Bonjour,
En effet, je suis dans la même situation que toi mais n'arrive pas à obtenir une version identique d'un CDG à l'autre.
Titularisée en 2017, suite à un CDD, j'ai bénéficié du maintien de mon traitement en tant qu'adjoint administratif ( 11eme échelon - IM 367 alors que ma situation administrative me classe au 5eme échelon)
Au 1er janvier 2020, la nouvelle grille indiciaire indique un IM à 368.
Je suis un agent intercommunal sur 2 départements. Dans une commune, la trésorerie me dit de régulariser ma paye de janvier sur février en prenant en compte la nouvelle grille indiciaire au 01 01 2020, le CDG, sûr et certain à 100%, me dit d'appliquer l'IM 368 et que de toute façon l'IM 367 n'existant plus au 01 01 2020 je ne peux pas faire autrement.
Par contre, pour l'autre commune sur l'autre département, la trésorerie dit qu'il faut maintenir l'IM à 367 et le CDG de ce département dit que mon traitement ne peut pas bénéficier de la règle du PPCR de 2020, seul mon indice concernant ma situation administrative évolue (celui du 5eme échelon).
D'autre part suite à une mise à jour du logiciel de paye, l'indice correspond au 11eme échelon indique dorénavant un IM à 368 !
Bref, je ne sais pas quoi faire et ça risque de me poser problème lors de mes payes, si je ne peux plus appliquer mon indice à 367.
Si quelqu'un peut m'apporter une solution, elle serait la bienvenue.
PPCR pour un agent ayant un IM maintenu à titre personnel
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Re: PPCR pour un agent ayant un IM maintenu à titre personnel
C'est de l'interprétation de la part des deux CDG, de ce fait tu n'auras pas de réponse nette et précise. Pour ma part, et selon mon interprétation, le maintien personnel de l'IM est une situation extraordinaire par rapport au statut, donc tant que ta situation administrative 'actuellement 5ème échelon) ne dépasse pas ton indice maintenu il est gelé, et ne peut donc être modifié. Pour moi tu dois rester à 367, mais peut-être que d'autres collègues auront une autre interprétation.
Re: PPCR pour un agent ayant un IM maintenu à titre personnel
Je suis en effet aussi concerné, CF mon post similaire cette semaine. Etant donné qu'il y a eu près de 50 000 titularisés Sauvadet (loi de mars 2012) sans compter d'autres situations de maintien d'un IM, cela fait un gros potentiel d'agents concernés. Mais beaucoup ne sont pas au fait du PPCR et n'interpelle pas leur hiérarchie.
Voici la réponse du CDG 44 qui est selon moi explicite :
https://www.cdg44.fr/actualites/ppcr-cl ... maj-012019
Les textes précisent donc qu'un agent bénéficiant d'un IM maintenu à titre personnel ne doit pas être laissé à l'écart du PPCR et doit bénéficier du même nombre de points supplémentaires que ce qui est prévu sur l'échelon de son cadre d'emploi.
Votre IM maintenu, selon cette logique, devrait juste bénéficier du même nombre de points en plus que votre IM de classement.
Le détail plus alambiqué est la même situation lors d'un détachement (la mienne)... A quel cadre d'emploi se référer? Le bon sens voudrait que ce soit celui dans lequel l'agent a été titularisé et pas celui sur lequel il est détaché. L'IM maintenu est en effet lié au cadre d'emploi d'origine.
Personnellement, je dois me battre depuis des mois pour obtenir le bénéfice du PPCR 2019, comme tous les agents de mon cadre d'emploi.
Ce qui est choquant de la part des CDG, c'est que souvent ils prescrivent par des affirmations verbales et non des écrits. Heureusement, certains s'avancent à écrire leurs préconisations comme ce CDG 44.
Voici la réponse du CDG 44 qui est selon moi explicite :
https://www.cdg44.fr/actualites/ppcr-cl ... maj-012019
Les textes précisent donc qu'un agent bénéficiant d'un IM maintenu à titre personnel ne doit pas être laissé à l'écart du PPCR et doit bénéficier du même nombre de points supplémentaires que ce qui est prévu sur l'échelon de son cadre d'emploi.
Votre IM maintenu, selon cette logique, devrait juste bénéficier du même nombre de points en plus que votre IM de classement.
Le détail plus alambiqué est la même situation lors d'un détachement (la mienne)... A quel cadre d'emploi se référer? Le bon sens voudrait que ce soit celui dans lequel l'agent a été titularisé et pas celui sur lequel il est détaché. L'IM maintenu est en effet lié au cadre d'emploi d'origine.
Personnellement, je dois me battre depuis des mois pour obtenir le bénéfice du PPCR 2019, comme tous les agents de mon cadre d'emploi.
Ce qui est choquant de la part des CDG, c'est que souvent ils prescrivent par des affirmations verbales et non des écrits. Heureusement, certains s'avancent à écrire leurs préconisations comme ce CDG 44.
Re: PPCR pour un agent ayant un IM maintenu à titre personnel
EDIT : Je retire ce que j'ai écrit. À relire le décret, c'est plus alambiqué. Je tâche de trouver 10 minutes ce soir.
Bon, j'ai pu trouver dix minutes, et je maintiens en fait ce que j'ai retiré plus tôt par précaution.
Donc :
Je pense que vous lisez dans le texte du CDG44 et dans le décret qu'il vise davantage que ce qui est dit.
En effet, ce que dit le décret 2016-1124, c'est qu'au moment de la mise en place du "transfert primes-points" les agents qui bénéficient de la conservation de l'indice majoré à titre personnel voient leur indice de traitement revalorisé de 4 points d'indice majoré si leur "abattement primes-points" est de 167 euros, c'est-à-dire s'ils sont en catégorie C, conformément au décret 2016-588 qui a réglementé l'abattement.
Or cet abattement est entré en vigueur au 1er janvier 2017.
En résumé, les agents de catégorie C qui bénéficient de cette conversation de l'indice devaient bénéficier de 4 points d'indice majoré en plus au 1er janvier 2017, mais pas ensuite. Contrairement aux autres agents, l'augmentation d'indice, au lieu de se faire de façon étalée sur plusieurs années, devait se pratiquer en une seule fois (ces 4 points d'indice en plus équivalent à l'augmentation totale de 2017 à 2021 pour les échelles C1 et C2, comme prévu par le décret 2016-604).
Maintenant, si vous n'avez pas eu ces 4 points en 2017, il y a du rattrapage à faire !
Bon, j'ai pu trouver dix minutes, et je maintiens en fait ce que j'ai retiré plus tôt par précaution.
Donc :
Je pense que vous lisez dans le texte du CDG44 et dans le décret qu'il vise davantage que ce qui est dit.
En effet, ce que dit le décret 2016-1124, c'est qu'au moment de la mise en place du "transfert primes-points" les agents qui bénéficient de la conservation de l'indice majoré à titre personnel voient leur indice de traitement revalorisé de 4 points d'indice majoré si leur "abattement primes-points" est de 167 euros, c'est-à-dire s'ils sont en catégorie C, conformément au décret 2016-588 qui a réglementé l'abattement.
Or cet abattement est entré en vigueur au 1er janvier 2017.
En résumé, les agents de catégorie C qui bénéficient de cette conversation de l'indice devaient bénéficier de 4 points d'indice majoré en plus au 1er janvier 2017, mais pas ensuite. Contrairement aux autres agents, l'augmentation d'indice, au lieu de se faire de façon étalée sur plusieurs années, devait se pratiquer en une seule fois (ces 4 points d'indice en plus équivalent à l'augmentation totale de 2017 à 2021 pour les échelles C1 et C2, comme prévu par le décret 2016-604).
Maintenant, si vous n'avez pas eu ces 4 points en 2017, il y a du rattrapage à faire !
Modifié en dernier par Lecat le ven. 7 févr. 2020 10:47, modifié 1 fois.
Re: PPCR pour un agent ayant un IM maintenu à titre personnel
Pour ma part, en tant que contractuelle j'étais à l'échelon 7 avant titularisation puis à l'échelon 11 depuis titularisation, soit + 4 points donc si je suis ce que vous me dites mon IM n'a pas à suivre la nouvelle grille PPCR de 2020.
Donc mon indice est bien gelé tant que je ne serai pas arrivée réellement à l'échelon 11, soit dans plus de 12 ans !
J'ai eu l'un des 2 CDG au téléphone, il m'a dit d'en parler avec ma trésorerie et que c'est elle qui tranchera ! Mais la trésorerie ne fait que appliquer des arrêtés et les grilles indiciaires correspondantes !
Heureusement qu'il y a ce forum fréquenté par des personnes qui ont un soupçon d'intelligence et de réflexion !
Donc mon indice est bien gelé tant que je ne serai pas arrivée réellement à l'échelon 11, soit dans plus de 12 ans !
J'ai eu l'un des 2 CDG au téléphone, il m'a dit d'en parler avec ma trésorerie et que c'est elle qui tranchera ! Mais la trésorerie ne fait que appliquer des arrêtés et les grilles indiciaires correspondantes !
Heureusement qu'il y a ce forum fréquenté par des personnes qui ont un soupçon d'intelligence et de réflexion !
Re: PPCR pour un agent ayant un IM maintenu à titre personnel
Et pour un catégorie A, ça change quelque chose? CF mon post en "dessous".
Dans ma situation, d'un côté, on me prélève depuis janvier 2019 une vingtaine d'euros sans avoir eu de points supplémentaires, ce qui n'est pas logique.
D'un autre côté, en 2020, il me semble que les attachés doivent à nouveau bénéficier d'un bonus de points: et la note du CDG44 laisse entendre que l'IM maintenu devrait aussi en bénéficier.
11 ans d'attente? Même chose à un an près... Au total, pas de révalorisation pendant 16 ans: merci à la suppression de l'avancement au mini qui a aggravé cette situation pour des agents comme nous. Et non merci à un engagement initial erroné qui fait que ce n'est pas cela qui m'avait été notifié initialement (mais c'est une autre histoire). Ben oui, ce n'est pas forcément pertinent d'accepter une titularisation dans de telles conditions.
Dans ma situation, d'un côté, on me prélève depuis janvier 2019 une vingtaine d'euros sans avoir eu de points supplémentaires, ce qui n'est pas logique.
D'un autre côté, en 2020, il me semble que les attachés doivent à nouveau bénéficier d'un bonus de points: et la note du CDG44 laisse entendre que l'IM maintenu devrait aussi en bénéficier.
11 ans d'attente? Même chose à un an près... Au total, pas de révalorisation pendant 16 ans: merci à la suppression de l'avancement au mini qui a aggravé cette situation pour des agents comme nous. Et non merci à un engagement initial erroné qui fait que ce n'est pas cela qui m'avait été notifié initialement (mais c'est une autre histoire). Ben oui, ce n'est pas forcément pertinent d'accepter une titularisation dans de telles conditions.
Re: PPCR pour un agent ayant un IM maintenu à titre personnel
Pour les catégories A, c'est un peu plus complexe que les catégories C : conformément au décret 2016-588, ils ont eu d'abord un abattement à 167 euros à partir de 2017, PUIS l'abattement a été passé de 167 à 389 euros.
Dans leur cas, si on reprend le décret 2016-1124 que citait le CDG44, et c'est bien ce qu'il explique, cela devrait entraîner l'octroi de 4 points d'indice majoré en plus l'année de la mise en place de l'abattement à 167 euros, et encore 5 points d'indice majoré en plus l'année de la mise en place de l'abattement à 389 euros.
Maintenant, je l'ai déjà écrit ailleurs, mais il y a souvent une incompréhension de ce qu'est la conservation de l'indice majoré à titre personnel. Certes, elle peut entraîner une rémunération constante pendant des années, mais pendant ces années l'agent n'est pas perdant pour autant. Au contraire, cela signifie qu'il est rémunéré davantage que ce que prévoit la règle commune. Il faut en outre ajouter que, au moins pour les catégories A voire certains catégories B, le salaire net évolue en général néanmoins via la primes qui sont rarement statiques.
Dans leur cas, si on reprend le décret 2016-1124 que citait le CDG44, et c'est bien ce qu'il explique, cela devrait entraîner l'octroi de 4 points d'indice majoré en plus l'année de la mise en place de l'abattement à 167 euros, et encore 5 points d'indice majoré en plus l'année de la mise en place de l'abattement à 389 euros.
Maintenant, je l'ai déjà écrit ailleurs, mais il y a souvent une incompréhension de ce qu'est la conservation de l'indice majoré à titre personnel. Certes, elle peut entraîner une rémunération constante pendant des années, mais pendant ces années l'agent n'est pas perdant pour autant. Au contraire, cela signifie qu'il est rémunéré davantage que ce que prévoit la règle commune. Il faut en outre ajouter que, au moins pour les catégories A voire certains catégories B, le salaire net évolue en général néanmoins via la primes qui sont rarement statiques.
Re: PPCR pour un agent ayant un IM maintenu à titre personnel
Comme le dit Lecat, la logique du maintien de l'IM à titre personnel est claire, c'est une situation dérogatoire au droit commun. De fait, et bien que l'agent ait l'impression de "perdre" car il n'a pas de revalorisations régulières de son traitement, il ne perd pas du tout au final puisqu'il est payé pendant des années à un indice bien supérieur à celui auquel il aurait normalement du prétendre.