Mutation : a-t-on obligation de solder ses congés avant départ ?

[Isa44]

Bonjour,

J'ai lu sur ce forum, dans d'autres sujets, 2 réponses différentes à cette question : certains disent oui et d'autres non...

SVP existe-t-il un texte officiel qui pourrait m'éclairer ?

Ma situation : je vais muter vers une autre collectivité le 5 août prochain.

Ma collectivité d'accueil me dit que je dois solder mes congés avant mon départ sinon les jours non pris seront perdus.

Ma collectivité de départ ne veut pas que je prenne ces jours pour "nécessité de service". Elle a d'ailleurs tout à fait le droit de me refuser de prendre des congés, je ne peux m'y opposer.

Puis-je "obliger" la collectivité d'accueil à me les accorder ? (quand bon leur semblera en fonction des besoins du service)

Merci par avance pour votre réponse.

Bon aprem !

Isabelle

[bazekefro]

https://www.service-public.fr/particuli ... its/F31433

Mais ça va pas beaucoup t'aider car il n'est question que "d'usage".

[Hedwige]

Refuser des congés pour nécessité de service OK, mais refuser tout congé d'ici au 5 août, faut pas abuser non plus... ça me semble loin d'être fair-play.
Faire préciser les motifs et demander des aménagements.
Sinon les deux CT n'ont qu'à s'accorder entre elles, quitte à décaler la date de mutation ...

[Isa44]

Merci pour vos réponses...

Bonne journée !

Isabelle

[Lecat]

La collectivité (d'origine ici) peut refuser des dates précises, mais pas la prise de congés en soi. Il va bien falloir qu'elle s'arrange pour trouver le moment d'accorder ces jours dus. Les congés annuels constituent un droit, c'est le terme exact du décret.
Ce n'est même pas une question de fair-play, c'est simplement illégal.