Procédure disciplinaire

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PonPon
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Enregistré le : lun. 3 nov. 2008 19:00

Procédure disciplinaire

Message par PonPon »

Bonjour

Un agent me sollicite pour le représenter lors de son entretien car il lui est reproché d'avoir emprunté sans autorisation un véhicule municipal pour usage à des fins personnelles . Il s'est rendu chez lui avec un véhicule municipal. Il risque une exclusion temporaire de 3 jours comme il lui a été notifié dans son courrier. Il m'assure qu Il a demandé à son contremaître en sachant qu Il devait effectuer une mission près de son domicile .
Il se sent un peu visé car à plusieurs reprises des agents ont reçus aucune sanction pour des faits aussi grave et sans aucunes sanctions disciplinaires .
Comment puis je lui venir en aide .
Merci
Bien cordialement
ninon
Messages : 566
Enregistré le : mer. 3 juin 2015 19:26

Re: Procédure disciplinaire

Message par ninon »

Bonjour,

Malheureusement à aprt prouver qu'il a eu l'accord de son responsable, aucune possibilité d'échaper à une sanction disciplinaire.

Vous pouvez essayer de réduire la sanction à un blame ou un avertissement si, au pa railleurs, l'agent n'a rien à se reprocher (pas de récidive,jamais eu de sanction auparavant, jamais de rapport défavorable, il s'agit du 1er dérapage...).

Bien à vous,

N
fifi38
Messages : 59
Enregistré le : mar. 13 mars 2018 23:12

Re: Procédure disciplinaire

Message par fifi38 »

Bonjour
Est ce que votre collègue a t il fait une demande par mail à son responsable? Se rapprocher peut être du règlement intérieur où il fait mention de l utilisation des véhicules de service. A t il un ordre de mission ou une fiche d intervention pour ce travail demandé. Cordialement
PonPon
Messages : 23
Enregistré le : lun. 3 nov. 2008 19:00

Re: Procédure disciplinaire

Message par PonPon »

Bonsoir

Merci de vos réponses.
Il n'existe pas de demande par écrit et pas de demande de travaux.
J ai contacté la DRH pour l'informer que je vais représenter l agent et elle m'a expliquée ce qu on reproche à cette personne il y'a effectivement le véhicule et autre chose . Il lui reproche de militer contre le Maire actuel pour les futurs élections municipales... La je pense à un acharnement contre lui mais c est mon avis. Encore merci pour votre aide.
Merci
fifi38
Messages : 59
Enregistré le : mar. 13 mars 2018 23:12

Re: Procédure disciplinaire

Message par fifi38 »

Bonsoir
Concernant le travail, était il seul pour effectuer ce travail. Y a t il des témoins? Quel était son travail? D'autres agents utilisent ce véhicule ou est que c'est son véhicule attitré professionnellement? Y a t il un planning de réservation de véhicule? Qui attribue les véhicules à qui ? Pourquoi le contremaître n'a t'il pas fait d'ordre de mission pour utilisation du véhicule ou de fiche d'intervention?Y avait il des témoins de la discussion qu'il a pu avoir avec son contremaître? Pourquoi le contremaître n'était il pas convoqué?

Il est convoqué pour l'utilisation d'un véhicule municipal à des fins personnelles. Qui l a dénoncé? Comment la hiérarchie a eu vent de l'utilisation du véhicule municipal à titre personnel ?

Pourquoi la hiérarchie le convoque pour ses opinions politiques? Puisque :

Le régime de droit commun est issu du Préambule de la Constitution de 1946 qui indique que «Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses opinions ou de ses croyances ». La liberté d'opinion est garantie au fonctionnaire par l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 précitée

Il y a peut être un abus de pouvoir de la part de la hierarchie.

A t il été convoqué par recommandé? Ont ils respecté la procédure pour la convocation?

Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit :

à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes,
et à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son choix.
L'administration doit l'informer de ce droit.

Les pièces du dossier et les documents annexes doivent être numérotés.

Un fonctionnaire qui s'estime frappé d'une sanction abusive peut présenter un recours gracieux auprès de l'autorité qui a infligé la sanction : celle-ci peut la maintenir, l'atténuer ou la retirer dans les conditions de droit commun.

Cdt
Lecat
Messages : 3475
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Procédure disciplinaire

Message par Lecat »

Nota bene important, pour avoir déjà pratiqué : sans connaître bien le dossier, ne jamais partir du principe que l'agent a forcément raison, et est forcément en butte à une méchante hiérarchie. Des fois oui, des fois non, des fois les torts sont partagés.
C'est important, parce que si le seul axe qu'on a pour aider un agent à faire valoir ses droits, c'est qu'il est forcément exempt de tout reproche, on peut le desservir bien plus qu'on l'aidera.
Et par ailleurs ne jamais citer de texte juridique qui ne produirait aucun effet de droit immédiat. Si on tient un discours général sans lien direct avec la situation spécifique, on n'avance rien et on fatigue son interlocuteur, perdant un peu de chance qu'il soit de bonne volonté.

Bref, en tout premier lieu :
-- si l'agent est sûr d'être dans son bon droit, vérifier avec lui jusqu'où il est prêt à aller (ce n'est pas un détail!)
-- s'assurer que les droits de l'agent ont été respectés
-- demander quels sont les reproches exacts faits à l'agent (ils sont souvent vagues), et tâcher de savoir sur quels éléments précis ils sont assis

À partir de là seulement on peut évaluer quoi faire. Parfois ce sera de montrer à l'administration que la sanction envisagée est bancale, et l'amener à reconsidérer sa position, parfois ce sera de montrer à l'agent qu'il s'en sort bien (ou moins bien mais qu'il n'est pas prêt pour aller au contentieux).
PonPon
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Enregistré le : lun. 3 nov. 2008 19:00

Re: Procédure disciplinaire

Message par PonPon »

Bonjour

Merci pour vos réponses .
Alors oui il a reçus un courrier en AR .
Non le véhicule n'est pas attitré a l agent.
Il a demandé l'autorisation à son contremaître qu Il allait se rendre chez lui après avoir effectué sa mission. Mais le contremaître n'a pas nié mais lui a vaguement dit qu Il était pas sûr il a fallut le témoignage d un agent qui était présent le jour de la demande.
Le voisin de l agent est un Élu la plainte ou la photo si photo il y a à été prise par le voisin ( Élu ) car depuis le début ils ont un contentieux pour une histoire de terrain.
Mon collègue est sur que tout vien de la et qu il y'a un acharnement contre lui .Car bcp de salariés utilisent parfois des véhicules et non aucune remarque de la part de la hiérarchie ou du moin aucune sanction .Voila donc puis je mettre tout cela en avant ou pas.
Merci
ninon
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Re: Procédure disciplinaire

Message par ninon »

Ce n'est pas parcequ'ils sont plusieurs à avoir tort qu'ils ont raison.

En d'autres termes, ce n'est pas parceque les autres collègues commettent la même faute que c'est permis.

L'agent a utilisé le vehicule professionnel a des fins personnelles, ceci est une faute indiscutable.
Donc oui, ce seul fait est susceptible de faire l'objet d'une sanction. A vous d'essayer de reduire sa teneur en mettant en avant l'autorisation du responsable et "la mauvaise pratique que d'autres font aussi".

Si d'autres elements lui sont reprochés, ils doivent obligatoirement être mentionnés dans le courrier reçu et que leur matérialité soit etablie. A défaut, il faut les balayer d'un revers de la main car ils ne sauraient etre discutés (il n'appartient pas au prévenu de prouver l'inexistance des faits mais à l'accusateur d'apporter la preuve de leur véracité).

Comme le dit Lecat, il faut défendre dans le droit. Lorsqu'un agent commet une faute, il faut essayer de trouver des circonstances permettant de reduire la sanction et non pas d'essayer de prouver que c'est la mairie qui commet une injustice envers l'agent car la faute est réelle.
En revanche, lorsque des faits "vagues" sont reprochés, là faut le défendre en demandant des éléments tangibles des faits reprochés. Pas de faits tangibles = pas de sanction possible.

N
PonPon
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Re: Procédure disciplinaire

Message par PonPon »

Bonjour
Merci .
Si preuves il y'a contre l agent sont elles dans le dossier et l agent peut les consulter. Je vais juste utiliser comme arguments que l agent à demandé l'autorisation au contremaître en aucun cas je vais accusé la Mairie mais je vais mettre en avant la lourdeur de la sanction et que tout les agents doivent être punis . ...pas de sanction pour les uns et rien pour d'autres...
Merci
PonPon
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Re: Procédure disciplinaire

Message par PonPon »

Bonjour mon collègue de travail qui je dois défendre a consulter son dossier ce matin .
Il a signé un procès verbal mais une phrase me gêne est ce normal ou pas .

Je soussigné Mr ...... Adjoint technique ....... ,reconnais avoir consulté ce jour...... Mon dossier individuel dans le cadre de mon changement d'affectation.

Que veut dire dans le cadre de mon changement d'affectation.
Merci de vos réponses
ninon
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Re: Procédure disciplinaire

Message par ninon »

Bonjour Ponpon,

Auriez-vous la possibilité de nous dire ce qui est marqué dans la lettre recommandée qu'il avait reçue? (sanction disciplinaire ou changement d'affectation)?
PonPon
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Enregistré le : lun. 3 nov. 2008 19:00

Re: Procédure disciplinaire

Message par PonPon »

Bonjour
Merci pour votre réponse rapide.
Une sanction disciplinaire de 1 à 3 jours de mise à pied
Merci
ninon
Messages : 566
Enregistré le : mer. 3 juin 2015 19:26

Re: Procédure disciplinaire

Message par ninon »

Donc deux possibilités:
- Sois il s'agit d'un malheureux copier/coller (ils ont écrit "changement affectation" au lieu de "sanction").
- Soit il s'agit de la véritable intention de l'autorité territoriale.

Dans les deux cas, je vous conseille de ne pas relever cette erreur de suite. En effet, si à la fin de l'entretien, l'autorité confirme son souhait de faire un changement d'affectation suite à l'utilisation du véhicule à des fins personnelles,la procédure est viciée en totalité (le changement d'affectation ne peut constituer une sanction déguisée).

N
PonPon
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Re: Procédure disciplinaire

Message par PonPon »

Merci Ninon
C'était votre première proposition un fameux copier coller.....L'agent en a informé la secrétaire qui a rectifiée le procès verbal ...

Un détail que j'ai oublié les véhicules sont équipés de gps les pièces du dossier comporte : le rapport du DST
Les copies des déplacements du véhicule grâce au gps avec les heures et les km parcourus ....
PonPon
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Re: Procédure disciplinaire

Message par PonPon »

Bonjour

Voilà Rdv terminé de l'entretien....
J'espère grace a vous avoir gain de cause pour mon collègue de travail. Nous aurons.une réponse fin de semaine de la sanction .
Les craintes de mon collègue sont avérées c'est son voisin Élu qui est a l'origine de la plainte .
Mon collègue est très énervé car il persiste que cela est un acharnement contre sa personne et toujours à cause du même Élu..... Je ne sais pas ce qu il peut faire pour faire cesser cet acharnement de la part de cette Élu.
J'espère que la hiérarchie de lui afflige pas une sanction de 3 jours qui serait lourde pour lui financièrement et psychologiquement.
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