain et les second 600 € en fin d'année

Ma question est la suivante : la sécurité sociale ne compense pas cette perte ? ou alors la mutuelle ?

Je suis un peu perdue là car c'est une sacré somme tout de même...

Merci d'avance pour vos réponses
kanac
Messages : 3384
Enregistré le : sam. 3 oct. 2009 19:08

Re: Arrêt maladie et régime indemnitaire

Message par kanac »

Régularisation de trop-perçu mais …
… incontournable maintien du « reste à vivre »
L'administration peut demander à un agent de rembourser une partie de sa rémunération lorsqu'elle lui a versé une
rémunération auquel il n'avait pas droit. Le remboursement peut être demandé dans un délai déterminé et dans
certaines limites de montant.
La responsabilité de l’autorité territoriale peut être engagée lorsque l’administration maintient le versement d’indus
de rémunération et tarde à réclamer les sommes trop perçues.
Le principe de bonne administration impose donc un respect rigoureux des procédures et des délais.
La retenue sur rémunération ne peut être effectuée que dans la limite de la « portion saisissable »
 CAA de Nantes n° 90NT00456 du 20 février 1992
 Circulaire n° RDFF1309975C du 11 avril 2013
 Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
 Article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
1- Qu’est-ce qu’un trop perçu ?
II peut arriver qu’un agent perçoive un élément de rémunération auquel il n’avait pas droit, ou un montant supérieur
à celui qu’il aurait dû percevoir. La collectivité doit alors exiger le reversement de ce trop perçu. (Principe de
récupération du trop-perçu par l'administration)
En effet, en maintenant le versement indu et en tardant à réclamer les sommes trop perçues, l’administration
commet une négligence constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité et ce, même lorsque la
créance n’est pas encore prescrite.
L’administration doit tout mettre en œuvre pour procéder à la régularisation de la situation de l’agent public dans un
délai raisonnable d’autant que la responsabilité du comptable peut être engagée du fait d’un manque de diligence
pour recouvrer les recettes.
Enfin, l'agent auquel il est demandé de rembourser des rémunérations indues alors que l'erreur provient d'une
négligence de l'administration peut saisir le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la réception du titre de
recettes pour demander une indemnité de réparation du préjudice.
2- Quelles modalités de remboursement d’un trop-perçu ? …Entre fraction saisissable de la rémunération et
« reste à vivre »
La fraction saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel (sauf remboursement
de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie.
Le montant saisissable est calculé par tranche, et augmente progressivement dans les conditions suivantes :
 Le vingtième (1/20) sur la tranche inférieure ou égale à 3 760 € ;
 Le dixième (1/10) sur la tranche supérieure à 3 760 € et inférieure ou égale à 7 340 € ;
 Le cinquième (1/5) sur la tranche supérieure à 7 340 € et inférieure ou égale à 10 940 € ;
 Le quart (1/4) sur la tranche supérieure à 10 940 € et inférieure ou égale à 14 530 € ;
 Le tiers (1/3) sur la tranche supérieure à 14 530 € et inférieure ou égale à 18 110 € ;
 Les deux tiers (2/3) sur la tranche supérieure à 18 110 € et inférieure ou égale à 21 760 € ;
 La totalité, sur la tranche supérieure à 21 760 €.
Ces montants doivent être augmentés de 1.400 euros par personne à charge (soit 116,67 euros par mois).
 Décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017
Le montant de la fraction insaisissable ou « reste à vivre » s'élève à la somme d'argent de 535,17 euros par mois
pour une personne seule ou 802,76 euros pour un couple – le minimum insaisissable correspond au montant du RSA
de base pour une personne seule ou un couple.
En aucun cas, la saisie ne pourra priver l’agent de l’intégralité de sa
rémunération. Un minimum vital « le reste à vivre » doit lui être garanti
misterlol
Messages : 2
Enregistré le : ven. 30 juil. 2010 18:02

Re: Arrêt maladie et régime indemnitaire

Message par misterlol »

Merci pour ta réponse très précise Kanac

Oui je vais m'arranger avec ma DRH pour échelonner la somme

Mais je pensais que la sécu prendrait en charge pour compenser....

Je suis rarement malade et là pour trois mois d'arrêt je perd gros !

2x 600 euros c'est enorme ! et en plus 1/2j de RTT par tranche de 5 j de maladie donc encore 4 jours !!! je suis choqué !

Je n'ai jamais travaillé dans le privé mais est ce que c'est pareil ???

Déjà que ma paie de "fonctionnaire" ne vole pas haut c'est terrible je trouve...

Je cotise pourtant pas mal sur ma fiche de paie mais quand je suis en arrêt maladie je perds beaucoup.....c'est un peu injuste...
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