Droits statutaires maladie ordinaire accident de service

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Youandi
Messages : 13
Enregistré le : sam. 30 juin 2018 15:06

Droits statutaires maladie ordinaire accident de service

Message par Youandi »

Bonjour,

Je suis titulaire dans la fonction publique territoriale et j'ai eu un accident de travail reconnu imputable à la ville en septembre 2012, fracture de la diaphyse humérale droite, étant droitière, avec plaque d'ostéosynthèse (à garder à vie car opérée tout près du nerf). J'ai été arrêté 3 ans dont 1 an sans pouvoir conduire, car j'ai eu des complications avec une algodystrophie.
J'ai repris mon activité professionnelle, suite à une mutation de nécessité (changement d’employeur) fin septembre 2015 juste 2 mois avant d'être en congé maternité et j'étais à 60 pourcent. Puis j'ai repris en juin 2016 toujours à 60 pourcent puis en octobre 2016 à 80 pourcent pour avoir une rechute, tendinite à l’épaule droite qui a évolué de nouveau en algodystrophie (capsulite rétractile) suite à des activités de classement de dossiers sur mon lieu de travail, en juin 2017.
Or depuis octobre 2016 j'avais signalé, de nouveau des douleurs régulières au bras droit au médecin du travail et à mon médecin traitant et pourtant mon poste n'avait pas été aménagé. J’ai été placée en arrêt maladie ordinaire de juin 2017 au 26 mars 2018 où après avis du chirurgien j'ai été placée en rechute accident de travail.
Expertisée en avril 2018 l'expert a confirmé cette rechute et le lien avec l'accident de 2012, et a demandé une reprise à mi-temps thérapeutique.
La commission de réforme s'est réunie le 6 juin 2018 et a refusé cette rechute, ce que j'ai appris oralement seulement le 18 juin alors que mes droits à maladie ordinaire étaient épuisés.
En attendant l'avis du comité médical j'ai été placée en dispo office pour raison de santé jusqu'au 16 juillet 2018 date à laquelle j'ai dû reprendre à temps complet sur avis du comité alors que j'étais prolongée jusqu’au 19 août 2018 inclus et que je ne suis pas apte à travailler à temps complet mais à temps partiel. Ce temps partiel thérapeutique m'a été refusé car suite à une dispo office on n'y a pas droit.
Du coup depuis ma reprise je pose des jours de congés annuels pour faire un 60 pourcent et continuer ma rééducation et mes séances de kiné 2 fois par semaine.
Que se passerait-il si mon médecin devait de nouveau m’arrêter ? serais-je à demi traitement ou sans aucune rémunération sachant que j'ai épuisé tous mes droits. (Apparemment il faudrait une année entière avant de retrouver ses droits à maladie ordinaire…).
De plus normalement la commission et le comité n'auraient pas dû se réunir car les avis des médecins et expert étaient concordants...
Je précise aussi que depuis cet accident de 2012 j'ai la reconnaissance travailleur handicapé avec une IPP de 15 pourcent.
A ce jour mon médecin et ma kiné me disent que c’est une pathologie longue et aléatoire et que j’en ai encore pour deux ans avant d’être totalement guérie. Et comme la rechute a été refusée l’employeur me demande de rembourser le trop perçu de fin mars jusqu’au 15 juillet 2018. Ce qui représente une somme très importante.
J’ai fait un recours, courrier transmis en lettre recommandée avec accusé réception le 28 août dernier et je n’ai toujours aucune réponse de mon employeur.
Je suis perdue je voudrai savoir quels sont mes droits ?
Je vous remercie.
Dans l'attente de vos réponses,
Bien cordialement,
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