Bonjour à tous,
Je suis secrétaire agent administratif en disponibilité pour convenances personnelles depuis bientôt 9 ans. A cette époque j'ai choisi de m'occuper de mon enfant qui avait 3 ans et je m'éloignais physiquement de mon lieu de travail.
SAUF que j'ai découvert l'année dernière qu'il existait une demande en dispo pour élever un enfant de moins de 8 ans… et on ne m'a jamais conseillé de choisir cette option à l'époque ! C'était ma surveillante du service qui m'avait conseillé de prendre pour convenances personnelles…
Entre temps, j'ai eu un deuxième enfant qui va maintenant sur ses 8 ans…
Je souhaiterais savoir si je peux faire une demande auprès de la DRH afin de "revenir en arrière" et de passer ses dernières années en dispo pour convenances personnelles, en dispo pour élever un enfant de moins de 8 ans ? J'ai cru comprendre que ça changerait la donne en terme de calcul pour la retraite par ailleurs.
Pensez-vous qu'une telle demande est possible et faisable ?
Merci de l'attention que vous porterez à ma question et de vos réponses.
Féclo
Erreur dans ma mise en disponibilité !
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Re: Erreur dans ma mise en disponibilité !
Bjr, revenir 9 ans après sur une dispo celà relève de la cour des miracles. Si le dispositif existait avant , tu aurais du t'en assurer. Jamais faire confiance sans verifier par soi même.
Re: Erreur dans ma mise en disponibilité !
Bonjour, merci mais je n'étais même pas au courant que la dispo pour élever un enfant existait… aux DRH je n'ai même pas été conseillée...
Re: Erreur dans ma mise en disponibilité !
Ce qui est malheureusement trop courant... comme les réponses sur le forum qui n'aident guère.
Bref :
Quelle que soit la raison de la mise en disponibilité, il n'y a pas de droit à avancement à ou la retraite pendant la disponibilité.
Voir l'article 72 de la loi 84-53, statut des fonctionnaires de la FPT : "La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.[...]"
Donc, de ce point de vue, le motif de la mise en disponibilité ne change rien.
En revanche, ça peut faire une différence pour un retour éventuel dans le service. C'est-à-dire que lorsqu'on est en disponibilité de droit (voir le même article), ce qui est le cas pour élever un enfant de moins de huit ans, lorsqu'on demande la réintégration on est placé en surnombre (donc payé) en attendant qu'un emploi soit vacant, alors que pour une disponibilité pour convenances personnelles on n'est pas payé le temps qu'un emploi vacant se libère.
La mise en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, prévue par l'article 24 du décret 86-68 est de droit. Si vous la demandez, elle doit vous être accordée, et prendra à compter de son début la "place" de la mise en disponibilité pour convenances personnelles.
Bref :
Quelle que soit la raison de la mise en disponibilité, il n'y a pas de droit à avancement à ou la retraite pendant la disponibilité.
Voir l'article 72 de la loi 84-53, statut des fonctionnaires de la FPT : "La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.[...]"
Donc, de ce point de vue, le motif de la mise en disponibilité ne change rien.
En revanche, ça peut faire une différence pour un retour éventuel dans le service. C'est-à-dire que lorsqu'on est en disponibilité de droit (voir le même article), ce qui est le cas pour élever un enfant de moins de huit ans, lorsqu'on demande la réintégration on est placé en surnombre (donc payé) en attendant qu'un emploi soit vacant, alors que pour une disponibilité pour convenances personnelles on n'est pas payé le temps qu'un emploi vacant se libère.
La mise en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, prévue par l'article 24 du décret 86-68 est de droit. Si vous la demandez, elle doit vous être accordée, et prendra à compter de son début la "place" de la mise en disponibilité pour convenances personnelles.
Re: Erreur dans ma mise en disponibilité !
Merci bcp pour cette réponse.
En effet, la mise en dispo pour élever un enfant de moins de 8 ans m'a été accordée l'année dernière, à ma demande, lorsque j'ai découvert que ça existait. Mais ma fille a 7 ans déjà… et j'ai déjà au droit à 9 ans de dispo pour convenances personnelles…
Du coup je me demandais si je pouvais faire une demande pour inverser les demandes en dispo. Qu'ils passent mes années de dispo pour convenances personnelles en dispo pour élever un enfant durant les 8 premières années auxquelles j'aurais eu droit. Ca semble impossible mais s'ils avaient fait leur boulot correctement…. je vais tenter quand même.
En effet, la mise en dispo pour élever un enfant de moins de 8 ans m'a été accordée l'année dernière, à ma demande, lorsque j'ai découvert que ça existait. Mais ma fille a 7 ans déjà… et j'ai déjà au droit à 9 ans de dispo pour convenances personnelles…
Du coup je me demandais si je pouvais faire une demande pour inverser les demandes en dispo. Qu'ils passent mes années de dispo pour convenances personnelles en dispo pour élever un enfant durant les 8 premières années auxquelles j'aurais eu droit. Ca semble impossible mais s'ils avaient fait leur boulot correctement…. je vais tenter quand même.
Re: Erreur dans ma mise en disponibilité !
Bonjour,
Je pense en effet qu'il n'y a pas d'incidence sur la calcul sur les droits à retraite.
Par contre cela pour avoir une incidence sur les bonifications ou majorations accordées :
"La prise en compte, dans la pension, des périodes d’interruption ou de réduction d’activité pour élever un enfant est venue partiellement compenser cette perte. En effet, depuis 2004, le temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans, le congé parental ou la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans sont entièrement pris en compte pour la retraite dans la limite de 3 ans par enfant."
Cependant après lecture de votre premier message ; vous avez demandé une disponibilité aux trois ans de l'enfant …. je suppose
que cette disponibilité faisait suite à un congé parental de trois ans ?
Dans ce cas cela ne changera rien puisque vous avez déjà la prise en compte des 3 ans pour le premier enfant.
Cordialement.
Je pense en effet qu'il n'y a pas d'incidence sur la calcul sur les droits à retraite.
Par contre cela pour avoir une incidence sur les bonifications ou majorations accordées :
"La prise en compte, dans la pension, des périodes d’interruption ou de réduction d’activité pour élever un enfant est venue partiellement compenser cette perte. En effet, depuis 2004, le temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans, le congé parental ou la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans sont entièrement pris en compte pour la retraite dans la limite de 3 ans par enfant."
Cependant après lecture de votre premier message ; vous avez demandé une disponibilité aux trois ans de l'enfant …. je suppose
que cette disponibilité faisait suite à un congé parental de trois ans ?
Dans ce cas cela ne changera rien puisque vous avez déjà la prise en compte des 3 ans pour le premier enfant.
Cordialement.