Disponibilité et suivi conjoint Auto Entrepreneur

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Jeremy_Bupilso
Messages : 2
Enregistré le : ven. 19 juil. 2019 15:18

Disponibilité et suivi conjoint Auto Entrepreneur

Message par Jeremy_Bupilso »

Bonjour,

Je suis fonctionnaire, pacsé avec ma partenaire. Nous travaillons dans la même ville. Elle est en CDI mais souhaite rompre son contrat pour se mettre en auto entrepreneuse (et autre statut si son activité fonctionne dans le futur) et ainsi déménager dans une autre région où elle aurait plus de client potentiels.

Est ce que je peux demander une disponibilité de droit pour la suivre suivi de conjoint pour raison professionnelle ? Et si oui quels documents dois je mettre dans ma demande de disponibilité ?

J'ai lui beaucoup de chose sur différents forum et je m'y perds.. :roll: . comme "il faut que ce soit une mutation pour le conjoint..."

Merci beaucoup pour votre aide.

Cordialement

Jeremy Bupilso
ninon
Messages : 566
Enregistré le : mer. 3 juin 2015 19:26

Re: Disponibilité et suivi conjoint Auto Entrepreneur

Message par ninon »

Bonjour Jeremy,

l'article 24 du décret 86-68 est assez explicite "2° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire"

Le texte n'exige pas une mutation mais le changement de la résidence a cause de la profession.

Il convient de fournir les documents prouvant le déménagement pour raison professionnelle (extrait Kbis nouvelle région...).

Bien à vous
Jeremy_Bupilso
Messages : 2
Enregistré le : ven. 19 juil. 2019 15:18

Re: Disponibilité et suivi conjoint Auto Entrepreneur

Message par Jeremy_Bupilso »

Bonjour

Merci beaucoup pour votre réponse qui me rassure pas mal!!!

:D :)
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