Bonjour
N'ayant pas trouvé sur le forum une situation similaire à la mienne, je me permet de poster ce message.
En 2018, un poste de catégorie B a été créé dans mon service, il n'y a aucune candidature à ce poste.
Mon supérieur m'a proposé ce poste alors que j'étais catégorie C. Je passais mon examen professionnel la même année. La DRH m'a proposé un changement d'affectation hors procédure de promotion interne. Ce document précise ma situation d'origine C et mon poste d'accueil B. Côté rémunération, il est indiqué " pas de changement jusqu'à l'obtention de l'examen". J'ai obtenu mon examen en décembre de la même année. J'ai demandé à plusieurs reprises dans l'année quand ma rémunération serait revue et mon supérieur me disait que cela serait vu lors de la CAP de promotion interne. Cette Cap n'a eu lieu que fin 2019 et ma nomination prend effet au 1er janvier 2020 et il n'y aura de rétroactivité. J'ai donc occupé pendant plus d'un an un poste d'un grade supérieur sans aucune compension alors que j'avais un écrit signé de la DRH. Que pensez vous de ma situation ?
Changement d'affectation à grade supérieur
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Re: Changement d'affectation à grade supérieur
Le problème est que si l'employeur a l'obligation de principe de donner à chaque agent des tâches correspondant à son grade, il n'a en revanche aucune obligation de payer un agent davantage que ce qui est prévu par la loi et les délibérations de régime indemnitaires... même si l'agent occupe de fait des fonctions correspondant à un grade supérieur au sein (puisque, en théorie, ça ne devrait pas arriver).
À voir si la délibération de régime indemnitaire de votre collectivité ou établissement prévoyait une possibilité de vous octroyer un régime indemnitaire supérieur, du fait de vos fonctions, et de négocier à partir de là. Mais c'est la seule possibilité, si jamais elle existe.
C'est malheureusement une situation particulièrement courante...
À voir si la délibération de régime indemnitaire de votre collectivité ou établissement prévoyait une possibilité de vous octroyer un régime indemnitaire supérieur, du fait de vos fonctions, et de négocier à partir de là. Mais c'est la seule possibilité, si jamais elle existe.
C'est malheureusement une situation particulièrement courante...
Re: Changement d'affectation à grade supérieur
Merci pour votre réponse.
Oui je pense que cette situation est courante, d'ailleurs dans ma jeune carrière, c'est déjà la 2ème fois. J'ai auparavant occupé un poste d'attache pendant 2 ans mais à l'époque je n'avais aucun écrit. Cette fois ci comme la directrice des ressources humaines a signé un document qui prévoyait une révision de ma rémunération à l'obtention de mon examen, je ne pensais pas avoir à me battre pour obtenir mon dû. Depuis je me suis renseignée et je pense que mon changement d'affectation était illégal car il modifie mon grade et me donne des responsabilités supérieures. Avec l'écrit en ma possession ne pensez vous pas que je peux saisir le TA ?
Oui je pense que cette situation est courante, d'ailleurs dans ma jeune carrière, c'est déjà la 2ème fois. J'ai auparavant occupé un poste d'attache pendant 2 ans mais à l'époque je n'avais aucun écrit. Cette fois ci comme la directrice des ressources humaines a signé un document qui prévoyait une révision de ma rémunération à l'obtention de mon examen, je ne pensais pas avoir à me battre pour obtenir mon dû. Depuis je me suis renseignée et je pense que mon changement d'affectation était illégal car il modifie mon grade et me donne des responsabilités supérieures. Avec l'écrit en ma possession ne pensez vous pas que je peux saisir le TA ?
Re: Changement d'affectation à grade supérieur
Le changement d'affectation, s'il ne correspondait effectivement pas aux missions prévues pour votre grade, était en effet illégal, et le TA le reconnaîtrait.
Cependant, je doute que vous en tiriez une indemnité, puisque l'illégalité se trouvait dans les fonctions et non dans la rémunération. La question serait à poser à un avocat en droit public, s'il en connaît, mais je n'ai jamais lu d'exemples similaires où l'agent a pu obtenir de l'argent en compensation.
Cependant, je doute que vous en tiriez une indemnité, puisque l'illégalité se trouvait dans les fonctions et non dans la rémunération. La question serait à poser à un avocat en droit public, s'il en connaît, mais je n'ai jamais lu d'exemples similaires où l'agent a pu obtenir de l'argent en compensation.