bonjour,
J'étais contractuel, mon employeur m'a proposé (par écrit) une nomination catégorie C au 11ème échelon, proposition que j'ai acceptée.
Mais surprise... au moment de faire l'arrêté et sur la base de mon ancienneté dans le privé, j'ai été classé sur l'échelon 4 !
Un recours est-il possible ?
Merci de votre aide
promesse échelon
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Re: promesse échelon
Il faudrait en savoir davantage pour pouvoir vous répondre.
-- S'agit-il bien d'une nomination sans concours ? (Donc au premier grade)
-- Avez-vous été nommé sur un grade correspondant à ce que vous faisiez déjà en tant que contractuel, et si oui selon quel indice majoré étiez-vous rémunéré en tant que contractuel, avant d'être nommé ?
Cette dernière question est importante, parce que la collectivité ne peut pas décider de votre échelon de classement à nomination librement : elle doit appliquer des règles de calcul qui s'imposent à elle. Cependant, si celui vous conduit à être moins rémunéré qu'auparavant, vous devez être alors rémunéré selon un indice qui permette le maintien de votre rémunération plutôt que selon l'indice correspondant à votre échelon. Il faut simplement pour cela avoir été contractuel au moins 6 mois durant les 12 mois précédents.
Cette disposition est prévue par le III de l'article 5 du décret n° 2016-604.
-- S'agit-il bien d'une nomination sans concours ? (Donc au premier grade)
-- Avez-vous été nommé sur un grade correspondant à ce que vous faisiez déjà en tant que contractuel, et si oui selon quel indice majoré étiez-vous rémunéré en tant que contractuel, avant d'être nommé ?
Cette dernière question est importante, parce que la collectivité ne peut pas décider de votre échelon de classement à nomination librement : elle doit appliquer des règles de calcul qui s'imposent à elle. Cependant, si celui vous conduit à être moins rémunéré qu'auparavant, vous devez être alors rémunéré selon un indice qui permette le maintien de votre rémunération plutôt que selon l'indice correspondant à votre échelon. Il faut simplement pour cela avoir été contractuel au moins 6 mois durant les 12 mois précédents.
Cette disposition est prévue par le III de l'article 5 du décret n° 2016-604.
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Pierrounel
- Messages : 3
- Enregistré le : ven. 14 déc. 2018 14:59
Re: promesse échelon
La collectivité a respecté le cadre légal. Ma nomination a eu lieu 6 mois après la prise de poste, et avec maintien de mon indice de rémunération.
Le problème c'est que sur le courrier on me proposait une nomination au 11eme échelon (une promesse en fait impossible à tenir au vu des règles de calcul).
Ma question est donc de savoir si la collectivité est tenue de respecter cette promesse qui malheureusement ne colle pas au cadre légal.
Le problème c'est que sur le courrier on me proposait une nomination au 11eme échelon (une promesse en fait impossible à tenir au vu des règles de calcul).
Ma question est donc de savoir si la collectivité est tenue de respecter cette promesse qui malheureusement ne colle pas au cadre légal.
Re: promesse échelon
La collectivité n'a aucune obligation de tenir une promesse que la loi ou le règlement n'autorisent pas. C'est en fait l'inverse : elle a pour obligation de faire le contraire, c'est-à-dire réparer l'illégalité dès qu'elle en a connaissance.
En l'espèce, quelqu'un vous a en effet fait une promesse qu'il ne pouvait pas tenir. Seuls les contractuels peuvent être payés selon un échelon "choisi" (et encore, le choix de l'échelon doit pouvoir être justifié en théorie).
Désolé, on vous a fait une fausse joie.
En l'espèce, quelqu'un vous a en effet fait une promesse qu'il ne pouvait pas tenir. Seuls les contractuels peuvent être payés selon un échelon "choisi" (et encore, le choix de l'échelon doit pouvoir être justifié en théorie).
Désolé, on vous a fait une fausse joie.
Re: promesse échelon
Ca ressemble à une confusion entre indice de classement de l'agent et indice de rémunération maintenue. Le courrier n'était très certainement pas assez détaillé.
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Pierrounel
- Messages : 3
- Enregistré le : ven. 14 déc. 2018 14:59
Re: promesse échelon
Cela revient à dire que l'employeur peut promettre tout et n'importe quoi au moment du recrutement puisqu'il ne sera pas tenu de tenir ses engagements si le cadre légal ne le permet pas.