arrêté rétroactif pour corriger des oublis

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lachienlit
Messages : 114
Enregistré le : mar. 12 juil. 2016 11:38

arrêté rétroactif pour corriger des oublis

Message par lachienlit »

Bonjour

Etant entendu qu’un arrêté individuel n’est pas censé être rétroactif, comment faire quand une collectivité n’a pas notifié en temps et en heure à un agent un arrêté d’avancement ou un arrêté d’IFSE?

Le service RH prétend qu’un arrêté ne peut pas être rétroactif mais comment faire sans pénaliser l’agent concerné qui perdrait sans rétroactivité des droits (en l’occurrence à avancement pour l’un, moi-même, et à l’IFSE pour deux autres)?
La loi, pour l'avancement, et une délibération, pour l'IFSE, fixent clairement les règles et l'arrêté selon moi dans ces cas n'est là que pour en confirmer l'application qui est due de toutes façons. La collectivité ne peut donc priver par un tel oubli ces agents de leurs droits Qu'en pensez vous?

Merci.
Lecat
Messages : 3475
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: arrêté rétroactif pour corriger des oublis

Message par Lecat »

La rétroactivité pour un arrêté individuel est possible, lorsque cet arrêté vient simplement manifester une situation qui était "automatique".
Par exemple, aucun problème pour un avancement d'échelon. Ou à la limite pour une attribution d'IFSE si celle-ci était de droit... et encore, à condition que le montant soit lui aussi "automatique", sinon c'est plus coton.
En revanche, pas possible pour un avancement de grade, en principe, puisque celui-ci n'est pas d'application "automatique". Il n'a lieu qu'en conséquence d'une décision expresse.
lachienlit
Messages : 114
Enregistré le : mar. 12 juil. 2016 11:38

Re: arrêté rétroactif pour corriger des oublis

Message par lachienlit »

Merci pour cet avis, un jour férié en plus! Et oui, nous les fonctionnaires avons encore la tête dans le travail le week end!

Concernant l'IFSE de deux agents, l'un n'a eu aucun arrêté lors de sa nomination ce qui n'est pas conforme à la délibération prise pour le Rifseep, ce qui me semble parfaitement irrégulier.

L'autre a un arrêté périmé: le montant accordé correspond à une valeur proratisée sur un temps de travail qui a été depuis augmenté. La valeur de l'IFSE indiquée peut être considérée comme correcte, mais le temps de travail précisé dans l'arrêté ne correspond plus, et donc le calcul final n'est plus légitime et très amputé. Le service RH aurait pu s'en apercevoir en faisant la paie chaque mois d'ailleurs.

Dans les deux cas, si on ne corrige pas cela par un arrêté à portée rétroactive, les deux agents sont perdants à cause de ces oublis, et privés de droits dont ils auraient dû bénéficier légalement. Les en priver revient finalement à les sanctionner dans motif.

Mon avis est en effet que s'agissant d'une part d'un oubli pour un agent, et d'autre part pour un droit dont devait de toutes façons bénéficier un agent (avancement l'échelon ou IFSE) il n'y aurait rien d'illégal rendre leurs droits aux agents concernés... plutôt que de prendre le risque d'aller au TA pour se voir reprocher de tels oublis. Le service RH s'obstine alors qu'il s'agit pourtant de corriger ses erreurs, et alors que s'agissant des arrêtés d'IFSE, ils ne sortent en plus pas de collectivité.
lachienlit
Messages : 114
Enregistré le : mar. 12 juil. 2016 11:38

Re: arrêté rétroactif pour corriger des oublis

Message par lachienlit »

Y a t il d'autres avis svp?
Startrak
Messages : 324
Enregistré le : jeu. 23 mai 2019 14:50

Re: arrêté rétroactif pour corriger des oublis

Message par Startrak »

J'avais pas osé répondre à votre message initial car je n'avais pas de textes officiels à l'appui mais il me semblait également bizarre que les arrêtés individuels ne puissent pas être rétroactifs. Donc je vais dans le même sens que Lecat.

J'ai souvenir qu'en 2014, il y avait eu des reclassements dans la catégorie C et le CDG avait mis beaucoup de temps à transmettre les arrêtés. Les reclassements avaient bien été exécutés à partir du 1er février alors qu'ils n'avaient été signés qu'en avril ou mai, ce qui avait engendré des régularisations sur les bulletins de paie.
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