Mise à disposition de droit

Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
Helen
Messages : 1
Enregistré le : sam. 25 mai 2019 12:22

Mise à disposition de droit

Message par Helen »

Bonjour à tous
je compte faire une demande de mise à disposition de droit afin de me rapprocher de mon conjoint afin de vivre avec lui.
N'ayant pas d'attestation de mutation de la part de son employeur mais juste une attestation qui prouve qu'il travaille bien, je me demandais si mon dossier sera suffisant pour que ça passe bien en mise à disposition de droit.

En effet les textes ne sont pas très précis à ce sujet car ils n'imposent pas une attestation de mutation, ni de préavis donc je m'inquiète que ma CT fasse comme bon lui semble! Je n'ai pas trouvé de liste de documents à fournir pour bien justifier la mise à disposition de droit.

Donc si quelqu'un a connu cette situation merci par avance pour votre réponse.
Béatrice49
Messages : 158
Enregistré le : jeu. 12 juil. 2018 11:26

Re: Mise à disposition de droit

Message par Béatrice49 »

Bonjour,

on est bien d'accord votre conjoint (pacs ou mariage) est tenu de déménager pour raisons professionnelles ?
et non pas, vous souhaitez prendre une disponibilité ( et non une mise à disposition [-X ) pour rejoindre votre conjoint qui, lorsque vous vous êtes pacsé/marié, travaillait déjà là-bas ?

Si on est dans le 1er cas, son contrat de travail devrait suffire.
dans le 2e cas la disponibilité de droit n'est, à mon avis, pas envisageable.

bon courage pour la suite.
bazekefro
Messages : 1966
Enregistré le : mar. 26 janv. 2010 12:21

Re: Mise à disposition de droit

Message par bazekefro »

dans le 2e cas la disponibilité de droit n'est, à mon avis, pas envisageable.
Ha bon?
Béatrice49
Messages : 158
Enregistré le : jeu. 12 juil. 2018 11:26

Re: Mise à disposition de droit

Message par Béatrice49 »

Bonjour bazekefro,

je fais peut être une mauvaise interprétation du texte, mais pour moi la disponibilité de droit pour, je cite "Suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un PACS lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire" n'est pas la même chose que rejoindre son conjoint...
art 24 décret 86-68 du 13/01/1986

bon après-midi.
bazekefro
Messages : 1966
Enregistré le : mar. 26 janv. 2010 12:21

Re: Mise à disposition de droit

Message par bazekefro »

J'avoue que je ne m'étais pas posé la question de savoir si il y avait une différence entre suivre son conjoint et rejoindre son conjoint.
Au temps des rencontres sur internet, ça devrait être la même chose. :mrgreen:
Hedwige
Messages : 372
Enregistré le : sam. 29 mai 2010 20:01

Re: Mise à disposition de droit

Message par Hedwige »

je vous trouve sévère dans votre façon d'analyser les choses? le but est de permettre à la cellule familiale de vivre en commun, non... bref moi je ferais la demande
Béatrice49
Messages : 158
Enregistré le : jeu. 12 juil. 2018 11:26

Re: Mise à disposition de droit

Message par Béatrice49 »

Bonjour Hedwige,

oh non je ne suis pas sévère loin de là... :oops: et je souhaite à Helen, qui n'est pas repassé par ici 8-[ , de pouvoir rejoindre son conjoint rapidement et dans les meilleures conditions possibles =D>.
C'est pour avoir vu des demandes refusées dans cette situation que je me permettais d'en parler.
Helen pourra peut être nous éclairer sur sa situation et la question ne se posera peut être pas pour sa demande de disponibilité (et non mise à disposition).
bonne journée
Répondre