Bonjour
Dans le cadre de "prêt " à une autre collectivité pour une matinée d un agent, la procédure d une mise à disposition se traduit par la production d une convention, d une délibération ?
Si le maire n a plus de délégation comment cela se passe ?
temps de travail
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Modifié en dernier par webmestre le mar. 28 mai 2019 09:43, modifié 1 fois.
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Re: temps de travail
Il y a une convention de mise à disposition signée entre la collectivité d'accueil et celle d'origine.
Cette convention ne peut être établie qu'à la condition d'avoir recueilli l'accord explicite de l'agent concerné, en principe après avis de la CAP (j'écris "en principe", parce que les délais font souvent dans la vraie vie que cet avis n'est pas recueilli).
Il n'y pas de délibération normalement : il s'agit d'une mesure de gestion du personnel. La compétence appartient donc au maire, et pas au conseil municipal, s'il s'agit bien d'une mesure ponctuelle et individuelle.
Cette convention ne peut être établie qu'à la condition d'avoir recueilli l'accord explicite de l'agent concerné, en principe après avis de la CAP (j'écris "en principe", parce que les délais font souvent dans la vraie vie que cet avis n'est pas recueilli).
Il n'y pas de délibération normalement : il s'agit d'une mesure de gestion du personnel. La compétence appartient donc au maire, et pas au conseil municipal, s'il s'agit bien d'une mesure ponctuelle et individuelle.