titulaire et lauréat de concours dans le même cadre d'emploi

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Mamz
Messages : 25
Enregistré le : mar. 3 avr. 2018 17:30

titulaire et lauréat de concours dans le même cadre d'emploi

Message par Mamz »

Bonjour,

Je souhaiterais avoir un avis sur ma situation, étant précisé que ma collectivité est affiliée à un CDG qui gère la carrière, à qui j'ai également posé la question, en attente pour le moment d'une réponse mais si un "pro des RH" passe par là, je suis preneuse d'un avis complémentaire

Ma situation :
je suis titulaire du grade d'adjoint administratif territorial et j'ai obtenu le concours d'adjoint administratif principal 2ème classe, inscrite sur liste d'aptitude depuis août. J'ai demandé au Maire ma nomination à ce grade par courrier qui y est favorable. Travaillant dans une collectivité de - 500 habitants, seule avec des fonctions étendues, on peut considérer que le grade est justifié par les besoins du service et non pour convenance de la personne qui l'occupe.

Mes interrogations portent sur deux points :

L'emploi en lui même :

- à l'heure actuelle, dans le tableau des effectifs, il n'est pas prévu ce grade (la délibération de création de l'emploi ou je suis actuellement mentionne "cadre d'emploi de catégorie C - grade d'adjoint administratif ". Après quelques recherches, la procédure d'avancement de grade pour les lauréats de concours n'est pas applicable dans la FPT (aucun décret d'application), je ne vois donc pas d'autre solution que la création de l'emploi - modification du tableau des effectifs - publicité légale de 2 mois - arrêté de nomination - suppression de l'emploi d'origine après avis du comité technique (et après avoir été installée dans le nouveau grade).

=> Quelqu'un pourrait-il confirmer si la logique est la bonne ?


Sur ma situation statutaire - dispense éventuelle de stage :

- Sur ce point, après quelques recherches je lis "tout et son contraire". Un titulaire qui a son concours dans le grade supérieur peut-il dans certains cas être tenu d'effectuer de nouveau son stage. Je m'explique :
voilà ce qu'on peut lire sur le net : "Les fonctionnaires qui accèdent au sein du même cadre d’emplois à un grade par la voie du concours sont nommés et titularisés directement dans ce grade. En effet, il n’est pas possible d’être nommé stagiaire dans le cadre d’emplois auquel on appartient." mais aussi : "Le statut particulier des cadres d'emplois de catégorie C peut prévoir une dispense de stage pour les agents qui, antérieurement à leur nomination avaient la qualité de titulaire de la fonction publique, à condition qu'ils justifient à la date de nomination de 2 ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature."

=> quelqu'un aurait-il une lumière à m'apporter sur ce point également ? (car cela peut changer quelque peu l'arrêté de nomination s'il faut par exemple y ajouter la mention "dispense de stage pour 2 ans de services publics effectifs dans un emploi de même nature"

Merci :D :wink:
GHM
Messages : 1493
Enregistré le : mer. 22 juin 2011 18:35

Re: titulaire et lauréat de concours dans le même cadre d'emploi

Message par GHM »

Aucune suppression et création de poste n'est nécessaire dans ton cas; le Maire peut te nommer à tout moment sans demander l'avis du CT (un emploi d'Adjoint Administratif englobe les 3 grades du cadre d'emploi. La publicité de 2 mois par contre, tu ne pourras pas y couper.

Pour la dispense de stage, tu es déjà titulaire en catégorie C, donc pas de stage à refaire.
Lecat
Messages : 3104
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: titulaire et lauréat de concours dans le même cadre d'emploi

Message par Lecat »

"adjoint administratif territorial" désigne à la fois le cadre d'emplois et le premier grade de ce cadre d'emplois, depuis la réforme du cadre d'emplois du 1er janvier 2017.
Comme une délibération créant un emploi sans donner précisément son grade ne serait pas régulière, il faut supposer ici que c'est bien un emploi du premier grade qui a été créé. Donc il faudra bien une délibération de création d'un emploi du grade d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe.

Pour le stage, c'est un peu spécifique : il ne s'agit pas d'un avancement de grade (pour lequel aucun stage n'est requis). Mais l'article 7 du décret 2006-1690 (statut des adjoints administratifs territoriaux) prévoit cependant que pas de stage non plus pour les agents nommés alors qu'ils étaient déjà fonctionnaires pourvu qu'ils aient au moins deux ans de service public effectifs sur un emploi de même nature.
Mamz
Messages : 25
Enregistré le : mar. 3 avr. 2018 17:30

Re: titulaire et lauréat de concours dans le même cadre d'emploi

Message par Mamz »

Merci GMH et Lecat pour vos réponses rapides :D

S'agissant de l'emploi, je pense qu'il est plus sécurisé de créer un nouvel emploi. La délibération actuelle aurait du mentionner "cadre d'emploi de catégorie C" auX gradeS d'adjoint administratif, adjoint administratif principal 2ème classe, adjoint administratif principal 1è classe" pour qu'il n'y ait pas de doute ...
Janvier18
Messages : 54
Enregistré le : sam. 27 janv. 2018 15:44

Re: titulaire et lauréat de concours dans le même cadre d'emploi

Message par Janvier18 »

Bonjour,

Si le poste correspondant au grade d'Adjoint administratif principal 2ème classe n'existe pas au tableau des effectifs, il convient de prendre la délibération correspondante en vue de la création.

Concernant la réalisation du stage, elle ne s'impose effectivement, de mon point de vue, qu'en cas de changement de cadres d'emplois. A confirmer.
Mamz
Messages : 25
Enregistré le : mar. 3 avr. 2018 17:30

Re: titulaire et lauréat de concours dans le même cadre d'emploi

Message par Mamz »

Bonjour,

J'ai eu depuis les informations du CDG qui m'a bien confirmé que l'avancement de grade n'existe pas à l'heure actuelle pour les lauréats de concours, et que vu la rédaction de la délibération portant création du poste actuel, la collectivité doit bien créer le poste et suivre la procédure classique d'une création d'emploi, et saisir le CT pour la suppression

- Il y a bien également dans le cas où je me trouve, la possibilité d'être remise en stage (donc à l'extrème oui, un titulaire d'un cadre d'emploi peut être de nouveau stagiaire dans ce même cadre d'emploi) avec une dispense possible lorsqu'on justifie de 2 ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature, comme l'a bien référencé lecat.

Selon le CDG, il s'agit d'un cas assez atypique car cette notion de dispense de stage à surtout été mise en place pour faciliter les changements de filière mais cela peut mener à une situation un peu "incongrue " d'un titulaire d'un cadre d'emploi remis en stage dans le même cadre d'emploi.

les méandres du statut :D
GHM
Messages : 1493
Enregistré le : mer. 22 juin 2011 18:35

Re: titulaire et lauréat de concours dans le même cadre d'emploi

Message par GHM »

Plus rien ne me surprend, j'ai bien vu des adjoints techniques titulaires devenir agent de maîtrise par concours (et avec plus de 2 ans de services publics effectifs) et être contraints de repasser par la formation d'intégration. Alors qu'ils n'avaient rien à y faire !

Tu peux interroger 3 CDG différents sur la même problématique, tu auras 3 réponses différentes :lol:
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