Bonjour à tous,
Voici la situation : je suis actuellement, depuis 3 mois, mise à disposition (de la collectivité à un syndicat mixte). Il reste encore 3 mois.
Vendredi, on m'a offert un poste dans le secteur privé, hyper hyper intéressant.
La question est la suivante : comment faire si je veux me lettre en disponibilité pour convenance personnelle dans cette situation? J'envoie le recommandé à qui? Puis-je "casser" comme ça une mise à disposition?
Je ne sais pas par quel bout prendre le truc!
Merci pour votre aide
Besoin d'aide : possible de se mettre en disponibilité pendant une mise à disposition?
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Re: Besoin d'aide : possible de se mettre en disponibilité pendant une mise à disposition?
Bonjour,
La mise à disposition est une position d'activité. Vous êtes réputé relever de votre employeur d'origine (article 61 loi 84-53).
Ainsi, seul votre employeur d'origine est habilité à accorder ou refuser la disponibilité.
Bien à vous
La mise à disposition est une position d'activité. Vous êtes réputé relever de votre employeur d'origine (article 61 loi 84-53).
Ainsi, seul votre employeur d'origine est habilité à accorder ou refuser la disponibilité.
Bien à vous
Re: Besoin d'aide : possible de se mettre en disponibilité pendant une mise à disposition?
Merci pour votre réponse. Pouvez vous me dire à quels titres celle ci pourrait être refusee?
Re: Besoin d'aide : possible de se mettre en disponibilité pendant une mise à disposition?
Une disponibilité pour convenances personnelles peut être refusée:
- Pour nécessité de service (article 21 du décret 86-68)
- Si l'activité envisagée dans le privée est incompatible avec vos fonctions publiques (la disponibilité sera acceptée mais l'exercice de l'activité privée refusée)
Et bien entendu, elle peut être refusée si vous avez déjà utilisé tous vos droits (5 ans + 5 ans).
Bien à vous,
N
- Pour nécessité de service (article 21 du décret 86-68)
- Si l'activité envisagée dans le privée est incompatible avec vos fonctions publiques (la disponibilité sera acceptée mais l'exercice de l'activité privée refusée)
Et bien entendu, elle peut être refusée si vous avez déjà utilisé tous vos droits (5 ans + 5 ans).
Bien à vous,
N