Bonjour à toutes et tous,
J'ai été recrutée en 2010 par une collectivité territoriale en tant que personne reconnue RQTH en catégorie C selon l'article 38 au grade d'adjoint administratif 2ème classe. Reconnue RQTH que très récemment à l'époque et ne connaissant pas la fonction publique, j'ai fait confiance à l'agent chargé de mon recrutement.
Une collègue embauchée dernièrement a elle été embauchée au grade supérieur soit celui d'une personne ayant le concours.
Quelles sont les obligations de recrutement dans le cadre de cet article 38 ? Il n'y a aucune équité de traitement entre 2 personnes recrutées RQTH.
Le recrutement ayant eu lieu dans les mêmes conditions, soit pour un poste vacant et permanent.
Ayant demandé des éclaircissements à ma DRH, on me parle de prescription et l'impossibilité de revenir en arrière sur ma carrière.
Pouvez-vous me renseigner à ce sujet ? quel est le délai de prescription s'il y en a un ? y a t'il possibilité de faire régulariser tout de même ma situation et à quelle date sachant qu'aujourd'hui je me retrouve promouvable à un grade que j'aurai dû avoir lors de ma titularisation en 2011 ?
Je vous remercie par avance de toute l'aide que vous pourrez m'apporter et de vos conseils
recrutement RQTH Catégorie C Grade d'embauche
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Re: recrutement RQTH Catégorie C Grade d'embauche
Je n'y connais rien en reconnaissance travailleur handicapé mais il est impossible que votre collègue ait été recrutée sur le grade d'adjoint administratif principal 2è classe (le grade au-dessus du votre) si elle n'avait pas de concours ou si elle n'était pas déjà titulaire dans ce grade auparavant.
Re: recrutement RQTH Catégorie C Grade d'embauche
Justement, c'est possible pour un agent handicapé, du fait de l'article 38 de la loi 84-53, qu'évoquait Maryval.
Or, justement, si le handicap de Maryval était suffisamment important pour correspondre aux critères légaux, elle aurait pu bénéficier d'une titularisation au 2e grade (adjoint administratif 1re classe, à l'époque), plutôt qu'au 1er grade de la catégorie C.
Le problème, c'est que la loi dit que les handicapés "peuvent être" recrutés selon ces modalités, et non pas "doivent être" ou "sont" recrutés. Pour moi il n'y a donc pas d'obligation pour la collectivité...
Or, justement, si le handicap de Maryval était suffisamment important pour correspondre aux critères légaux, elle aurait pu bénéficier d'une titularisation au 2e grade (adjoint administratif 1re classe, à l'époque), plutôt qu'au 1er grade de la catégorie C.
Le problème, c'est que la loi dit que les handicapés "peuvent être" recrutés selon ces modalités, et non pas "doivent être" ou "sont" recrutés. Pour moi il n'y a donc pas d'obligation pour la collectivité...
Re: recrutement RQTH Catégorie C Grade d'embauche
Merci beaucoup pour vos réponses
C'est bien cela, j'ai été recrutée selon l'article 38 suite à mon handicap. Par contre, ils m'avaient dit dans un 1er temps que je serai recrutée au 2ème grade puis lors de la signature effective du contrat, ils se sont ravisés en me disant qu'ils s'étaient trompés et que donc je serai recrutée au 1er grade. Ne connaissant pas la fonction publique à l'époque, je leur ai fait confiance.
Aujourd'hui je m'aperçois qu'il n'y a pas d'égalité de traitement, a priori selon la personne qui prépare les contrats nous n'avons pas le même traitement au niveau du grade et donc de la rémunération.
La DRH me dit aujourd'hui que j'aurai dû leur signaler dans les 2 mois de la signature du contrat sauf qu'à ce moment là je leur ai fait confiance, car c'étaient eux les experts et...voilà le résultat.
Ma question est donc est-ce que je peux demander une régularisation de mon grade et si oui combien de temps en arrière ? Quelle est la procédure à suivre ?
Merci à vous
C'est bien cela, j'ai été recrutée selon l'article 38 suite à mon handicap. Par contre, ils m'avaient dit dans un 1er temps que je serai recrutée au 2ème grade puis lors de la signature effective du contrat, ils se sont ravisés en me disant qu'ils s'étaient trompés et que donc je serai recrutée au 1er grade. Ne connaissant pas la fonction publique à l'époque, je leur ai fait confiance.
Aujourd'hui je m'aperçois qu'il n'y a pas d'égalité de traitement, a priori selon la personne qui prépare les contrats nous n'avons pas le même traitement au niveau du grade et donc de la rémunération.
La DRH me dit aujourd'hui que j'aurai dû leur signaler dans les 2 mois de la signature du contrat sauf qu'à ce moment là je leur ai fait confiance, car c'étaient eux les experts et...voilà le résultat.
Ma question est donc est-ce que je peux demander une régularisation de mon grade et si oui combien de temps en arrière ? Quelle est la procédure à suivre ?
Merci à vous
Re: recrutement RQTH Catégorie C Grade d'embauche
Les conditions d'avancement sur le grade adjoint administratif principal 2ème classe, sans avoir passé d'examen professionnel, sont :
Maintenant ça restera de toute façon le choix de votre collectivité, il n'ont aucune obligation. Ce qui est certain, par contre, c'est que la nomination ne sera pas rétroactive, vous ne pourrez pas avoir de régularisation. D'autant plus que, légalement, ils ne sont pas en tort. Comme l'a dit Lecat, il n'y avait pas d'obligation légale pour la collectivité.
Après je ne sais pas si les délais sont les mêmes pour les travailleurs handicapés. Du coup je ne m'avance plus."les adjoints administratifs ayant au moins 1 an d’ancienneté dans le 5ème échelon et comptant au moins 8 ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C."
Maintenant ça restera de toute façon le choix de votre collectivité, il n'ont aucune obligation. Ce qui est certain, par contre, c'est que la nomination ne sera pas rétroactive, vous ne pourrez pas avoir de régularisation. D'autant plus que, légalement, ils ne sont pas en tort. Comme l'a dit Lecat, il n'y avait pas d'obligation légale pour la collectivité.
Re: recrutement RQTH Catégorie C Grade d'embauche
Je confirme que les délais d'avancement sont ensuite les mêmes pour tout le monde. 
Autrement:
La collectivité n'avait en effet a priori pas l'obligation d'utiliser l'article 38 pour permettre une nomination selon les modalités particulières posées par l'article.
Cela étant dit… si la collectivité a utilisé la procédure prévue par l'article 38 (c'est-à-dire qu'elle l'a écrit) MAIS a nommé au premier grade de la catégorie C, il s'agirait d'une erreur, oui.
Si c'est le cas, deux attitudes :
- la collectivité veut bien faire la modification. Elle peut.
- la collectivité ne veut pas… En ce cas le délai de demande de retrait de l'acte (4 mois) ou le délai de recours (2 mois) sont largement dépassés…
Peut-être resterait-il un dernier moyen d'agir, mais on se trouve alors au bout de mes propres compétences en droit public.
Autrement:
La collectivité n'avait en effet a priori pas l'obligation d'utiliser l'article 38 pour permettre une nomination selon les modalités particulières posées par l'article.
Cela étant dit… si la collectivité a utilisé la procédure prévue par l'article 38 (c'est-à-dire qu'elle l'a écrit) MAIS a nommé au premier grade de la catégorie C, il s'agirait d'une erreur, oui.
Si c'est le cas, deux attitudes :
- la collectivité veut bien faire la modification. Elle peut.
- la collectivité ne veut pas… En ce cas le délai de demande de retrait de l'acte (4 mois) ou le délai de recours (2 mois) sont largement dépassés…
Peut-être resterait-il un dernier moyen d'agir, mais on se trouve alors au bout de mes propres compétences en droit public.
Re: recrutement RQTH Catégorie C Grade d'embauche
Merci pour tous vos conseils
Je confirme que mon contrat d'1 an (équivalent à une année de stagiairisation) et mon arrêté font bien référence à l'article 38.
Extrait de mon contrat d'un an : Le recrutement de Mme xxxxx est prononcé dans le conditions prévues par l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
Extrait de mon arrêté : Vu le contrat en date du ….. portant recrutement de Mme xxxxx en qualité de travailleur handicapé pour la période du …. au ….. au grade d'adjoint administratif de 2ème classe….
Considérant que le handicap de Mme xxxxx a été jugé compatible avec l'emploi occupé par un médecin agréé…
Extrait du courrier m'informant que ma candidature était retenue : Considérant que vous relevez du statut de travailleur handicapé , un contrat spécifique d'un an vous sera proposé à compter du …..Il s'agira d'une période probatoire d'un an qui aboutira, si elle est satisfaisante, à votre titularisation.
Je pense qu'ils ont su tirer profit de mon statut mais ont bien oublié d'appliquer la loi en ma faveur.
Je vais tenter une demande de régularisation, comme on dit qui ne tente rien n'a rien. Pour l'instant ils se défendent en invoquant le fait qu'il y ait prescription.
Bonne fin de soirée à tous
Je confirme que mon contrat d'1 an (équivalent à une année de stagiairisation) et mon arrêté font bien référence à l'article 38.
Extrait de mon contrat d'un an : Le recrutement de Mme xxxxx est prononcé dans le conditions prévues par l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
Extrait de mon arrêté : Vu le contrat en date du ….. portant recrutement de Mme xxxxx en qualité de travailleur handicapé pour la période du …. au ….. au grade d'adjoint administratif de 2ème classe….
Considérant que le handicap de Mme xxxxx a été jugé compatible avec l'emploi occupé par un médecin agréé…
Extrait du courrier m'informant que ma candidature était retenue : Considérant que vous relevez du statut de travailleur handicapé , un contrat spécifique d'un an vous sera proposé à compter du …..Il s'agira d'une période probatoire d'un an qui aboutira, si elle est satisfaisante, à votre titularisation.
Je pense qu'ils ont su tirer profit de mon statut mais ont bien oublié d'appliquer la loi en ma faveur.
Je vais tenter une demande de régularisation, comme on dit qui ne tente rien n'a rien. Pour l'instant ils se défendent en invoquant le fait qu'il y ait prescription.
Bonne fin de soirée à tous