Convocation sanction disciplinaire

[noixdecoco]

Bonjour,

Agent contractuel CDI catégorie A, je suis convoqué en LRAR à un entretien préalable à la sanction. C'est la toute première en 19 ans.
Le motif est que j'ai refusé d'organiser une réunion "urgente" qui n'est pas dans mes missions initiales (contrat et délib de 2001 - 2003). Je précise que peu à peu mes missions se sont modifiées sans véritable formalisme et ont conduit, suite à des injonctions directes du Maire depuis 2017 à des missions totalement différentes du début.
QUESTION : J'ai sollicité aussitôt en LRAR un report de délai de 3 semaines supplémentaires afin de préparer ma défense et me faire assister, soit début septembre. Car une convocation mi aout n'est pas très confortable. Que faire en cas de refus de ce délai supplémentaire ?

Merci

[ninon]

Bonjour,

Le délai supplémentaire demandé par vous reste à l'appréciation de l'autorité territoriale.
Le juge considère qu'il faut juste un délai raisonnable entre la date de la notification de la convocation et la date de l'entretien (une semaine est considérée comme raisonnable).

Ainsi, si votre employeur refuse le report de la date, vous ne pouvez rien faire d'autre que d'y aller ou de vous faire représenter.

Je rappelle à toutes fins utiles que la désobéissance hiérarchique ne peut être admise que lorsque l'ordre est manifestement illégal (ce qui ne me semble pas être le cas) et compromet l'ordre public (ce qui ne semble pas être le cas).
Je comprends que la demande ne relève pas de vos missions mais il aurait fallu obéir et contester ensuite tous les effets (fiche de poste non respectée, évaluation non sincères, modification unilatérale des missions...).

Bien à vous,

N

[noixdecoco]

Bonjour et merci de cette réponse,

La date a été reportée d'une semaine, ce qui est bien.

Je considère que de nombreuses missions qui m'ont été confiées le sont de façon erronée depuis longtemps, non conformes à ma fiche de poste, par contre une partie qui y figure n'est pas effectuée (manque de temps), et nuit réellement à la collectivité.

Bonne journée

[noixdecoco]

Bonjour,

Petite précision, qui induit une question.

En fait l'injonction ne venait pas du Maire, mais d'une autre élue, qui indiquait être missionnée par le Maire. Cette injonction a été reprise par le DGS, a qui j'ai répondu non, compte tenu de missions décalées par rapport à la demande.

Cela est-il susceptible de changer l'acte de "désobéissance" ?

Merci

[noixdecoco]

Bonjour,

Bon, en fait il semble que non...

Toutefois j'aimerais savoir si l'objet de la convocation porte bien sur le fait reproché et seulement celui-ci ?
Si il y avait d'autres sujets à aborder, ils auraient été transcrits dans la convocation ?
Je me limite donc, lors des échanges à venir suite à cette convocation, à ce seul fait ?
Merci

[noixdecoco]

Bonjour,

Lors de l'entretien, il a été précisé que les fiches de poste ne sont pas opposables pour justifier de refuser une mission/ordre.
Quid du contrat de travail ?
Merci