Cadre A non dirigeant et heures supplémentaires

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Isis
Messages : 45
Enregistré le : sam. 9 sept. 2017 08:33

Cadre A non dirigeant et heures supplémentaires

Message par Isis »

Bonjour,

Je suis passée cadre A depuis début février suite à la revalorisation de mon diplôme. De ce fait on m'annonce que je ne dois plus récupérer mes heures supplémentaires.
Je ne suis pas cadre dirigeante. J'ai un emploi du temps de 36h/Semaine fixe que je dois respecter et mes missions m'obligent à travailler durant les week end et les soirées, je pars même une semaine complète avec du public puisque je travaille dans un centre social. L'année dernière j'ai comptabilisé 160h supplémentaires ce qui n'est pas négligeable.

Mon chef quand à lui fait bien comme il veut (cadreB) et part à 17h30 tous les soirs avant moi car il a ses activités personnelles.

Les syndicats ont vu la DRH et aucune compensation financière n'est obligatoire. Je trouve cela gonflée qu'on puisse m'obliger à faire des heures sans les récupérer ni même avoir le salaire qui suit.

Le code du travail ne s'applique donc pas à la fonction publique ? Dans quelle mesure puis je négocier ?

Merci pour votre aide
bazekefro
Messages : 1966
Enregistré le : mar. 26 janv. 2010 12:21

Re: Cadre A non dirigeant et heures supplémentaires

Message par bazekefro »

"Le code du travail ne s'applique donc pas à la fonction publique" Non, sauf pour ce qui est relatif aux principes et à la démarche de prévention ainsi qu’aux règles particulières de sécurité au travail.
Isis
Messages : 45
Enregistré le : sam. 9 sept. 2017 08:33

Re: Cadre A non dirigeant et heures supplémentaires

Message par Isis »

J'imagine bien mais du coup j'aimerai bien avoir des textes pour appuis. Si le code du travail n'est pas pris en compte, où puis je trouver ces règles dont vous parlez ?
Merci pour votre aide.
Lecat
Messages : 3475
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Cadre A non dirigeant et heures supplémentaires

Message par Lecat »

Les fonctionnaires territoriaux ne peuvent être l'objet de mesures indemnitaires plus favorables que les agents de l'État. Ils sont donc indirectement soumis au même décret 2002-60 qui concerne les indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Si vous allez le lire, vous observerez que seuls les fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C sont concernés.
Après, si vous êtes à présent cadre A, je ne peux que vous conseiller de vous former aux règles statutaires. C'est important.
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Lydie57
Messages : 333
Enregistré le : jeu. 3 mars 2011 13:52

Re: Cadre A non dirigeant et heures supplémentaires

Message par Lydie57 »

il vous reste malgré tout la possibilité de négocier un régime indemnitaire plus conséquent pour compenser ces heures supplémentaires.
Hedwige
Messages : 372
Enregistré le : sam. 29 mai 2010 20:01

Re: Cadre A non dirigeant et heures supplémentaires

Message par Hedwige »

Bonjour,

Tout le monde a répondu sur le volet financier; par contre je ne vois pas comment on peut vous interdire de récupérer les heures excédentaires si on vous demande de travailler le WE en sus de votre semaine
Lecat
Messages : 3475
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Cadre A non dirigeant et heures supplémentaires

Message par Lecat »

Je confirme : il y a un mauvais usage dans la fonction publique en général, qui voudrait qu'un cadre qui n'est pas indemnisé pour ses heures supplémentaires ne puisse pas non plus les récupérer.
Ça, en revanche, c'est un abus: il n'existe aucune disposition légale pour traiter les cadres de façon différente des autres agents sur ce plan. C'est cependant un abus particulièrement courant...
Modifié en dernier par Lecat le jeu. 4 avr. 2019 06:55, modifié 1 fois.
Isis
Messages : 45
Enregistré le : sam. 9 sept. 2017 08:33

Re: Cadre A non dirigeant et heures supplémentaires

Message par Isis »

Hé oui je suis bien d'accord avec vous mais ils n'ont pas l'air de l'entendre de cette façon. Ainsi j'aimerai des textes de lois, ou des documents officiels pour me défendre.

Apparemment je viens de voir sur ma fiche de paie une prime de 30 euros qui justifierai les heures supplémentaires non récupérées. Je précise qu'il y a déjà une semaine où je vais devoir travailler 8 jours d'affilés à 12h par jour... En attendant j'essaye d'en faire le moins possible mais puis je refuser des heures qu'on m'impose ? je ne crois pas malheureusement...
nanou-nanou
Messages : 29
Enregistré le : mer. 27 juin 2018 09:42

Re: Cadre A non dirigeant et heures supplémentaires

Message par nanou-nanou »

Bonjour,

A mon sens, les heures exécutées en dehors d'un jour "normalement" travaillé devraient d'une quelconque manière que ce soit, être récupérées et/ou rémunérées.. Est-ce que je me trompe ? :-k
Par ailleurs, il y a un plafond horaires pour les heures supplémentaires
infos par ici
https://www.service-public.fr/particuli ... its/F32390
http://www.maisondescommunes85.fr/media ... 102018.pdf

Peut-être pouvez-vous appeler un CDG pour avoir une réponse ;-)
Isis
Messages : 45
Enregistré le : sam. 9 sept. 2017 08:33

Re: Cadre A non dirigeant et heures supplémentaires

Message par Isis »

Bonjour,

Merci Nanou, apparemment non quand on est cadre A on en récupère pas les heures supplémentaires et la rémunération semblerait être à la libre appréciation de la DRH.
Bordj2006
Messages : 13
Enregistré le : jeu. 21 mars 2013 00:53

Re: Cadre A non dirigeant et heures supplémentaires

Message par Bordj2006 »

Bonjour,
a voir avec votre responsable pour récupérer dans le cadre d'un repos compensateur ces heures supp.non rémunérées.
Isis
Messages : 45
Enregistré le : sam. 9 sept. 2017 08:33

Re: Cadre A non dirigeant et heures supplémentaires

Message par Isis »

J'ai entendu dire par un collègue qu'il était cadre A et qu'il était annualisé. Savez-vous si cela est possible ?

Merci
Lecat
Messages : 3475
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Cadre A non dirigeant et heures supplémentaires

Message par Lecat »

Pourquoi ne le serait-ce pas ?
Isis
Messages : 45
Enregistré le : sam. 9 sept. 2017 08:33

Re: Cadre A non dirigeant et heures supplémentaires

Message par Isis »

Parce qu'annualiser reviendrait à ne pas faire d'heures supplémentaires... et les cadres A ne doivent pas les compter.
Je me suis renseignée, les syndicats me disent qu'on ne peut pas annualiser juste une seule personne, la décision doit être prise pour l'ensemble d'un service...

Autre question, mon directeur catégorie B peut m'évaluer si je suis catégorie A ?
Lecat
Messages : 3475
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Cadre A non dirigeant et heures supplémentaires

Message par Lecat »

On peut parfaitement être annualisé et effectuer des heures supplémentaires... Cela arrive couramment aux personnes des écoles. Il n'y a pas d'opposition : à partir du moment où on dépasse ponctuellement le nombre d'heures prévu par le cycle de travail, ce sont des heures supplémentaires.
L'annualisation signifie l'application d'un cycle de travail annuel prévu à l'avance, pas qu'on compense toute l'année au fil de l'eau.
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