arrêté régime indemnitaire illégal

[kris0173]

Bonjour,

Je suis recruté depuis novembre 2018.

L'arrêté n°1 portant mon régime indemnitaire pour 2018 m’octroie une PSR fixe à 2 et une PSR variable à 0.74.
On me notifie en avril un autre arrêté (n°2) pour 2019 avec une PSR fixe à 1.26 et une PSR variable à 0.74.

A mes interrogations (car l'arrêté n°2 m'a été transmis sans un mot), les RH m'expliquent que le premier arrêté est illégal et voulaient même le retirer.
J'ai objecté le délai supérieur à 4 mois.

Mes questions:

L'arrêté n°1 est illégal mais créateur de droit. Ma rémunération de novembre et décembre correspond à l'arrêté n°2 (la notification du n°2 m'a en effet interpellé), puis-je réclamer la différence?

Ai-je aujourd'hui droit au maintien de cette décision illégale et donc du maintien de la prime à 2.74 alors qu'elle n'a jamais été concrètement mise en œuvre (pour tous les agents, pas de modification de la part fixe et part variable à 0.74 pour tous en attente du RIFSEEP)?

Merci d'avance pour vos réponses.

[Lecat]

En principe, oui, il n'est pas possible de retirer au-delà de quatre mois pour illégalité une décision créatrice de droits, ce qui est a priori le cas d'un arrêté d'attribution de régime indemnitaire.
Et l'arrêté d'avril ne devrait pas être rétroactif (même si on sait bien que dans la réalité il est fort courant en RH de prendre des arrêtés rétroactifs, et pas toujours pour des arrêtés qui ne font que reconnaître une situation, ce qui devrait être le seul cas possible).
En revanche, vous n'avez pas de droit à ce que le taux de PSR énoncé dans le premier arrêté soit valable ad libitum. Ce taux peut être modifié par un nouvel arrêté (l'arrêté devant toutefois répondre aux conditions posées par la délibération correspondante), mais en effet en principe pas de manière rétroactive.
Bref, sur le plan du droit pur, si les circonstances sont comme vous les décrivez, vous avez a priori raison à mon sens.
Reste à savoir ensuite si vous avez intérêt à contester en l'occurrence.

[lachienlit]

Ayant vécu une situation similaire mais plus extrême, pour ne pas avoir de regrets, je vous conseille, quel que soit le fond, d'adresser à votre employeur un "recours gracieux" par courrier, dans les deux mois qui suivent ce nouvel arrêté. Cela vous laisse ensuite encore deux mois pour réfléchir à la suite, et selon moi une toute pression sur votre employeur pour essayer de trouver un compromis.
Au delà de ce délai de 2 mois pour ce recours gracieux, il ne sera plus possible de contester le nouvel arrêté. Personnellement, mon employeur avait commis la même erreur en prenant un arrêté correctif hors délai (7 mois) mais j'avais contesté bien trop tard aussi (un an). Si je l'avais fait dans le délai légal, j'aurais eu gain de cause sans difficulté. Ce délai court est compliqué compte tenu de l'impact possible de toute contestation auprès de son employeur.
C'est toujours délicat de générer un tel litige car dans le domaine public (ayant travaillé aussi dans le privé) l'option du recours au TA après un recours gracieux a forcément un impact en terme de relation avec l'employeur.
Pour votre information, certaines assurances habitation et la MNT (santé ou prévoyance) mette à disposition une assistance juridique qui peut vous éclairer (mais il faut faire rapidement la démarche).

[kris0173]

Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses.