Indemnité "dégressive": légal ?

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fredl
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Enregistré le : ven. 25 janv. 2019 09:35

Indemnité "dégressive": légal ?

Message par fredl »

Bonjour,

Dans le cadre de fusions de collectivités, il a été décidé de rapprocher les régimes indemnitaires des agents. Un nouveau régime indemnitaire a été créé. Pour les agents dont l'ancien régime indemnitaire dépasse le nouveau créé, une prime a été créé pour que le niveau indemnitaire antérieur soit conservé. Cette prime s'appuie sur l'article 88 alinéa 3 de la Loi n° 84-53. Par contre cette indemnité est "dégressive" dans le sens où si, par exemple, elle est de 200€ mensuels et que vous avez un changement d'échelon qui augmente votre salaire indiciaire de 80€ l'indemnité sera baissée à 200-80 € si bien que votre total indiciaire + primes ne bougera pas.

D'autres personnes ont-elles dans leur collectivité eu à subir ce type de dégressivité ?
D'autre part, je m'interroge sur le fondement légal de cette dégressivité. L'article de la loi prévoit un maintien du régime indemnitaire et non du salaire total.
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