Bonsoir,
Les collectivités ont-ils la possibilité ou le droit de supprimer cette prime et de la remplacer en versant la même somme dans le IFSE ou le CIA.
A savoir s'il y a une loi depuis ou c'est une réforme du Président la République.
Merci de votre réponse.
13ème mois ou Prime Annuelle
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Re: 13ème mois ou Prime Annuelle
Logiquement si le RIFSEEP est en vigueur dans la collectivité, ces primes n'existent plus. Le RIFSEEP est exclusif et a vocation à remplacer toutes les anciennes primes et indemnités.
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- Messages : 28
- Enregistré le : lun. 26 sept. 2016 12:20
Re: 13ème mois ou Prime Annuelle
La documentation juridique des CDG énonce souvent le principe suivant :
Donc,
Prime de fin d'année instituée avant le 26/01/1984 -> Peut être maintenue en l'état ou être intégrée dans le RIFSEEP (à condition que les conditions de versement soient les mêmes, d'après ce que j'avais pu lire).
Toutes primes instituées après le 26/01/1984 -> Doivent être intégrées dans le RIFSEEP.
A confirmer, car je ne souhaite pas vous induire en erreur.
Il y aurait donc possibilité de maintien si cette prime a été instituée avant le 26/01/1984 , mais pas après.Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pourront toujours être versés.
Donc,
Prime de fin d'année instituée avant le 26/01/1984 -> Peut être maintenue en l'état ou être intégrée dans le RIFSEEP (à condition que les conditions de versement soient les mêmes, d'après ce que j'avais pu lire).
Toutes primes instituées après le 26/01/1984 -> Doivent être intégrées dans le RIFSEEP.
A confirmer, car je ne souhaite pas vous induire en erreur.