Rattrapage des heures en cas de congé annuel / annualisation

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fifi38
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Enregistré le : mar. 13 mars 2018 23:12

Rattrapage des heures en cas de congé annuel / annualisation

Message par fifi38 »

Bonjour

Un fonctionnaire en congé de maladie est en position d'activité, voir l'article 57 de loi 84-53.
Par conséquent, il n'a pas à "rattraper" des heures qu'il n'aurait pas effectuées pendant ces congés de maladie, tout comme on ne rattrape pas les heures qu'on n'a pas faites pendant des congés annuelles. Sinon ce ne sont pas des congés payés, ce sont simplement des journées sans solde.

Je souhaiterai savoir s'il existe des textes concernant le non rattrapage des heures non effectuées pendant les congés annuels...

Je vous remercie par avance de vos réponses
fifi38
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Re: Rattrapage des heures en cas de congé annuel / annualisation

Message par fifi38 »

Bonjour

Une personne aurait une réponse à ma question car l'on me demande de faire des heures en plus pour prétendre à des congés annuels. Un travail effectif de 1609 heures reparti sur l'année. Les jours fériés ont été décomptés. Je suis payé 1820h. Je suis à temps complet et annualisée. Payée 151h par mois. Mes repos hebdomadaire sont le lundi et le vendredi.Qu'en pensez vous? Merci de vos réponses par avance et vous souhaite une bonne journée.


Re bonjour,

Voici la réponse apportée par mon dgs.

Le temps de travail effectif d’un agent à temps complet dans notre collectivité et dont le poste est antérieur au 1er janvier 2002 date d’adoption de notre protocole de passage aux 35 heures, est de 1568 heures annuelles.

En votre qualité d’agent à temps complet annualisé exerçant ses missions tant sur la période scolaire que sur celles des vacances, votre temps de travail annuel est amené à être modifié à la marge d’une année à l’autre.

Pour 2018, votre temps de travail effectif est de 1609 heures

Afin de le rendre conforme au temps de travail annuel de vos collègues à temps complet, 41 heures de récupération ont été inscrites à votre profit sur votre fiche de récupération, de façon à obtenir : 1609 – 41 = 1568 heures.

Ce temps de travail effectif de 1568 heures, vous le devez à votre employeur en contrepartie de votre salaire.

Néanmoins vous pouvez à tous moments solliciter des jours de congés annuels dans la limite de 30 jours + 2 jours de fractionnement par an.

Ces congés vous sont accordés sous réserve du bon fonctionnement et de la nécessité du service.

Ainsi lorsque vous prenez effectivement les jours de congés qui vous sont accordés, vous ne réalisez pas pour le compte de votre employeur les heures correspondant aux jours de congés non travaillés.

Il vous appartient dès lors de les restituer, c’est pourquoi il est nécessaire de les inscrire en négatif sur votre fiche de récupération.

Qu'en pensez vous ? Je vous remercie par avance et vous souhaite une bonne journée
Modifié en dernier par webmestre le lun. 19 nov. 2018 20:30, modifié 1 fois.
Raison : Fusion
GHM
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Re: Rattrapage des heures en cas de congé annuel / annualisation

Message par GHM »

Il y a une chose étrange dans la réponse de ton DGS. Si tu es à temps complet et que tu travailles 5 jours par semaine, tu as droit à 25 jours de congés par an. Pourquoi il parle de 30 ?

De plus les congés payés sont déjà décomptés pour arriver à 1 607 heures annuelles (1 568 dans ton cas). Je ne vois donc pas pourquoi il veut encore les déduire des heures annuelles.

Je pense qu'il y a confusion entre vous deux, lui veut simplement que tu effectues tes 1 568 heures annuelles, mais il se mélange les pinceaux dans ses explications je trouve.
fifi38
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Re: Rattrapage des heures en cas de congé annuel / annualisation

Message par fifi38 »

Bonjour

Je vous remercie pour votre réponse. Les 30 jours c'est normal.

J'effectue pour 2018 1609 heures.

Les jours fériés et les repos hebdomadaires sont bien décomptés (sur mon planning il est inscrit zéro)

Par contre les congés annuels ne sont pas matérialisés sur mon planning.

Il faut que je fasse des heures en plus de mon planning pour prétendre à ces 6 semaines de congés.

J'ai toujours pris des heures de récupération suite à des heures supplémentaires que ma hiérarchie me demande de faire.

Je suis payée 1820 heures mes congés sont payés mais je n'ai jamais pris physiquement de congés annuels

Cordialement
GHM
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Enregistré le : mer. 22 juin 2011 18:35

Re: Rattrapage des heures en cas de congé annuel / annualisation

Message par GHM »

Comme tu es annualisée, je suppose que tu es en congés sur les périodes de vacances scolaires ? Si oui, c'est normal que tu n'aies pas de congés supplémentaires. Si non, il y a un problème.
fifi38
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Re: Rattrapage des heures en cas de congé annuel / annualisation

Message par fifi38 »

Bonjour

Justement durant les vacances scolaires je travaille. Comment puis je résoudre ce problème? Merci de vos réponses

Cordialement
GHM
Messages : 1505
Enregistré le : mer. 22 juin 2011 18:35

Re: Rattrapage des heures en cas de congé annuel / annualisation

Message par GHM »

Donc si tu travailles pendant les vacances scolaires, les jours de congés que tu prends n'ont pas à être décomptés des 1 568 h. Le service RH dit la même chose que le DGS ?
cmoa
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Re: Rattrapage des heures en cas de congé annuel / annualisation

Message par cmoa »

j'ai été annualisé a une époque
pour des raisons propre a mon service de septembre a septembre
a la fin de la periode d'annualisation soit:
- 1820 h exact (travail +conges) pas de soucis c'est reparti pour une année dans 99 % des cas

-soit il nous manquais des heures dans ce cas la c'est la hiérarchie qui était en faute sur sa programmation donc c'etait cadeau

-soit nous étions en excès d heures dans ce cas la heures supp ou recup ou cet (tres tres rarement...)

nous posions nos heures de congés sur la programmation prévu

il y a rien de compliques ta hiérarchie doit te fournir une programmation annuelle avec 1820 h dessus tu pose tes congés +41 h de recup
fifi38
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Enregistré le : mar. 13 mars 2018 23:12

Re: Rattrapage des heures en cas de congé annuel / annualisation

Message par fifi38 »

Bonjour.

Merci pour vos réponses.

Le service Rh lit juste les message mais laisse répondre le dgs. C'est le dgs qui prend toutes les décisions. Il n'y a pas de syndicat. J'ai demandé une audience au maire mais ce dernier s'appuie sur son dgs.

J'ai envoyé des messages aux comités technique et hygiène. Aucune réponse.

Concernant la réponse de cmna. Si je comprends votre réponse je dois effectuer 1607 heures de travail effectif ce que je fais. Je devrais avoir donc 210 heures de congés annuels pour arriver à 1820 heures

Les repos hebdomadaire et les jours fériés sont biens matérialisés.

En plus des 1609h je fais des heures supplémentaires.

Ce qui me paraît aberrant c'est de faire des heures en plus pour prétendre à des congés annuels. Il faut rattraper les heures non faites du planning. J'aimerai avoir des textes pour contrer le dgs.

Comment puis faire ?

Merci et bon week end
cmoa
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Enregistré le : sam. 9 mai 2009 01:08

Re: Rattrapage des heures en cas de congé annuel / annualisation

Message par cmoa »

desolé j'ai pas de texte je suis q 'unn modeste agent il faut voir un specialiste en rh

mais je confirme ce que j'ai ecrit plus haut on doit te fournir une programmation avec tes 1607 h de travail + tes conges( programme comme du travail)
ensuite tu pose tes conges dessus
au dela de 1607 h c'est des heures supp

exemple tu as un planning comprenant 1820 h de travail ensuite dessus tu pose tes conges
fifi38
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Enregistré le : mar. 13 mars 2018 23:12

Re: Rattrapage des heures en cas de congé annuel / annualisation

Message par fifi38 »

Bonsoir
Maintenant ma hiérarchie me propose un nouveau planning à 1778 heures de travail effectif pour avoir donc ces 210 heures de congés annuel. J'ai donc des semaines à 42heures et d'autres à 35 heures. Avant j'avais un planning à 1601 heures

J'ai reçu un courrier non recommandé m'informant de mes nouveaux horaires et je commence 02 juillet 2019.

Il s'agit d'un courrier daté du 04 mars 2019 et que j'ai reçu que le jeudi 27 juin 2019. Mon avocat a eu le même courrier avec date identique mais en recommandé.

Que pensez vous du délai entre la réception du courrier et l'attaque des nouveaux horaires?
Vu mes horaires, puis je prétendre à des RTT ?

Maintenant je travaille 06 jours sur 07. J'ai donc droit à 6 x 5 = 30 jours de CA. Selon notre règlement interne à 5 jours de plus donc 35 jours de congés annuel. Qu'en pensez-vous? Ma logique est elle bonne?

Le comité technique n'a pas eu la copie de ce courrier.

Cdt
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