Contrat de projet : loi transformation de la fonction publique

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Lyvid
Messages : 4
Enregistré le : mer. 31 juil. 2019 16:36

Contrat de projet : loi transformation de la fonction publique

Message par Lyvid »

Bonjour,

Plusieurs agents de ma collectivité se sont vus proposés un contrat de projet, applicable pour certain le 2 septembre.
La loi transformation de la fonction publique adoptée par l'Assemblée Nationale puis le Sénat le 23 juillet 2019 prévoit la création d'un contrat de projet, type de contrat qui n'existait pas dans la fonction publique auparavant, sauf erreur. Voici ce que dit le projet de loi sur le contrat de projet (en attente de promulgation car le Conseil Constitutionnel a été saisi) :

Titre 2 : TRANSFORMER ET SIMPLIFIER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES, chapitre 1, section, article 17
« Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.

Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l’opération, dans la limite d’une durée totale de six ans.

Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État. Toutefois, après l’expiration d’un délai d’un an, il peut être rompu par décision de l’employeur lorsque le projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser, sans préjudice des cas de démission ou de licenciement.

Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d’État. »

et ci dessous mes interrogations :
- Le contrat de projet n’existe pas dans la fonction publique au regard de la loi, tant que le texte n'est pas adopté, n'est-ce pas risqué de proposer ce type de contrat pour un contrat devant débuter le 2 septembre ?

- A ma connaissance, le régime indemnitaire des agents en contrat de projet n’a pas été adopté par ma collectivité. Or la collectivité distingue les agents contractuels recrutés sur poste permanent et non permanent. L'écart de régime indemnitaire (RI) est de plusieurs milliers d'euros par an entre les deux catégories. La collectivité doit-elle préciser en assemblée ou en commission le RI applicable à ce type de contrat si elle souhaite que ces agents aient un régime indemnitaire ? Ou peut-elle sans vote appliquer le RI qu'elle souhaite à cette catégorie d'agents contractuels ? Tant qu'aucune délibération n'est prise par ma collectivité sur ce sujet, cette catégorie de contractuels est-elle considérée sans régime indemnitaire ?

- Si ma collectivité délibère en septembre pour inclure les agents en contrat de projet en bénéficiaire du RI, le RI peut-il s'appliquer rétroactivement, pour que les agents en contrat de projet le 2 septembre puissent bénéficier du RI sur l'ensemble du mois et pas à compter de la date de délibération des élus ?

- Par ailleurs les décrets d’application ne sont pas sortis, quid donc des indemnités de rupture anticipée ou du délai de prévenance de fin de contrat mentionnée mais non explicitée par la loi? N’est-ce pas risqué de proposer des contrats pour lesquels la loi précise si peu de choses ?

Merci par avance de vos retours.
ninon
Messages : 566
Enregistré le : mer. 3 juin 2015 19:26

Re: Contrat de projet : loi transformation de la fonction publique

Message par ninon »

Bonjour Lyvid,

la loi est publiée ce matin 2019-828 du 6 aout 2019.

Concernant le Régime indemnitaire, il n'est pas nécessaire de délibérer sur un régime spécifique. Le fait qu'il soit recruté pour un projet ne dispense pas de l'obligation de créer l'emploi, de le déclarer vacant et donc d'associer un régime indemnitaire déjà existant (selon vos délibérations, RI lié au grade ou Ri lié à la fonction).
De plus la possibilité de recruter des contrats projet est prévu à l'article 3 de la loi 84-53 (donc dans la partie des agents sur des postes non permanents).

En tout état de cause, la délibération ne peut avoir d'effet rétroactif.

Cet article n'est pas d'application immédiate mais soumis à la parution d'un décret en Conseil d'Etat qui devra déterminer les modalités d'application, le délai de prévenance ainsi que les modalités de mise en oeuvre d'une indemnité de rupture anticipée.

Bien à vous,

N
Lyvid
Messages : 4
Enregistré le : mer. 31 juil. 2019 16:36

Re: Contrat de projet : loi transformation de la fonction publique

Message par Lyvid »

Bonjour,

merci de votre réponse. Je m'interroge encore sur un point. Je comprends qu'être recruté sur un projet ne dispense pas de créer le poste (passage en AP donc) et qu'un régime indemnitaire sera associé au poste.

Néanmoins, le régime indemnitaire de ma collectivité prévoit deux cas de figure :

1) Le régime indemnitaire est versé aux agents contractuels sur postes permanents. Les agents contractuels en renforts ou en remplacements bénéficient d'un régime indemnitaire à partir de 6 mois de présence en continu sur les mêmes missions, indépendamment de leur lieu d'affection. Le montant de leur régime indemnitaire est déterminé en fonction de la catégorie hiérarchique
=> plusieurs milliers d'euros selon les cadres d'emplois et catégories hiérarchiques

2)Régime indemnitaire forfaitaire versé (poste non permanent) :
1)aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés au titre de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour une durée initiale inférieure à un an,
2)aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés pour une durée continue minimale de 6 mois au titre des articles 3 et 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
=> plusieurs centaines d'euros selon le grade

Le régime indemnitaire adopté par ma collectivité ne prévoit pas le cas des contrats de projet, et cela se comprend vu la nouveauté du dispositif. Ma collectivité souhaite associé le régime indemnitaire versé aux agents contractuels sur postes permanents, du fait "caractère permanent du projet" pour lesquels les collègues en contrat de projet sont recrutés. Mais en a t-elle le droit ? Les contrats de projet ne sont pas des postes permanents, car ils relèvent de l'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, qui décrit les postes non permanents.

Par ailleurs, cette nouvelle loi précise bien que les personnes en contrat de projet ne pourront se voir proposer un CDI après 6 ans de service. Je cite le même article 17 du titre II de la loi transformation de la fonction publique :"La première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 3-4 est complétée par les mots : « , à l'exception de ceux qui le sont au titre du II de l'article 3". Si on met à jour la loi n°84-53 cela donne : "Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée à l'exception de ceux qui le sont au titre du II de l'article 3", donc de ceux qui ont conclu un contrats de projets, preuve qu'ils ne sont pas considérés sur des postes permanents, qui au bout de 6 ans pourraient permettre un CDI.

En l'état, le régime indemnitaire de ma collectivité indique clairement qu'un montant forfaitaire sera appliqué aux agents contractuels de droit public recrutés au titre de l'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui ouvre la possibilité des contrats de projet. Appliquer l'autre régime indemnitaire contrevient donc à la délibération de ma collectivité sur son régime indemnitaire, d'où à mon sens l'obligation pour elle de modifier sa délibération sur le RI pour situer les contrats de projet au même niveau que les contrats sur poste permanent et ajouter une formulation du genre "à l'exception des contrats de projet" lorsqu'elle cite l'article 3 de la loi n°84-53 pour les agents bénéficiant du régime indemnitaire forfaitaire.

Mes excuses pour la longueur et la teneur peut-être un peu confuse mais merci d'avance de vos retours.

Cordialement,

Lyvid.
ninon
Messages : 566
Enregistré le : mer. 3 juin 2015 19:26

Re: Contrat de projet : loi transformation de la fonction publique

Message par ninon »

Bonjour,

Il y a une confusion dans la délibération car le 1 du 2 est un poste permanent (
1)aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés au titre de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour une durée initiale inférieure à un an)
Votre délibération (2 du 2) prévoit bien un régime indemnitaire pour les agents recrutés en application de l'article 3 de la loi 84-53. Ce qui sera le cas pour les contrats projet. Il en résulte que le motif est bien prévu.

Je ne comprends pas la différence entre le cas 1 et le cas 2 du 2 (les deux font référence à un renfort (article 3) et au remplacement (article 3-1)).

Je vous confirme votre analyse concernant le caractère non permanent des contrats projets.

Bien à vous,

N
Lyvid
Messages : 4
Enregistré le : mer. 31 juil. 2019 16:36

Re: Contrat de projet : loi transformation de la fonction publique

Message par Lyvid »

Bonjour,

de ce que je comprends de cette délibération, ma collectivité prévoit :

1) un régime indemnitaire pour les postes permanents (plusieurs milliers d'euros)

2) un régime indemnitaire pour des postes considérés non permanents (plusieurs centaines d'euros), bien qu'ils le soient si la personne recrutée était fonctionnaire
2) a) les vacances temporaires d'emplois en attente de recrutement d'un fonctionnaire contrat d'un an, renouvelable une fois (2 ans en tout)
2) b) accroissement temporaire d'activité, accroissement saisonnier d'activité, contrat de projet ; ou remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

il aurait été plus logique de rassembler le 2)a avec le remplacement en raison de congés, car ils concernent des postes permanents, mais c'est un autre débat.

La délibération indique clairement qu'elle considère l'ensemble des cas du 2) comme des postes non permanents, qui donc bénéficie du régime indemnitaire le plus faible (forfaitaire).

Pour reprendre votre message, lorsque vous évoquez que le motif du contrat de projet est bien prévu dans la délibération (2 du 2 ou 2b), me confirmez-vous que ma collectivité ne pourra pas proposer de régime indemnitaire différent que celui prévu dans la délibération pour les postes considérés comme non permanent, en l'occurrence donc quelques centaines d'euros par mois ? Ou qu'elle doive bien modifier la délibération du RI pour accorder le RI des postes permanents aux contrats de projets ?

Car c'est bien là le problème, des collègues à qui on a promis un contrat de projet ont été informés par les DRH qu'ils auraient le même régime indemnitaire que les collègues sur postes permanents, et les écarts sont importants. Les mêmes DRH m'ont confirmé ce souhait d'aligner RI des contrats de projet sur les postes permanents, en indiquant qu'il n'était pas nécessaire de changer la délibération sur le RI. Ce qui, soit relève d'une dissimulation de la réalité, soit d'une erreur qui expose la collectivité à des risques juridiques.

Cordialement,

Lyvid
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