Bonjour,
Pourriez vous m'aider et me renseigner sur cette notion de nécessités de service dans le cadre d'une demande de travail à temps partiel de droit pour handicap?
- L'employeur peut- t'il imposer des horaires opposés à celle demandés par l'agent (par soucis de santé) et le mettant même en difficulté pour exercer ses missions, par nécessités?
- cette nécessité de service, c'est quoi concrètement ? Le responsable ne voulant plus faire certaines missions qui pourtant lui reviennent, qui se décharge totalement sur l'agent, qui peut s'absenter selon ses problèmes mais refuse les demandes d'absences exceptionnelles quand l'agent n'en peut plus?
- si la collectivité retient la notion de nécessité dans le cadre du temps partiel de droit, pourquoi ne la retient t'elle pas pour ce même responsable qui est lui, sur un temps partiel sur autorisation?
- comment régler ce problème sans s'attirer les foudres, comment l'exprimer?
Je vous remercie pour vos conseils.
Nécessités de service et temps partiel
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Re: Nécessités de service et temps partiel
Il faut séparer deux choses : l'octroi du temps partiel, et les modalités de mise en œuvre du cycle de travail.
-- Concernant l'octroi, la nécessité de service n'existe pas ici, ni légalement ni réglementairement. L'autorisation est de droit pour l'agent handicapé. Elle ne peut pas être refusée.
-- Par ailleurs, l'article 60 quinquiès de la loi 84-53 (le statut de la FPT) prévoit que "Des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande au fonctionnaire handicapé [...], dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service."
La rédaction de ce dernier article est importante: ce qu'il dit c'est qu'on doit ajuster les horaires autant qu'on peut, au bénéfice de l'agent. Si la collectivité ne fait pas d'effort réel, elle est en faute. La collectivité peut toujours imposer des horaires, mais à la condition qu'il soit réellement impossible de faire autrement. "Je change pas les horaires parce que, bon, j'ai pas trop envie", c'est une faute.
Concernant les autorisations d'absence, c'est un tout autre sujet. Si un agent a besoin de s'absenter pour des raisons de santé, ce n'est pas une autorisation spéciale d'absence qu'il doit demander. Il doit a priori poser un congé de maladie. Les autorisations d'absence sont accordées pour des raisons syndicales, électives ou familiales. C'est précisément parce qu'elles peuvent être refusées (sous conditions) que les absences pour raison de santé doivent être des congés de maladie qui, eux, ne peuvent être refusés.
-- Concernant l'octroi, la nécessité de service n'existe pas ici, ni légalement ni réglementairement. L'autorisation est de droit pour l'agent handicapé. Elle ne peut pas être refusée.
-- Par ailleurs, l'article 60 quinquiès de la loi 84-53 (le statut de la FPT) prévoit que "Des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande au fonctionnaire handicapé [...], dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service."
La rédaction de ce dernier article est importante: ce qu'il dit c'est qu'on doit ajuster les horaires autant qu'on peut, au bénéfice de l'agent. Si la collectivité ne fait pas d'effort réel, elle est en faute. La collectivité peut toujours imposer des horaires, mais à la condition qu'il soit réellement impossible de faire autrement. "Je change pas les horaires parce que, bon, j'ai pas trop envie", c'est une faute.
Concernant les autorisations d'absence, c'est un tout autre sujet. Si un agent a besoin de s'absenter pour des raisons de santé, ce n'est pas une autorisation spéciale d'absence qu'il doit demander. Il doit a priori poser un congé de maladie. Les autorisations d'absence sont accordées pour des raisons syndicales, électives ou familiales. C'est précisément parce qu'elles peuvent être refusées (sous conditions) que les absences pour raison de santé doivent être des congés de maladie qui, eux, ne peuvent être refusés.
Re: Nécessités de service et temps partiel
Bonsoir,
Lecat, un grand merci pour votre aide et vos réponses, très claires. Il va donc falloir entamer une discussion.
Et par contre, si le médecin traitant/spécialiste ou bien le médecin du travail certifient et justifient l'etat de santé, bien réel et non inventé selon ces horaires, la mairie peut donc ne pas en tenir compte?
c'est fou alors toute cette législation mise en place autour de la discrimination et du handicap mais qui ne peut s'appliquer, en vérité. On lit les textes et on essaie de comprendre mais pas évident du tout!
Pardonnez moi ma colère même si je peux comprendre que le service doit fonctionner, mais avec tous les agents, du plus hauts au plus bas et on respecte les personnes surtout quand elles font face à la maladie!
Merci Lecat.
Bonne soirée.
Lecat, un grand merci pour votre aide et vos réponses, très claires. Il va donc falloir entamer une discussion.
Et par contre, si le médecin traitant/spécialiste ou bien le médecin du travail certifient et justifient l'etat de santé, bien réel et non inventé selon ces horaires, la mairie peut donc ne pas en tenir compte?
c'est fou alors toute cette législation mise en place autour de la discrimination et du handicap mais qui ne peut s'appliquer, en vérité. On lit les textes et on essaie de comprendre mais pas évident du tout!
Pardonnez moi ma colère même si je peux comprendre que le service doit fonctionner, mais avec tous les agents, du plus hauts au plus bas et on respecte les personnes surtout quand elles font face à la maladie!
Merci Lecat.
Bonne soirée.
Re: Nécessités de service et temps partiel
La mairie ne peut pas ne pas tenir compte du handicap de l'agent sans être en faute, justement !
Ce qu'elle peut, c'est éventuellement ne pas accorder absolument tous les aménagements demandés, mais à la condition de pouvoir dûment justifier que ce n'était pas possible sans remettre en cause le service lui-même. La collectivité doit faire tous les efforts possibles.
Bref la législation dit bien au contraire qu'il faut favoriser l'agent handicapé, mais en prenant la peine de rappeler qu'à l'impossible nul n'est tenu, c'est tout et pas davantage. C'est une bien une législation très favorable sur le principe à l'agent handicapé, ne lisez surtout pas l'inverse! Et surtout tirez-en parti pour appuyer vos demandes. La loi est ici de votre côté.
Ce qu'elle peut, c'est éventuellement ne pas accorder absolument tous les aménagements demandés, mais à la condition de pouvoir dûment justifier que ce n'était pas possible sans remettre en cause le service lui-même. La collectivité doit faire tous les efforts possibles.
Bref la législation dit bien au contraire qu'il faut favoriser l'agent handicapé, mais en prenant la peine de rappeler qu'à l'impossible nul n'est tenu, c'est tout et pas davantage. C'est une bien une législation très favorable sur le principe à l'agent handicapé, ne lisez surtout pas l'inverse! Et surtout tirez-en parti pour appuyer vos demandes. La loi est ici de votre côté.
Re: Nécessités de service et temps partiel
Bonjour Lecat,
Je tenais à vous remercier chaleureusement pour vos réponses et précisions, bien utiles. Je vais m'en servir d'argumentaires pour mon entretien mais ma collectivité est rude, si vous saviez.
Bref, merci pour votre aide. Pourrais-je vous solliciter à nouveau si nécessaire?
Cordialement.
Je tenais à vous remercier chaleureusement pour vos réponses et précisions, bien utiles. Je vais m'en servir d'argumentaires pour mon entretien mais ma collectivité est rude, si vous saviez.
Bref, merci pour votre aide. Pourrais-je vous solliciter à nouveau si nécessaire?
Cordialement.
Re: Nécessités de service et temps partiel
Si je suis dans le coin, naturellement. Simplement, faites-le sur le forum, et pas en messagerie privée: quand je peux aider à apporter une réponse, je le fais toujours sur le forum, de manière à ce que ça puisse profiter à chacun qui pourrait avoir des questions similaires. D'ailleurs, le sujet m'intéresse moi-même: j'ai pu jusqu'ici ne pas avoir à demander d'adaptation de poste pour mes propres difficultés, mais ça pourrait arriver un jour.
Autrement, nous sommes plusieurs à pouvoir intervenir sur ce genre de sujet. C'est toute la richesse de ce forum.
Autrement, nous sommes plusieurs à pouvoir intervenir sur ce genre de sujet. C'est toute la richesse de ce forum.
Re: Nécessités de service et temps partiel
Merci et oui, le forum est bien fait pour aider tout le monde et sur tous les sujets. Si je peux aider à mon tour, je le ferais. Malheureusement, je commence à comprendre aussi ce sujet de maladie, inaptitude et handicap 
Bonne soirée
Bonsoir,
Pour faire un retour sur la situation et sans m'etaler, ma collectivité m'a reçu, accepte le temps partiel car il est de droit mais laisse le soin à mon responsable de définir lui même, mon emploi du temps! Je suis sidérée
...La loi ne sert à rien, dans mon cas! Je ne suis pas associée dans leur réflexion et recherches de solutions, pourtant volontaire donc j'attends de voir ce que l'on va m'IMPOSER....du moins, ce qu'il reste et que mon responsable ne veut pas prendre.
C''est vraiment un grand débat et si vous avez été dans ce cas, dites moi, s'il vous plaît.
En vous remerciant.
Bonne soirée
Bonne soirée
Bonsoir,
Pour faire un retour sur la situation et sans m'etaler, ma collectivité m'a reçu, accepte le temps partiel car il est de droit mais laisse le soin à mon responsable de définir lui même, mon emploi du temps! Je suis sidérée
...La loi ne sert à rien, dans mon cas! Je ne suis pas associée dans leur réflexion et recherches de solutions, pourtant volontaire donc j'attends de voir ce que l'on va m'IMPOSER....du moins, ce qu'il reste et que mon responsable ne veut pas prendre.C''est vraiment un grand débat et si vous avez été dans ce cas, dites moi, s'il vous plaît.
En vous remerciant.
Bonne soirée