activité accessoire - commission de déontologie?

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kulgana
Messages : 1
Enregistré le : jeu. 7 févr. 2019 22:45

activité accessoire - commission de déontologie?

Message par kulgana »

Bonsoir,
je voudrais savoir, s il existe un texte qui prècise ou non, la necessité de passer un dossier de demande de cumul d activité, activité accessoire, dans le cas précis de " Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent".

Les articles ici ne sont pas clair pour mon petit cerveau : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0033936795

Pourriez vous m aider svp?

Par avance merci .
bonne soirée :)
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