Trop perçu
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- Messages : 3
- Enregistré le : mer. 19 févr. 2020 23:03
Trop perçu
Bonjour je suis en arrêt depuis mai 2016.'la personne qui gère les salaires à fait une erreur elle m a payé( feuille de salaire à l appuis) à 100%hors j étai en demi traitement. Depuis je lui réclame mes fiches de salaire réelles car la caf me les demande (j ai perdu de l argent avec celle ci car mon arrêté ne suffisait pas.) la commune me réclame le trop perçu ai je un recours pour demander un dégrèvement ? 2 ème question ma responsable qui est partie en retraite depuis ne m avait pas payé mes heures supplémentaires on me dit que c est trop tard j avais effectué pas mal d heure travaillant ds une école j ai cumulé ces heures de septembre à mai, la encore ai je un recours ?...... Je m adresse à la responsable de mon service ne faudrait mieux pas voir directement avec le dgs ? Merci. Bon samedi.
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- Messages : 114
- Enregistré le : mar. 12 juil. 2016 11:38
Re: Trop perçu
A ma connaissance il y a un délai de deux ans pour a collectivité pour réclamer le trop perçu: ce qui a été trop perçu avant ce délai ne peut plus être réclamé. La date à prendre en compte pour ces deux ans est la date d'émission de leur titre. Je pense que d'autres sur le forum seront plus précis.
A voir pour un échelonnement de ce remboursement qui peut faire très mal. Voyez avec votre mutuelle santé si elle n'aurait pas dû compenser alors sur cette période et au pire, si le remboursement de fait, il conviendra d'en informer les services fiscaux pour soulager votre imposition de l'année de remboursement car vous avez peut-être payé des impôts sur ce revenu qui serait maintenant à rembourser.
A voir pour un échelonnement de ce remboursement qui peut faire très mal. Voyez avec votre mutuelle santé si elle n'aurait pas dû compenser alors sur cette période et au pire, si le remboursement de fait, il conviendra d'en informer les services fiscaux pour soulager votre imposition de l'année de remboursement car vous avez peut-être payé des impôts sur ce revenu qui serait maintenant à rembourser.
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- Messages : 3
- Enregistré le : mer. 19 févr. 2020 23:03
Re: Trop perçu
Merci pour votre réponse. C est pour ça que je réclame aussi mes fiches de salaire réelles pour les impôts. Peut on faire une demande de degrevement ? Faut il passer par la DGS vu que la collègue ne répond plus à mes mails de réclamation ? Bonne soirée.
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- Messages : 3
- Enregistré le : mer. 19 févr. 2020 23:03
Re: Trop perçu
Bonjour personne pour me donner une info ? Merci
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- Messages : 114
- Enregistré le : mar. 12 juil. 2016 11:38
Re: Trop perçu
Si vous êtes à la MNT, cette mutuelle accorde une assistance juridique pour aider dans ce genre de situation. Surtout que c'est probable que votre prévoyance, si vous avez une, aurait dû compléter votre demi-traitement à l'époque (c'est quand même étonnant que la perception n'ait pas posé de problème à payer ce plein traitement si vous étiez en principe en démi-traitement).
Votre assurance habitation peut aussi prévoir une assistance juridique.
Et il y a les syndicats qui assurent déjà gratuitement une médiation, même si vous n'y adhérez pas.
Sinon, vous pouvez adresser à votre collectivité un recours gracieux pour qu'elle renonce à vous réclamer la somme. Dans une petite collectivité, ça reste possible.
Votre assurance habitation peut aussi prévoir une assistance juridique.
Et il y a les syndicats qui assurent déjà gratuitement une médiation, même si vous n'y adhérez pas.
Sinon, vous pouvez adresser à votre collectivité un recours gracieux pour qu'elle renonce à vous réclamer la somme. Dans une petite collectivité, ça reste possible.