annulation dispo d'office par TA

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IsaF
Messages : 51
Enregistré le : mar. 7 juin 2016 12:26

annulation dispo d'office par TA

Message par IsaF »

Bonjour,
Nouvelle interrogation très pointue. Un agent, en congé de maladie ordinaire pendant un an s'est vu placé en disponibilité d'office durant 2 ans pour raison de santé par le comité médical qui a refusé le congé de longue maladie. Le TA a été saisi par l'agent et a estimé qu'il y a eu faute : le médecin de prévention n'avait, d'une part, pas été consulté sur le dossier et manquait également la consultation de l'avis d'un médecin spécialiste de la pathologie de l'agent (psychiatre). Par conséquent, le TA demande l'annulation pure et simple de l'arrêté plaçant l'agent en disponibilité d'office, de placer l'agent en situation régulière dans l'attente de représenter son dossier au comité médical dans la forme légale sous 3 mois. Comment va être rémunéré l'agent sachant que son congé de maladie ordinaire est épuisé et qu'il ne doit plus être en disponibilité d'office pour raison de santé? Recouvre-t-il sa situation d'actif si l'arrêté est annulé avec un 1/2 traitement et toutes les cotisations? Tout ceci est extrêmement nébuleux d'autant que l'agent est censé partir en retraite pour invalidité début janvier prochain après validation par la CNRACL.... Merci de vos retours
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