Délai legal de transmission du PV de la commission de reforme a l agent

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poussinette
Messages : 10
Enregistré le : lun. 11 juin 2018 15:39

Délai legal de transmission du PV de la commission de reforme a l agent

Message par poussinette »

Bonjour


Je suis a la recherche du délai max (si un delai legal existe) pour la collectivite a prendnre sa decision de reconnaitre ou pas l imputabilite et transmettre a l agent l arrete ce cette decision avec le PV de la seance concernant la reconnaissance en maladie professionnelle. En effet la seance de la commission de reforme se prononçant ou pas sur l imputabilite au service de ma maladie a eu lieu ce lundi, et je me demandais, a reception par la collectivite de cet avis s il existait un delai max pour qu ils prennet leur decision et la transmette a l agent.

Je n ai rien trouve a ce sujet dans les textes, et j imagine que si rien n est impose a la collectivite en terme de delai, elle peut prendre tout son temps pour repondre, et, dans le cas ou elle suit l avis favorable a verser retroactivement les 1/2 salaires a l agent, elle pourrait mettre 6 mois, 1an...
Pourriez-vous m.eclairer a ce sujet car je stresse beaucoup.
En effet une decision, meme negative vaut toujours mieux qu une interminable attente, de facon a pouvoir reagir en adequation. Sutout que dans le cas d un passage en commission on a en general deja attendu presque 1 an...

Merci a vous
Poussinette
GHM
Messages : 1505
Enregistré le : mer. 22 juin 2011 18:35

Re: Délai legal de transmission du PV de la commission de reforme a l agent

Message par GHM »

En règle générale quand aucun délai n'est précisé nulle part, cela s'entend par "aussi vite que possible". Donc pour moi c'est une prise de décision rapide par la CT et notification dans la foulée. La durée pour la prise de décision de la CT va dépendre de la taille de celle-ci, mais en 15 jours max ça devrait être acté. Je doute fort qu'un juge administratif saisi sur ce point donne raison à une CT qui met 6 mois pour prendre sa décision suite à avis de la Commission de Réforme.
poussinette
Messages : 10
Enregistré le : lun. 11 juin 2018 15:39

Re: Délai legal de transmission du PV de la commission de reforme a l agent

Message par poussinette »

Merci a toi pour ta reponse GHM. Oui c est une tres grande collectivite d ile de France. Et comme ils ont toujours fait trainer jusqu a present les decisions concernant les elements financiers (reponse a mes courriers sollicitant, en vertu de l arret du CE du 21 fev 2018 le maintien a plein traitement en attendant les avis des instances consultatives) je doute qu ils soient, d une part, en cas d avis favorable de commission de reforme enchantes de recevoir celui ci (pour moi ils contesteront, je penses cet avis histoire de retarder encore le processus), et d autre part de se precipiter a verser les sommes dûes retroactivement. D autant plus que dans une semaine nous allons entrer en periode de conges scolaires...

Cela est vraiment stressant et affecte beaucoup ma santé qui n est deja pas bonne. Mais tu as raison je penses qu ils n ont pas interet a faire trainer de trop car dans ce cas je peux saisir le TA en refere suspension. Dans tous les cas, j ai lu quelque part que les 1/2 traitements etaient vires dans la foulee de la notification de l arrete en cas de decision favorable.

Pour celles et ceux qui sont deja passe par la, peut etre quelques temoignages ?

Je contesterai dans le cas contraire..

Tout ceci est tellement usant ! merci et courage a tous. Je reviendrai ici pour vous donner le resultat et les details des delais, ca peut servir a tout le monde.

Poussinette
IsaF
Messages : 51
Enregistré le : mar. 7 juin 2016 12:26

Re: Délai legal de transmission du PV de la commission de reforme a l agent

Message par IsaF »

Bonjour,
On peut solliciter l'envoi direct du PV de la commission de réforme en adressant un courrier (même par mail) avec copie de la carte d'identité. Je l'ai fait pour un dossier me concernant (y compris pour le comité médical) et j'ai eu le PV par retour et d'ailleurs bien plus tôt que par ma collectivité.
poussinette
Messages : 10
Enregistré le : lun. 11 juin 2018 15:39

Re: Délai legal de transmission du PV de la commission de reforme a l agent

Message par poussinette »

bonjour

Merci a tous de vos reponses. Entre temps j ai finis par obtenir le PV de la commission par ma collectivite. Par contre j aimerais connaitre la decision de la colectivite. En effet mon dossier traine depuis un an et cela n en finit jamais. On m envois voir un expert puis un autre expert. Enfin la commission a emis un avis favorable dans ma situation a reconnaitre l imputabilite pour souffrance au travail. Maintenant combien de temps la collectivite va t elle mettre a prendre une decision, la notifier et me.virer, le cas echeant, les 1/2 traitements retroactifs.
car ils peuvent faire trainer.

Hormis cela l avis de la commission est etrange car il preconise un retour dans le service et encore l avis d un expert pour determiner la date de consolidation. ce que je trouve bizarre car je me vois mal retourner au meme endroit apres avoir invoque et obtenu un avis favorable pour l imputabilite !

Poussinette
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