Bonjour,
Je me permets de solliciter les membres du forum sur la question suivante concernant le paiement des heures supplémentaires:
J’ai fait un peu de recherche sur legifrance et dans les délibérations en vigueur au sein de ma collectivité et il apparait les choses suivantes :
Le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... ieLien=id
Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité (article 88 Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée en vigueur)
La Collectivité en question (comme de nombreuses autres), dans sa délibération en vigueur prise avant 2007, a conforté la position de la limitation aux catégorie B d’indice brut de 380 présente dans le décret de 2002 (Article 2 I. 1°) .
Or, le Décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007 modifiant le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id
vient supprimer cette notion d’indice brut de 380 (voir article 1)
Je me demande donc si la collectivité est tenu de prendre une nouvelle délibération se conformant à ce « nouveau » décret ou si elle peut continuer à
mettre en pratique cette délibération et à quel titre?
Merci d'avance,
I.H.T.S. heures supplémentaires et indice plafonné
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: I.H.T.S. heures supplémentaires et indice plafonné
Normalement, la délibération doit viser le décret de 2002. Si c'est le cas, elle vise un décret qui n'a plus la limite de l'indice 380.
Re: I.H.T.S. heures supplémentaires et indice plafonné
Cela dit, la collectivité n'est tenue qu'à proposer des conditions qui ne soient pas plus favorables que celles offertes aux agents de l'État...
En conséquence, elle peut viser le décret de 2002, pour référence, mais pour autant choisir de poser davantage de limites que le décret. Il faut toutefois que ce soit explicite, sinon on doit considérer qu'elle applique le décret tel quel.
Mais elle pourrait très bien choisir de ne verser aucune heure supplémentaire (c'est assez courant en petite collectivité: on récupère, et c'est tout).
En conséquence, elle peut viser le décret de 2002, pour référence, mais pour autant choisir de poser davantage de limites que le décret. Il faut toutefois que ce soit explicite, sinon on doit considérer qu'elle applique le décret tel quel.
Mais elle pourrait très bien choisir de ne verser aucune heure supplémentaire (c'est assez courant en petite collectivité: on récupère, et c'est tout).